Le juge de droit est un juge qui examine seulement la question de droit. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.
Il ne prend pas en compte les élèments de fait mais les faits tels qu'ils résultent de la décision qui lui est déférée.
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juge De Droit de Wikipédia en français (auteurs)
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