- Infraction au droit d'auteur
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Une infraction au droit d'auteur est, en droit pénal[1], toute utilisation d'une œuvre de l'esprit qui enfreint le droit d'auteur.
Le droit d'auteur
Article détaillé : droit d'auteur.Le droit d'auteur accorde deux types de prérogatives distincts :
- Le droit moral
- Les droits patrimoniaux, qui sont limités dans le temps, et qui permettent d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une œuvre de l'esprit.
L'utilisation d'une œuvre, en dehors du champ des exceptions légales, nécessite ainsi une autorisation de son auteur, et généralement une contrepartie financière qui permet la rémunération des efforts de l'auteur.
Pour favoriser la diffusion de son œuvre, un auteur peut céder ou concéder ses droits patrimoniaux à un tiers qui dispose des moyens nécessaires en assurer l'exploitation commerciale.
En France, une cession de droits fait l'objet d'un contrat qui définit les conditions d'exploitation convenues entre l'auteur et l'exploitant (éditeur, par exemple). Le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est "inaliénable" et perpétuel.
Le droit anglo-saxon fondé sur le système du copyright obéit à des principes différents.
Les personnes a qui sont transférés les droits d'auteur d'une œuvre sont qualifiés d'ayants droit. Cela peut désigner les héritiers de l'auteur, ou une entreprise à qui ont été cédés ou concédés les droits patrimoniaux sur l'œuvre.
Depuis la fin des années 1970, la baisse du prix des équipements et technologies grand public a favorisé la reproduction des œuvres (magnétoscope, ordinateur, etc.).
Évolution et démocratisation des technologies de duplication de l'information
Imprimante et photocopieuses
Le livre fut le premier support issue de la duplication automatisée d'information et donc de large diffusion. Dès l'apparition de l'imprimerie la facilitation de la duplication de l'information fut mal accueillie par un groupe réduit d'individus. À ce moment-là il s'agissait surtout des moines copistes, qui étaient alors seuls en mesure de concevoir des copies de la bible.
Cependant, l'imprimerie est longtemps restée l'apanage de professionnels. Ce n'est qu'avec l'apparition des photocopieuses et des imprimantes pour ordinateur personnel que cette technologie se démocratise.
Bien que tout à fait légale pour un usage privé, la photocopie est souvent utilisée dans le milieu éducatif pour dupliquer une ou plusieurs pages d'un livre. Les éditeurs de livres n'apprécient pas cette pratique ; ils préféreraient que chaque élève achète une copie du livre. C'est pourquoi ils ont conçu le mot photocopillage, pour tenter de connoter négativement cette pratique.
Sur les magnétoscopes et magnétophones
Au début de la commercialisation des magnétoscopes (1984), Sony s'était vu intenter un procès par les principales maisons de productions (appelées également majors) qui estimaient les enregistrements vidéo illégaux.
La Cour Suprême des États-Unis les avait déboutés et avait donc rendu l'enregistrement licite. Le même problème s'était posé concernant le magnétophone et avait abouti au même résultat.
La copie privée avait donc été établie licite, seule la reproduction à des fins commerciales ainsi que la diffusion dans des lieux commerciaux devaient donner lieux à une rétribution directe des ayants droit.
Les copies de CD et DVD
En France, la copie des CD et des DVD est autorisée pour l'usage privé du copieur. La jurisprudence inclut le cercle familial dans un tel usage.
Dans le cas des logiciels, on parle de copie de sauvegarde, qui est également légal. Le but étant de limiter le risque pour l'utilisateur de ne plus pouvoir utiliser son logiciel, par suite d'une défaillance technique du support de stockage original.
Le numérique et Internet
Internet permet, contrairement aux moyens techniques exposés précédemment, de diffuser à grande échelle des œuvres culturelles. Le numérique permet une copie exacte.
