Cour D'appel Des États-Unis Pour Le Quatrième Circuit
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Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit
La cour d’appel des États-Unis pour le quatrième circuit (United States Court of Appeals for the Fourth Circuit) est une cour d'appel fédérale, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance des 9 cours de district suivantes :
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