Cour d'assises (belgique)

Cour d'assises (belgique)

Cour d'assises (Belgique)

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En Belgique, la Cour dassises est compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre, lassassinat ou la tentative dassassinat, la prise dotage.

En Belgique, les délits politiques et de presse (sauf ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie) sont en principe, aussi renvoyés devant les assises.

Sommaire

Composition

La Cour dAssises nest pas une juridiction permanente. Elle est composée de trois magistrats professionnels et dun jury de 12 citoyens. Chaque province compte une Cour dassises, plus une Cour d'assises pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

La Cour

La Cour est composée dun président et de deux assesseurs. Le président est un magistrat auprès de la Cour dAppel. Ses deux assesseurs sont des magistrats du siège du Tribunal de première instance du lieu siège la Cour d'assises.

Le président est chargé de diriger les débats, de lordre dans la salle daudience. Il dispose aussi dun pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre toute mesure quil juge nécessaire à la manifestation de la vérité (ex : demander laudition de témoins spécifiques)

Le jury

Un jury dassises est composé de 12 citoyens. Un ou plusieurs jurés suppléants assistent également aux débats et peuvent à tout moment être appelés à remplacer un juré défaillant.

Les jurés sont tirés au sort dans la population parmi les citoyens âgé de 30 à 60 ans résidant dans la province ou se tient la Cour dAssises.

Les autres acteurs

Laccusation est soutenue par lavocat général à qui il incombe la responsabilité dapporter la preuve de la culpabilité de laccusé. Si laccusé est reconnu coupable du crime qui lui est reproché, lavocat général réclame une peine à appliquer au nom de la société. Lavocat général est un substitut du Procureur général ou du Procureur du Roi, voire un membre du Parquet fédéral. Il peut également arriver que laccusation soit elle-même soutenue par le Procureur du Roi lors dun procès dassises (ce fût le cas dans le Procès Dutroux). Lavocat général est aussi désigné par les termes de « ministère public » ou de « représentant de la société »

Les victimes ou leurs ayant droits éventuels, désignées par parties civiles, peuvent être représentées par un ou plusieurs avocats. La présence de parties civiles dans une procédure pénale, comme un procès dassises, nest cependant pas obligatoire.

Laccusé qui doit répondre du crime est également défendu par un ou plusieurs avocats. Il sagit de la défense.

Un greffier assiste également au procès en prenant acte par écrit des différentes demandes, des éventuels incidents et des différentes formalités. Le contenu des débats nest, en revanche, pas consigné la procédure en Cour dAssises étant orale.

Fonctionnement

Un procès dAssises comporte plusieurs phases distinctes.

Mise en place du jury

Chaque procès dAssises débute par la constitution du jury. Un certain nombre de citoyens sont convoqués comme candidats jurés au premier jour du procès. Ils sont invités à se présenter dans la salle daudience devant la Cour, le ministère public et la défense. Chaque candidat peut demander à être dispensé en raisons de motifs personnels. La Cour apprécie ces demandes.

Après un tirage au sort parmi les candidats restants, certains se présentent physiquement devant lavocat général et la défense. Chaque partie peut accepter ou récuser chaque candidat présenté. Ce choix ne doit cependant pas être motivé. Le processus se poursuit jusquà ce que 12 jurés ainsi quun ou plusieurs jurés suppléants soient retenus.

Instruction dAudience

Un procès dAssises débute par la lecture de lacte daccusation par lavocat général. Ce document écrit contient un résumé de laffaire traitée avec une description des faits reprochés ainsi quune présentation de laccusé et éventuellement de la victime.

A lissue de la lecture de lacte daccusation, le président procède à linterrogatoire de laccusé sur les faits qui lui sont reprochés.

Divers témoins et experts sont ensuite entendus : juges dinstruction, enquêteurs, experts psychiatres, témoins des faits, victime, proches de la victime et de laccusé,…

Les auditions de témoins peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Le président, ses assesseurs, le jury, les différents avocats ainsi que laccusé ont la faculté de questionner les témoins. Le président et le jury se doivent cependant dêtre impartiaux dans la formulation de leurs questions afin de ne pas dévoiler leur position.

