Cour d'appel (belgique)
- Cour d'appel (belgique)
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Cour d'appel (Belgique)
En Belgique, la Cour d'appel traite les appels des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux.
Cette Cour dispose également d'un certains nombre de compétences spécifiques:
- en matière de réhabilitation ;
- pour certaines procédures fiscales ;
- pour certaines décisions relatives aux élections et
- en matière pénale dans le cas de privilèges de juridiction (jugement des juges et ministres).
Il y a 5 Cours d'appel :
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Catégorie : Justice en Belgique
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