Agent de Surveillance de la Voie Publique

Procédure pénale |

Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d'innocence . Preuve pénale

Poursuite

Enquête

Enquête préliminaire Enquête de flagrance

Enquêteurs

Procureur de la République . Gendarmerie nationale . Police nationale . Police municipale . Douanes . Garde champêtre . Garde particulier assermenté

Actions

Arrestation . Perquisition . Saisie . Expertise . Interrogatoire . Garde à vue Action publique . Action civile

Information

Instruction : Juge d'instruction . Mandat . Contrôle judiciaire . Détention provisoire . Juge des libertés et de la détention Chambre de l'instruction

Jugement

Juridictions répressives

Juge de proximité . Tribunal de police . Tribunal correctionnel . Cour d'assises

Modes de saisine

Citation directe . Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction . Comparution immédiate . Convocation par procès-verbal

Voies de recours

Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines

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Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont sous l'autorité directe du Maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

La fonction rejoint celle de la police municipale et regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...

Sommaire 1 Législation 1.1 Statut de l'agent 1.2 Compétences 2 Lien externe

Législation

Statut de l'agent

Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique.Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance. Selon le Ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006 , M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) LES MISSIONS DES ASVP SE LIMITENT STRICTEMENT A CONSTATER LES INFRACTIONS A l'ARRET ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES (hors stationnement dangereux) De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 " l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en rêgle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi."

Les ASVP ne sont pas membres du cadre d'emploi des agents de police municipale . Ils ne font pas partie de cette filère. Malgré cela certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de Police Municipale. Ce qui au regard de la loi est illégal.D'autres préfèrent employer des ASVP que des policiers municipaux souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation .

Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur "bleu gitane" réservée aux policiers municipaux) , ne peuvent porter d'armes , ne doivent pas conduire les véhicules de police . (ref circulaire NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et circulaire NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 adressées aux Préfets par le Ministère de l'Intérieur .

Enfin ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route)

Ils sont recrutés sans concours ou examens, peuvent être fonctionnaires ou contractuels . Il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions.Certaines formations existent mais ne sont pas obligatoires.

Compétences

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire :

1 - Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4 et R.130-4 du code de la route) 2 - Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs 3 - Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)

Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

Enfin, ils peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénal.

Lien externe

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