Cour Suprême indienne

La Cour suprême de l'Inde est la plus haute juridiction indienne, qui fut établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, le rôle de la Cour suprême est celle d'un tribunal fédéral, gardien de la Constitution et de la plus haute cour d'appel.

Les articles 124 à 147 de la Constitution fixent la composition et la compétence de la Cour suprême. Essentiellement, il s'agit d'une cour d'appel qui prend des recours contre les jugements de la Haute Cour provinciale. Mais elle prend également acte des pétitions dans les cas de violations graves des droits de l'homme ou si une affaire porte sur une question sérieuse qui nécessite résolution immédiate.

La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 arrêts.

Elle se compose d'un juge en chef et de 25 juges assistants, tous désignés par le Président, conformément aux préconisations du Premier ministre. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans.

La lutte pour le contrôle de constitutionnalité

L'indépendance de la Cour suprême est aujourd'hui acquis, celle-ci s'étant arrogé un pouvoir de contrôle de constitutionnalité des actes du Parlement, y compris des réformes constitutionnelles.

Une lutte entre le Parlement et la Cour avait eu lieu à la fin des années 1970, trouvant son origine dans un conflit concernant la réforme agraire, prônée par le gouvernement, et le droit de propriété, garanti par l'article 31 de la Constitution. Suite à une décision de la Cour, le Parlement promulgua en 1955 une révision constitutionnelle pour déclarer qu'une loi pouvait restreindre le droit de propriété sans porter atteinte aux droits fondamentaux, garantis par le titre III de la Constitution (le titre IV, « principes directeurs du gouvernement (en) », accorde une large place aux droits économiques et sociaux).

En 1967, la Cour suprême jugea qu'une révision constitutionnelle ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux ^[1]. Le Parlement promulgua alors de nouvelles révisions constitutionnelles, en 1971 (24^e et 25^e amendement), l'autorisant à modifier toute partie de la Constitution, et déclarant « qu'aucune loi donnant effet aux principes directeurs du gouvernement relatif à la distribution des richesses ne pourra être déclarée nulle pour atteinte aux droits fondamentaux. » (Annoussamy, 2001 ^[2]). Ceci fut attaqué devant la Cour, donnant lieu à la décision Kesavananda Bharati v. The State of Kerala (en) de 1973, ré-affirmant le pouvoir de la Cour et élaborant la doctrine juridique de la Structure de base (en) (Basic structure).

En 1976, pendant la période de l'état d'urgence (en) déclarée par le gouvernement d'Indira Gandhi, une nouvelle révision constitutionnelle, portant sur l'article 368 régulant les révisions constitutionnelles, affirma qu'aucun changement de Constitution ne pouvait être attaqué devant une juridiction, et affirma le pouvoir illimité du Parlement pour modifier la Constitution (en respectant la majorité des deux tiers et autres dispositions prévues par l'art. 368).

Mais le Parti du Congrès, au pouvoir, perdit les élections suivantes; la révision constitutionnelle de 1976 fut attaquée devant la Cour, qui la décréta inconstitutionnelle en 1980 ^[3], et le Parlement issu des nouvelles élections, qui portèrent Morarji Desai au pouvoir, céda. Le pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la Cour a donc été maintenu. L'art. 31 sur le droit de propriété a toutefois cessé d'être un droit fondamental, étant relegué au titre XII de la Constitution.

Arrêts de la Cour suprême

• 29 septembre 2008: Affaire Bébé Manji: un couple de japonais est venu dans le Gujarat, à Anand, trouver une mère porteuse, mais a divorcé ensuite. De ce fait, un problème de filiation a été soulevée, la mère porteuse refusant d'en assumer la charge, de même que la mère biologique. La mère du père biologique (la grand-mère paternelle biologique) est venue en Inde réclamer le droit d'amener avec elle l'enfant au Japon, ce qu'elle a obtenu. Selon le droit japonais, l'enfant, non reconnu par sa (ses) mère(s), devait avoir un passeport indien pour pouvoir entrer sur le territoire japonais; selon le droit indien, le passeport d'un enfant doit être lié à sa mère. Suite à la décision de la Cour, un certificat d'identité fut donné au bébé afin qu'il puisse voyager avec sa grand-mère paternelle biologique ^[4]. L'Inde n'avait alors pas de loi concernant la gestation pour autrui (GPA) ^[5],[6],[7].
• 11 septembre 2007: autorisation de la démolition à Alang du Blue Lady, un paquebot contaminé par l'amiante ^[8].
• 11 janvier 2007: I.R. Coelho v. State of Tamil Nadu: ré-assertion de la Basic Doctrine (en) affirmée en 1973.
• 14 février 1989 : condamnation de la partie américaine dans l'affaire de la catastrophe de Bhopal.
• 31 juillet 1980: Minerva Mills, qui renforce la Basic Doctrine (en) soutenue dans Kesavananda en 1973.
• 28 avril 1976: Additional District Magistrate of Jabalpur v. Shiv Kant Shukla: la Cour juge que l'état d'urgence permet la suspension du droit à l'habeas corpus.
• 1973: Kesavananda Bharati v. The State of Kerala (en)
• 1^er février 1970 : la Cour juge inconstitutionnelle la loi sur la nationalisation des banques votée par le Parlement en août 1969
• 1967: Golaknath v. State of Punjab: dans le contexte de la réforme agraire, la Cour juge que l'administration n'a pas le droit d'enfreindre le droit à la propriété, inclus dans la Constitution en tant que droit fondamental.

Références

Voir aussi

• Droit en Inde
• Politique de l'Inde