Les plateformes de téléchargement sur le web
Il existe des plateformes de téléchargement et d'échange qui ne diffusent que des œuvres que tous peuvent échanger sans infraction au droit d'auteur. Parmi les plus connus on peut citer les projets wikimedia ou Jamendo et Dogmazic, qui proposent de la musique à télécharger, mais il en existe bien d'autres[2].
Le poste à poste
Le poste à poste qui permet le partage de fichier est encore largement décrié par les industriels du divertissement, comme le fut l'imprimerie par les moines copistes.
Selon ces entreprises, les réseaux poste à poste servent presque exclusivement à la reproduction et au partage d'œuvres culturelles encore soumises à des droits d'auteur.
En tant que technologie le Pair-à-pair n'est pas illégal en soi, tout dépend comme toujours de l'utilisation qui en est faite : Télécharger des œuvres soumises au droit d'auteur est jugé illégal, alors que télécharger des œuvres libres (comme Linux, les Creatives Commons, ou le Domaine Public) est jugé parfaitement légal. Il faut donc trancher au cas par cas, ce qui n'est pas évident sans fichier national des œuvres sous droit d'auteur (comment savoir?). Cependant, les divers jugements rendus varient énormément d'une affaire à l'autre et d'un pays à l'autre.
Dans la plupart des pays occidentaux, les personnes faisant des usages illégaux de logiciels poste à poste sont de plus en plus souvent la cible de procès de la part des industriels du divertissement. Ces derniers intentent même des procès à des personnes n'ayant commis aucun acte illégal : leur logiciel d'analyse de trafic donne des faux positifs.
En France, en dehors des exceptions qui confèrent quelques droits à tous dans certains contextes, la loi sur le droit d'auteur interdit l'exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants droit. Les exceptions comportent entre autres le droit à la copie privée (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Sont autorisés par cet article (notamment) :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
- Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
En pratique, cela se traduit globalement par la condamnation des personnes ayant partagé des fichiers sous copyright alors que (généralement) les personnes ayant « seulement » téléchargé ces mêmes fichiers pour une utilisation personnelle ne sont pas condamnées[3].
Dans le premier cas (partage), on sort du cercle restreint et privé alors que dans le second (simple détention), on est resté dans ce cercle, malgré l'acquisition de l'œuvre en dehors de ce cercle. Car l'acquisition elle-même n'est pas poursuivie, la loi autorise tout à fait quiconque de faire une copie privée à partir d'un contenu emprunté, d'un contenu qui n'appartient pas au copiste (comme exemple simple, c'est aussi le cas lorsqu'on enregistre une émission de télévision).
Cependant, les jugements ne sont pas parfaitement homogènes et varient d'un tribunal à l'autre, la jurisprudence n'a pas encore été formée dans ce domaine. Récemment la cour de Montpellier a refusé le motif (avancé par une major) selon lequel la copie devait être de mauvaise qualité pour être considérée comme telle. La cour, ce faisant, a simplement appliqué le principe de droit selon lequel la loi doit être comprise dans son sens strict : on ne peut donc pas "ajouter" de critères supplémentaires à la copie privée si le législateur n'a pas donné de précisions. Il en fut de même pour l'argument d'exception technique.
Un amendement à la loi DADVSI, proposé par le député Alain Suguenot, avait pour but de légaliser le pair-à-pair sous certaines conditions. Cela devait permettre d'élargir le domaine d'application de la copie privée en créant une nouvelle taxe optionnelle sur l'abonnement à un FAI pour utiliser un système de licence globale encadrant l'utilisation des systèmes pair-à-pair. Mais cet amendement n'a pas été adopté. La loi DADVSI a été publiée le 3 août 2006 dans le Journal Officiel ne modifiant pas le principe que toute reproduction ou diffusion de fichiers, via les logiciels de pair-à-pair, sans autorisation des ayants droit constitue une contrefaçon. Récemment la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2007[4] et dans un autre du 15 mai 2007[5], ainsi que le TGI de Montauban le 9 mars 2007[6], ont écarté l'exception pour copie privée et ont condamné les internautes.
