- Direction générale de la Comptabilité publique
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La direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) est une ancienne administration publique française, dépendant du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. La DGCP a été supprimée par décret du 3 avril 2008[1] ; elle a été fusionnée, avec la direction générale des Impôts, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Avant le 31 mai 2007, elle relevait de l'ancien ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). Ses services déconcentrés étaient appelés Trésor public ; leur maillage territorial était très dense.
Sommaire
Les missions de la DGCP
Elle assurait :
- le recouvrement d'une partie des recettes publiques, notamment fiscales :
- Impôt sur le revenu
- Taxes foncières
- Taxe d'habitation
- Taxe professionnelle
- Amendes
- Recettes locales diverses (régies : cantines scolaires, piscines, etc)
- le paiement des dépenses publiques
- la tenue de la comptabilité de l'État et du secteur public local
- le conseil financier auprès des collectivités territoriales
- la gestion de certains fonds déposés auprès de lui, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations
- la gestion du domaine (gestion de la propriété foncière de l'Etat), depuis le 1er janvier 2007
Les fonctionnaires à statut spécial que sont les comptables publics travaillaient au Trésor public ou et y étaient rattachés.
Avec la direction générale des Impôts et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour partie, la DGCP formait l'administration fiscale française.
Dans la comptabilité publique française, les fonctions d'ordonnateur (assoir et liquider l'impôt) sont séparées des fonctions de comptable (recouvrer l'impôt) ; la mission historique de la DGCP était le recouvrement des impôts directs, tandis que la DGI était chargée des travaux d'assiette (établissement et contrôle de l'impôt). Cependant, dans le cadre de la modernisation de l'administration fiscale, une re-délimitation des compétences avait déjà eu lieu entre les deux directions : le recouvrement des impôts professionnels avait été transféré à la DGI (à l'exception de la TP) et le service du Domaine avait été transféré à la DGCP. À partir de 2008, les deux fonctions d'ordonnancement et de recouvrement sont regroupées au sein de la DGFiP.
Notes et références
- Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 sur le site Legifrance.
Voir aussi
Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité
Universalité · SincéritéLégislation LOLF · Loi de finances
Loi de financement de la sécurité socialeImposition en France Historique de l'imposition · Droit fiscal Organisation - Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français
- Direction du Budget
- Direction générale des Finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction générale de la Comptabilité publique · Trésorier-payeur général · Trésor public
- Direction générale du Trésor
- Contrôle de l'exécution des lois de finances : Ordonnateur · Cour des comptes · Commission des finances
- Finances locales
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Liens externes
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