Débat sur la culpabilité

Chaque partie va tenter de prouver la culpabilité de laccusé ou au contraire son innocence en plaidant différents arguments. Si laccusé est en aveux, la défense peut insister sur les circonstances des faits pouvant excuser lacte.

Les plaidoiries se déroulent dans un ordre défini : parties civiles éventuelles, ministère public et défense de laccusé.

A lissue des plaidoiries, chaque partie a loccasion de répondre aux arguments défendus par les autres parties. Il sagit des répliques.

Le président donne ensuite la parole en dernier lieu à laccusé en lui demandant sil a quelque chose à ajouter pour sa défense.

Délibération du jury

A lissue de linstruction daudience et du débat sur la culpabilité, un questionnaire est présenté au jury. Celui-ci comporte une ou plusieurs questions principales concernant la culpabilité de laccusé et éventuellement une ou plusieurs questions subsidiaires relatives à des causes dexcuse (ex : la provocation) ou au contraire aggravantes (ex : la préméditation). Les jurés devront répondre par oui ou par non à ces questions sans devoir justifier leur choix.

Après la présentation du questionnaire, les 12 jurés se retirent seuls dans une salle de délibération ils débattront ensemble avant de répondre chacun par bulletin secret. Les 12 jurés sont seuls dans leur salle. Personne dautre ne peut y entrer et les jurés sont coupés du monde extérieur durant toute leur délibération qui peut durer plusieurs heures. Aucun temps maximum nest dailleurs imparti à cette délibération.

Le chef du jury est chargé de dépouiller les bulletins, le résulta détermine la réponse :

  • Si il y a 8 voix au moins, l'accusé est déclaré coupable ;
  • Si il y a 7 voix, la Cour prend la décision finale ;
  • Si il y a 6 voix au plus, l'accusé est acquitté.

A lissue de la délibération, le jury revient dans la salle daudience. Le chef du jury fait connaître la réponse du jury aux différentes questions mais sans motiver sa décision. Cette phase se déroule en labsence de laccusé.

Laccusé est ensuite à nouveau introduit dons la salle daudience. Le greffier, à la demande du président, signifie oralement les réponses au questionnaire.

En cas dacquittement, laccusé retrouve immédiatement la liberté.

En cas de verdict de culpabilité, un débat sur la peine prend place.

Débat sur la peine

En cas de culpabilité, les parties civiles nont plus à ce stade le droit de sexprimer. Ce débat concerne uniquement le ministère public et la défense.

Le président donne dabord la parole à lavocat général pour son réquisitoire dans lequel il réclamera une peine au nom de la société.

La défense de laccusé prend ensuite la parole pour répondre à ce réquisitoire et éventuellement trouver des circonstances atténuantes à laccusé. Ce dernier a ensuite une toute dernière fois la parole.

Contrairement au début sur la culpabilité, la Cour et le jury se retirent ensuite ensemble pour délibérer sur la peine à infliger. La Cour et le jury sont libres dêtre plus sévères ou plus cléments que lavocat général par rapport aux arguments développés dans le réquisitoire ou ceux avancés par la défense.

A lissue de ce débat, une peine est infligée. Elle constitue larrêt de la Cour dAssises. Contrairement au verdict, larrêt est motivé.

En Belgique, larrêt de la Cour dAssises nest pas susceptible dappel ; il est rendu en premier et dernier ressort. Seul un éventuel pourvoi en cassation est envisageable pour vices de procédure ou mauvaise interprétation ou application de la loi. La Cour de cassation nexaminera donc pas le fond de laffaire. Si la Cour de cassation casse l'arrêt, elle renvoie l'affaire devant une autre Cour d'assises.

Débat sur les intérêts civils

Après larrêt, un dernier débat public, nettement plus court, intervient en dehors de la présence des jurés et de laccusé. Il concerne les indemnisations réclamées par les parties civiles.

Vers une réforme de la Cour dAssises

A faire

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