Une question reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006[7], avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier[8] d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prétait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé[9].
Le 6 septembre 2007, le TGI de Saint-Brieuc a annulé l'ensemble de la procédure et donc les poursuites contre un internaute soupçonné d'avoir téléchargé 149 000 fichiers[10]. Pour procéder à son constat de contrefaçon, la Société civile des producteurs de phonographes aurait dû avoir l'autorisation de la Cnil de procéder à un traitement de données personnelles sur les infractions. Le 14 décembre 2006, le TGI de Bobigny avait annulé une procédure similaire[11].
D'un point de vue économique, les conséquences du téléchargement illégal sont importantes pour les industries culturelles. Si les chiffres sont très difficiles à établir avec certitude et font l’objet de débats, on évoque souvent l’échange de 10 milliards de fichiers en P2P en 2007, soit 20 fichier illégalement acquis pour 1 légalement. En France, à titre d'exemple, les recettes des ventes de musique seraient passées entre 2002 et 2008 de 1300 millions à 600 millions d’Euros. S’il convient de ne pas imputer toutes les difficultés du secteur du disque au téléchargement en P2P, celui-ci constitue un indéniable défi pour les industries culturelles[12].
Redistribution en différé de contenu public
Une autre question concerne la redistribution de contenu télévisé (entre autres éducatif) : sur quelle base des copies légales par enregistrement en direct sur magnétoscope ou numériscope cesseraient-elles de l'être quand elles se font en différé par Internet, alors même que le spectateur a déjà, en tant que contribuable, payé pour ce contenu ? France 5 a mis fin à ce problème en spécifiant en tête de plusieurs de ses programmes que ceux-ci sont entièrement libres de droits pour utilisation en classe.
Accès public au patrimoine déjà libre de droits
Une autre question concerne celle des archives de l'INA, organisme d'État, concernant un contenu qui a déjà été payé, et dont la diffusion par des moyens de masse (DVD) n'est que rarement envisageable. On pourrait plaider que la non-disponibilité publique de ces archives sur Internet représente un abus de droits de la part de l'INA.
Actions pour réduire le partage d'œuvre sans autorisation
Pour réduire la reproduction et le partage d'œuvres culturelles sans accord des ayants droit, les majors du disque et du cinéma ont plusieurs solutions à leur disposition. La première consiste à faire appel à des sociétés de statistiques pour qu'elles placent des serveurs espions sur les systèmes pair-à-pair comme eMule. Les logiciels se connectent automatiquement à tous les serveurs placés dans leur liste, et donc aux serveurs espions, pour envoyer leurs statistiques de téléchargement et la liste des fichiers mis en partage. Cela permet d'épingler des internautes en flagrant délit pour ensuite les assigner en justice.
Une autre possibilité, qui retourne le système contre les adeptes du pair-à-pair, est de faire appel à d'autres sociétés pour qu'elles fabriquent et polluent les réseaux avec de faux fichiers (des fakes), ce qui peut avoir comme effet de décourager les téléchargeurs et les résigner à se tourner vers les plate-formes ayant conclu des accords avec les ayant droit qui proposent du contenu sûr et de qualité. Cependant, il ne reste que peu ou plus de société spécialisée dans ce genre d'actions car celles qui existaient ont fait faillite.
Enfin la lutte contre la distribution sans autorisation de fichier implique la constitution d'une offre alternative de téléchargement autorisée et concurrentielle en termes d'abondance, de prix et de confort d'usage. Les offres de vidéo à la demande à la disposition des consommateurs se densifient avec des catalogues de plusieurs milliers de titres. En musique, les modèles de téléchargement illimité se multiplient.
