Décision cadre
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Décision-cadre
Une décision-cadre est un instrument institué dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l'Union Européenne, qui permet au Conseil de l'Union Européenne statuant à l'unanimité d'agir « aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres »[1]. « Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct »[1].
Le parlement européen n'est pas associé à l'élaboration des décisions-cadres.
Traité de Lisbonne
Avec l'entrée en vigueur de traité de Lisbonne, il est prévu que la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'effectue « conformément à la procédure législative ordinaire », qui donne un rôle au parlement européen, notamment par voie de directives. À partir de l'entrée en vigueur du traité, le Conseil ne procédera donc plus par voie de décision-cadre[2].
Notes
Catégories : Droit de l'Union européenne | Politique de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne
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2010.
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