Cour d'appel des États-Unis d'Amérique pour le septième circuit
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Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit
La cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit (United States Court of Appeals for the Seventh Circuit) est une cour d'appel fédérale, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance des 7 cours de district suivantes :
- Les 3 districts de l'Illinois:
- Illinois-centre
- Illinois-Nord
- Illinois-Sud
- Les 2 districts de l'Indiana:
- Les 2 districts du Wisconsin:
- Wisconsin-Est
- Wisconsin-Ouest
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Catégorie : Juridiction des États-Unis
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2010.
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