En novembre 2007 le PDG de la FNAC (France) Denis Olivennes propose au gouvernement français d'interdire les "téléchargements illégaux" en sanctionnant l'abonné en résiliant son abonnement à internet avec l'aide du Fournisseur d'accès à Internet. Des mails d'avertissement seront envoyés au préalable aux utilisateurs. Cependant, le Parlement européen avait émis des recommandations qui découragent les gouvernement européens de faire porter une quelconque responsabilité aux fournisseurs d'accès internet du contenu qu'ils transportent. Vu que le gouvernement français tente de passer outre cette recommandation, le Parlement européen envisage de lui donner force de loi. La coupure d'Internet est aussi vu par certains politiques comme une atteinte aux droits de l'Homme, la liberté de s'informer et de s'exprimer. Le fait de déléguer un pouvoir de jugement et de sanction à un organisme privé est aussi mal vu par les syndicats de magistrats, soulignant que ces prérogatives de l'État se doivent d'être incessibles.
Réaction des majors
Les sociétés de production musicale ont entamé entre 8000[13] et 10 000[14] procès à l’encontre de personne ayant partagé de la musique dans 18 pays.
Les moyens techniques de lutte contre la copie
Il existe différents moyens techniques de lutte contre la reproduction non autorisée des œuvres, en particulier sur le peer-to-peer (ou poste à poste) et sur les sites de partage de vidéos tels que YouTube par exemple.
Les Watermarks sont des empreintes visibles ou cachées qui permettent de tracer la provenance d'un fichier numérique, afin d'identifier la source initiale d'une copie. les watermarks invisibles sont par exemple utilisés lors de la diffusion restreinte des films (avant leur sortie) pour tracer individuellement le devenir des copies confiées sous conditions de confidentialité. Ils permettent de produire autant de versions d'un même fichier numérique qu'il existe de distributions, afin de tracer le devenir d'un fichier donné (à condition qu'il ne soit pas altéré par la suite).
Les DRMs ont pour objectif de rendre la lecture impossible en dehors des conditions prévues, en utilisant des techniques de cryptage. Autant ces techniques sont efficaces dans le cadre de matériels spécifiques (lecteurs propriétaires par exemple), autant il est difficile de les appliquer dans le cadre de réseaux ouverts comme Internet.
Les techniques de prise d'empreintes ("Fingerprinting" en anglais) permettent de créer une empreinte numérique des fichiers protégés. Cette empreinte est par la suite utilisée pour identifier les contenus proches du contenu initial constituant une copie du fichier original. Cette reconnaissance de contenu est complexe, en particulier dans le cas des vidéos, pour lesquelles la vidéo originale peut avoir subi toutes sortes de transformations ne remettant pas en cause le fait qu'il s'agit d'une copie non autorisée : extrait, changement de la résolution, flou, camcording (enregistrement à l'aide d'une caméra vidéo lors d'une projection dans une salle de cinéma), légère rotation, inserts dans la vidéo...
Conclusion
Bien sûr, on ne peut pas analyser purement juridiquement ce problème ; télécharger des fichiers sous copyright prive de rémunération les ayants droit, l'industrie du disque, les salariés de cette industrie, les artistes, etc. C'est sur ce point que les industriels du divertissement et du spectacle ont décidé d'accentuer leurs campagnes médiatiques contre le poste à poste.
Les campagnes de communications sont complétées par d'autres actions. Les réseaux poste à poste subissent directement les pressions de l'industrie de la musique, telle la RIAA et le SNEP, qui lutte contre ces systèmes en limitant les échanges pour minimiser les téléchargements.
