Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
-
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Aux termes de l'article L143-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail se compose:
- d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège
- de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège
- d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part.
Elle est à Amiens
Liens externes
Portail du droit français
Catégories : Juridiction judiciaire française | Droit de la sécurité sociale en France | Juridiction d'appel française | Justice du travail | Hygiène et sécurité du travail en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Cour Nationale De L'incapacité Et De La Tarification De L'assurance Des Accidents Du Travail — Aux termes de l article L143 3 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail se compose: d un président, magistrat du siège de la cour d appel dans le ressort de… … Wikipédia en Français
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail — elle est prévue par l article L143 3 du Code de la sécurité sociale. Son siège est à Amiens[1]. Sommaire 1 Composition 2 Rôle de la Cour … Wikipédia en Français
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Travail des adolescents en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Cour d'appel (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d appel. Ne doit pas être confondu avec Cour administrative d appel (France) … Wikipédia en Français
Commission nationale technique — Cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail Aux termes de l article L143 3 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du… … Wikipédia en Français
Accident du travail en France — Pour consulter des articles plus généraux, voir : Droit du travail en France et accident du travail. Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l indemnisation des … Wikipédia en Français
Droit du travail en France — Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieur Relations indivi … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
