- Entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
En France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985.
Ce statut élaboré à l'initiative d'André Delelis, alors Ministre du Commerce et de l'Artisanat, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement.
Sommaire
Contenu juridique
Création de l'EURL
La règle de constitution est identique à celle de la SARL hormis quelques particularités. Depuis le 6 août 2003, il est désormais possible de constituer une SARL ou une EURL sans capital minimum soit 1 euro symbolique.
Les particularités concernent l'associé. Il est toujours seul, il peut être une personne physique ou une personne morale. De même, une même personne peut constituer une ou plusieurs EURL. Cependant, une EURL ne peut pas être l'associée unique de plusieurs autres EURL.
C'est la société qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et pour son propre compte.
Constitution d'une EURL
Identique à la SARL sauf que sa constitution résulte d'un acte unilatéral. Toutefois, le régime de contrat est transposable aux actes unilatéraux.
- Conditions de fond :
Un associé unique, personne physique ou morale.
Il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL. Toutefois, la loi du 11 février 1994[réf. nécessaire] permet désormais à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL.
Pas d'affectio societatis 07puisque unicité d'associé. Mais l'associé doit adopter un nouveau comportement dans la gestion de son entreprise (en particulier, éviter toute confusion entre personne morale et biens personnels).
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Ce capital doit être inscrit sur tout document destiné aux tiers. Le capital est divisé en parts sociales.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. La valeur des apports en nature est vérifiée par un commissaire aux apports désigné par l'associé unique. L'associé unique peut décider de ne pas faire appel au commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature si l'apport a une valeur inférieure à 7 500 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Dans ce cas, il engage sa propres responsabilité en cas de litige.
L'époux qui fait apport de biens de communauté doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. Pour les fonds de commerce, immeubles, il faut également l'accord du conjoint.
- Conditions de forme
Écrit comportant certaines mentions obligatoires. En pratique, il est intéressant d'adopter les statuts de la SARL et de préciser à la suite des clauses impliquant une pluralité d'associés (décisions collectives notamment) les règles applicables en cas d'associé unique.
- Actes passés pour le compte de la société en formation
L'associé est responsable personnellement de tous les engagements antérieurs à l'immatriculation mais il existe des possibilités de reprise (annexion des actes aux statuts ; décision unilatérale de l'associé après l'immatriculation).
Réunion de toutes les parts d'une SARL dans une même main
Le passage de la SARL à l'EURL est réalisé dès que la cession des parts entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social (ou la signification par huissier à la société) et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de l'acte de cession.
Impossibilité de dissolution.
Fonctionnement de l'EURL
La gérance
Elle est assurée dans les mêmes conditions que dans la SARL. Ainsi, elle peut être gérée par l'associé unique ou par un tiers. Si l'associé unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent être exercées par un tiers personne physique. Sa responsabilité vis-à-vis de la société est pleine et entière et peut être mise en œuvre lors d'une procédure collective.
Concernant la responsabilité vis-à-vis des tiers, il a une responsabilité pénale (défaut d'établissement des comptes annuels, faux comptes…).
Concernant les conventions entre l'EURL et le gérant, les modalités sont les mêmes que pour la SARL. Si le gérant est un tiers, les conventions autres que courantes doivent être soumises à l'approbation préalable de l'associé unique. On retrouve les conventions interdites, courantes et règlementées (à noter pour ces dernières qu'un rapport n'est pas nécessaire lorsque l'associé unique est gérant et que la société n'a pas de commissaire aux comptes).
Si le gérant est l'associé unique, il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail.
Si le gérant est un tiers et s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage. Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu'on puisse établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
L'associé
Il est associé d'une société à risque limité. Contrairement à une entreprise individuelle, sa responsabilité se limite aux apports. Le recours à cette formule limite les risques d'exploitation. Cependant, cette limitation des risques ne couvre pas les fautes de gestion. Ainsi, en cas de patrimoine, celui avec lequel le patrimoine a été confondu risque l'extension de la procédure de liquidation. De plus, le gérant, associé ou non, demeure comme tout dirigeant personnellement responsable de ses fautes de gestion.
En outre, très fréquemment dans les sociétés, les établissements de crédits bancaires demandent une garantie personnelle des associés uniques (cautionnement).
Les organes de contrôle
La présence d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire et elle le sera lorsque 2 des 3 seuils classiques seront dépassés : plus de 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires, 1 550 000 € pour le total du bilan.
L'associé unique ou son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes.
Lorsque que deux de ces seuils ne sont pas atteints, la présence d'un commissaire aux comptes n'est pas nécessaire. L'autre moyen de contrôle est « l'associé ». Cependant cela pose un problème. Contrairement à la SARL (nombre minimum d'associés=2; maximum=100); où ici s'effectue réellement un contrôle et des décisions d'associés; l'associé unique de l'EURL possède donc tous les pouvoirs puisque il détient 100 % des parts.
Les décisions sociales
L'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Il doit prendre personnellement ces décisions : il ne peut déléguer.
Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne sont évidemment pas applicables à l'EURL. Mais les décisions prises doivent, à peine de nullité, être consignées dans un registre coté et paraphé.Si modification des statuts, modification de la composition des organes sociaux ou approbation des comptes, les formalités de publicité sont identiques à celles d'une SARL.
Cession des parts sociales et dissolution
La cession des parts est libre (pas d'agrément évidemment) et doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié. L'acte doit être déposé ou signifié à la société. Si les parts cédées sont des biens de communauté, le conjoint doit donner son consentement à la cession.
Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société : il y a continuation avec les héritiers.
La société est dissoute pour toutes les causes communes de dissolution à toutes les sociétés (sauf celles concernant la multiplicité d'associés). Il est nécessaire de distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dans la première hypothèse depuis la loi NRE de 2001, la dissolution entraîne la liquidation de la société et non la transmission universelle du patrimoine (article 1844-5 al 3 du code civil). Cette modification a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique qui n'est plus contraint d'assumer le passif de la société.
Dans la deuxième hypothèse, la dissolution entraîne la transmission universelle de l'EURL à l'associé unique, personne morale. Certains biens demeurent intransmissibles, les contrats conclus « intuitu personae » ne sont pas transmis. Elle entraîne l'appropriation par l'associé unique de l'ensemble du patrimoine de la société sauf la possibilité pour les créanciers de faire opposition à la dissolution dans les 30 jours de la publication de celle-ci.
Régime fiscal
Si l'associé unique est une personne physique : les bénéfices sociaux sont constatés au bilan et entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Dans ce cas, cette option est irrévocable.
Il est également possible d'opter lors de la création de l'EURL à l'option IS. Dans ce cas, les benefices (Produits moins les charges - dont la rémunération de la gérance, qui peut être assumée par l'associé unique) sont soumis à l'IS.
Si l'associé unique est une personne morale (ex. SA, SARL, SNC…) Il est généralement soumis à l'impôt sur les sociétés mais, peut opter pour l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une SARL, dans ce cas on parle de société de famille.
Commentaire
- De plus, quand les statuts sont modifiés, il faut supporter les droits de mutation correspondants.
Liens externes
- Synthèse sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
- Modèle de statuts d'EURL sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
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