Certains, comme la ligue Odebi ou l'ADA (association des audionautes), considèrent que ces procès sont le fait d'une industrie qui n'a pas su s'adapter à l'arrivée des réseaux poste à poste, et réclament un moratoire sur le téléchargement de contenus protégés. Le caractère massif de la fraude actuelle fait dire à certains que la légalisation du partage de fichier à usage privé est la seule solution à l'avenir - seule ou accompagnée d'une taxe sur les abonnements haut-débit qui permettrait de financer la création culturelle. Le téléchargement gratuit est une exception à la règle de l'extension du domaine du commerce, même s'il ne fait qu'informatiser l'échange et le prêt d'œuvres culturelles qui a toujours existé en dehors du net. On peut aussi y voir une revanche de la société du troc, du service désintéressé. C'est cette réduction du champ de l'échange marchand qui pose problème, puisqu'elle aboutirait à réduire un marché, sans que cela soit mesuré formellement. Le net y remplit son objectif d'une communication davantage dégagée des intérêts commerciaux
Points de vue positifs de producteurs à propos du piratage
Le piratage permet parfois de faire connaître des œuvres qui n'auraient eu autrement aucune audience. Un exemple est le film The Man from Earth, dont les producteurs ont publiquement remercié les personnes responsables du partage illégal.
Législation par pays et conventions internationales
Au niveau mondial, l'ACTA, en cours de négociations de façon très opaque, vise à interdire au niveau mondial les échanges pair-à-pair et considère la mise en place d'une riposte graduée (sur le modèle de HADOPI) ainsi que la possibilité pour les douaniers de fouiller les ordinateurs.
Union européenne
Au niveau du droit communautaire, outre la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001), la directive 2004/48/CE sur l'application des droits de propriété intellectuelle (en) régit actuellement la propriété intellectuelle sur Internet. Un nouveau projet de directive (en) est, depuis 2005, à l'étude.
Espagne
Le gouvernement de José Luis Zapatero (PSOE) envisage un projet de loi qui permettrait de fermer, sans décision judiciaire, les sites Internet proposant des œuvres à télécharger[15],[16]. Actuellement, le fait de télécharger des contenus sous copyright sur Internet est illégal en Espagne, mais ne constitue pas un crime, à moins que cela fasse l'objet d'une exploitation commerciale. Le projet de loi prévoit aussi d'autres mesures de surveillance, notamment des données de connexion des utilisateurs, qui posent des questions quant au respect du droit à la vie privée.
France
Suède
Articles détaillés : The Pirate Bay et Parti pirate (Suède).L'IFPI (équivalent suédois de la SACEM) a assigné en justice, le 7 décembre 2009, Direct Connect, afin d'obtenir l'identité des utilisateurs, en se fondant sur la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2009.
Sources, notes et références
- « Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10) » in Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet
- Sources d'œuvres sous licences libres
- L'arrêt de la cour de Montpellier du 10 mars 2005
- L'arrêt du 27 avril 2007
- L'arrêt du 15 mai 2007
- Le jugement du 9 mars 2007
- La décision du 30 mai 2006
- L'arrêt du 10 mars 2005 de la cour d'appel de Montpellier
- L'arrêt du 5 septembre 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Le jugement du TGI de Saint-Brieuc du 6 septembre 2007
- Le jugement du TGI de Bobigny du 14 décembre 2006
- Droit d'auteur et copyright, Françoise Benhamou, Joëlle Frachy, coll. Repères, La Découverte, Paris, 2009
- International Federation of Phonographic industry, cité par Windows News, N° Noël 2006, p 16
- IFPI. 07 Digital Music Report en anglais : Rapport 2007 sur la musique numérique. En ligne [1]. Consulté le 30 janvier 2007, p 18
- Une dangereuse loi anti-partage en Espagne, La Quadrature du Net, 4 décembre 2009
- Zapatero defendió la ley que prevé cerrar webs que faciliten la piratería, Infobae, 17 décembre 2009
Voir aussi
Articles connexes
- Crise du disque
- Droit d'auteur
- Copillage
- Copie privée
- Droit de citation
- Musique libre
- Licence globale
Liens externes
- Legifrance (référence officielle et complète pour la France) : code de la propriété intellectuelle, et son article L 122-5
- Code de la Propriété intellectuelle et son article L 122-5
- ligue Odebi
- Le syndicat national de l'édition phonographique
- (en)La conférence Piracy is Good? de Mark Pesces
- (fr)La conférence Piracy is Good? sous-titré en Français
Wikimedia Foundation. 2010.
