- Crime d'agression
-
La notion de crime d'agression définit les crimes commis par les personnes ou États ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs États souverains.
La définition d'un crime d'agression n'est pas encore fixée dans le Statut de Rome ; lorsqu'elle le sera, les personnes ayant commis un tel crime pourront être poursuivies devant la Cour pénale internationale (CPI).
Sommaire
Origine et dénomination interchangeable de la notion
La notion de crime d'agression est identique à celle de crime contre la paix utilisée lors des tribunaux militaires de la Seconde Guerre mondiale (le Procès de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo).
Les expressions crime contre la paix et crime d'agression sont équivalentes et désignent pareillement une notion unique. Aucune subordination catégorielle n'existe : le crime d’agression n’est pas simplement une forme du crime contre la paix. Au contraire, le génocide est généralement admis comme la forme aggravée du crime contre l'humanité, en raison de l’horreur suscitée par l’intention dévastatrice spéciale qu’il comporte.
Les deux expressions se contiennent mutuellement et se superposent. Il s'agit de deux angles complémentaires : l'expression crime contre la paix fait référence à l'élément intentionnel de l'infraction et l'expression crime d'agression à son élément matériel. Par définition, le crime d'agression suppose la volonté libre, éclairée et consciente de menacer ou briser la paix, de même que le crime contre la paix consiste en la planification ou l'exécution d'une agression illégale.
Les deux expressions sont anciennes puisqu’il a été question de codifier les « crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », au premier rang desquels les « crimes d’agression », dès 1946 (voir la « confirmation des principes de droit international pénal reconnus par les Tribunaux Militaires Internationaux », résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 11 décembre 1946). La seule nuance est d’ordre chronologique : le « crime d’agression » est la formule employée jusqu’à la Seconde Guerre mondiale ; le « crime contre la paix » est l’appellation la plus connue depuis. Pourtant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998, désigne de nouveau la notion étudiée sous le nom de « crime d’agression » (article 5).
Étant donné la subtilité de la distinction, on peut tenir ces deux formules pour identiques et leur accorder une place égale.
Place spécifique au sein du droit international pénal
Le crime contre la paix ou crime d’agression appartient incontestablement à la catégorie limitée des infractions de droit international dites par nature ou par essence. Il participe à l’identité historique, humaniste et juridique de cette catégorie, dans laquelle on place également le génocide, le crime contre l'humanité et les crimes de guerre.
Les infractions internationales par nature ou par essence protègent deux valeurs fondatrices et primordiales pour l’humanité : la dignité humaine et la paix mondiale. Ces valeurs indissociables constituent le fondement et en même temps l’objectif principal du droit international moderne. En particulier, la dignité humaine est protégée par le droit international humanitaire (jus in bello en latin) qui encadre la conduite des hostilités pendant un conflit armé. La paix mondiale est protégée par le droit international du maintien de la paix (jus ad bellum ou jus contra bellum en latin) qui encadre le déclenchement des conflits armés.
Ces valeurs bénéficient également d’une protection internationale de nature pénale : le jus in bello et le jus contra bellum reçoivent alors un volet pénal. Pour le jus in bello, il s’agit des infractions internationales humanitaires précitées qui sont les violations les plus graves du droit international humanitaire : le génocide, le crime contre l’humanité et les crimes de guerre. Pour le jus contra bellum, il s’agit précisément du crime contre la paix ou crime d’agression qui est la violation du droit international du maintien de la paix.
Au sein de la catégorie des infractions internationales par nature ou par essence, le crime contre la paix ou crime d’agression se démarque nettement par sa nature double et complémentaire. Il trouve sa raison d’être aussi bien dans la nécessité de prévenir la commission de violations graves du droit international humanitaire, que dans la répression efficace de tout recours illégal à la guerre. Ce crime fait la preuve d’une autonomie parfaite par rapport aux infractions internationales humanitaires lors des procès organisés après-guerre (à Nuremberg et Tokyo) ainsi que dans l’ensemble des projets officiels et onusiens rédigés de 1925 à 2002.
Il faut attendre 1974 pour que l’Assemblée générale des Nations unies adopte finalement une définition officielle de l’agression internationale, au terme de décennies de travaux laborieux ayant subi des blocages politiques. C’est la résolution 3314 qui définit officiellement l’agression inter étatique, donc dans un sens conventionnel et non pas encore pénal. Il ne faut pas confondre la définition conventionnelle de l’agression inter étatique et la définition pénale du crime d’agression. La première correspond au volet conventionnel du jus contra bellum, la seconde à son volet pénal.
Difficulté de définition pour le Statut de Rome et perfectionnement de son régime juridique
La difficulté de définir correctement un crime d'agression est apparue lors de l'élaboration du Statut de Rome. Cette difficulté vient principalement du fait que la Charte des Nations unies spécifie que c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui est le seul capable de déterminer s'il y a oui ou non un crime d'agression (voir le chapitre 7 à l'article 39 de la Charte des Nations unies[1]).
Lors de l'élaboration du Statut de Rome, certains États ont demandé que la poursuite d'une personne pour crime d'agression soit au préalablement acceptée par le Conseil de sécurité des Nations unies. Mais d'autres États ainsi que les ONG préfèrent que ce soit uniquement le Procureur de la Cour pénale internationale qui puisse lancer une procédure contre un tel crime.
Comme un consensus n'a pu être trouvé, un délai de réflexion a été choisi. Des travaux préparatoires sont en cours, au sein d’organes spécialisés rattachés à la CPI, en vue de la révision du Statut de Rome prévue pour 2009. Il s’agit de trouver une définition complète et aussi consensuelle que possible du crime d’agression.
La priorité est de définir cette infraction au fond. De nombreux éléments sont éclairés par les travaux antérieurs : les éléments constitutifs matériel et psychologique, les modes de commission et d’imputation, les peines encourues. Surtout la définition substantielle moderne devra être conforme à la Charte des Nations unies, ce qui est source de complications en matière d’invocation de la légitime défense collective et d’action coercitive décidée par le Conseil de sécurité.
Quant au traitement procédural de cette infraction, il faudra déterminer dans quelles conditions la Cour pénale internationale pourra exercer sa compétence répressive. Le principal enjeu tient à la détermination de l’existence d’un acte étatique inconventionnel d’agression (au sens de la résolution 3314 précitée de 1974), préalablement à toutes poursuites pénales individuelles pour crime d’agression. Enfin se posera la question de l’opportunité de donner compétence aux juridictions nationales pour réprimer cette infraction, éventuellement même sur le fondement d’un mécanisme de compétence universelle.
Notes et Références
Wikimedia Foundation. 2010.