Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL en France) jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL), à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d'affectation ».
Ce statut élaboré à l'initiative de Michel Crépeau, alors ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en EARL pour le secteur agricole.
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2010.
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