Contrat de qualification

Contrat de qualification

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il permet d'accéder à une certification (diplôme, titre, CQP, certification reconnue). Il consiste en l'alternance de périodes dacquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou par lentreprise elle-même si elle dispose dun service de formation agréé.

Sommaire

Public

  • Les jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou possédant une qualification inadaptée à lemploi proposé.
  • Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pole Emploi.

Parcours de formation sur mesure

15 à 25% de la durée totale du contrat (150h au minimum) est consacré à des actions d'évaluations, d'accompagnement et de formation, dispensées par un centre de formation. La formation est personnalisée grâce à l'évaluation pré-formative, identifiant le niveau du stagiaire et ses besoins.

Le parcours de formation est réalisé en alternance avec les périodes d'activité professionnelle, en lien avec la qualification recherchée.

Le contrat

Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période dessai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun[1] qui sappliquent. Il peut être à temps partiel, dès lors que lorganisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à lacquisition de la qualification visée et quelle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. Lorsquil est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de laction de professionnalisation envisagée.

Renouvellement

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat na pas pu obtenir la qualification envisagée pour lune des raisons suivantes :

  • échec à lobtention de la qualification ou de la certification ;
  • maternité ou adoption ;
  • maladie ;
  • accident du travail ;
  • défaillance de lorganisme de formation. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat nest due.

Rémunération

La rémunération est versée par l'entreprise en pourcentage du SMIC, selon l'âge et du niveau de formation ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable :

sans Bac Pro ou équivalent avec Bac Pro ou équivalent
moins de 21 ans > 55% du SMIC > 65% du SMIC
21 - 25 ans > 70% du SMIC > 80% du SMIC
26 ans et plus > 100% du SMIC ou > 85% salaire minimum conventionnel >100% du SMIC ou > 85% salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent toutefois seulement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. A titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10% (soit 80% pour une personne agée de 21 à 25 ans, sans le bac).

Progression dans un cycle de formation

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, l'apprenti bénéficie dune rémunération variant en fonction de lannée dexécution du contrat. Le passage dun niveau de rémunération à un autre seffectuera à lissue de chaque année dexécution du contrat. Ainsi, le salaire minimum perçu par lapprenti correspond à un pourcentage du SMIC (ou, dans certains cas, du salaire minimum conventionnel), allant de 25 % à 78 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Les conventions ou accords collectifs de branches ou dentreprises

Ils peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. Lemployeur peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable à lapprenti. Lorsque lapprenti atteint lâge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit lanniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année dapprentissage, atteint lâge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer dheures supplémentaires que sur autorisation de linspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.

Avantages pour les salariés

Laide spécifique complémentaire est attribuée aux bénéficiaires du régime dassurance chômage qui reprennent une activité salariée dans le cadre dun contrat de professionnalisation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le demandeur doit bénéficier de lallocation daide au retour à lemploi (ARE) ou justifier dune prise en charge au titre de lallocation daide au retour à lemploi et être âgé dau moins 26 ans au jour de lembauche. Ainsi, une embauche au cours des différés dindemnisation ou du délai dattente prévus par le règlement de lassurance chômage permet lattribution de laide si lallocataire est âgé de 26 ans ou plus à cette date ;
  • le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de lallocation daide au retour à lemploi (ARE) ;
  • lemployeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou laccord collectif de branche applicable à lentreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation sil est à durée déterminée, ou de laction de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Les aides incitatives au contrat de professionnalisation et lensemble des aides au reclassement attribuées par lASSEDIC, font lobjet dune présentation exhaustive dans la circulaire UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006.

Le montant mensuel de laide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de lARE due à la veille de lembauche (correspondant à 30 fois le montant brut de lallocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. En cas de mois incomplet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de laide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Laide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours. Le versement de laide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de lentreprise pour congés, dune durée supérieure ou égale à 15 jours au cours dun même mois civil. En cas de nouvelle admission à lallocation daide au retour à lemploi, après avoir bénéficié de laide spécifique complémentaire de retour à lemploi, les périodes de versement de cette aide simputent sur les durées dindemnisation. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de lAssédic.

Formalité

Pour bénéficier de laide spécifique complémentaire de retour à lemploi, il faut en faire la demande auprès de lASSEDIC de son domicile, au moyen dun formulaire type disponible auprès de cet organisme.

Organisation

Formalités

Lemployeur doit adresser le CERFA du contrat de professionnalisation[2] à lorganisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de lalternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de lexécution du contrat de professionnalisation, afin de sassurer auprès de lOPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai dun mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, lOPCA dépose le contrat, lavis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu dexécution du contrat.

La demande d'habilitation de l'entreprise est déposée à la DDTEFP, ainsi que le contrat signé avec l'employeur. L'habilitation est réputée approuvée sil n'y a pas eu de notification écrite de refus de l'administration dans un délai dun mois après le dépôt.

Le tuteur

Le rôle du tuteur est d'accueillir et de guider le salarié, en contrat de professionnalisation, durant toute la durée de l'action. Il organise l'activité de ce salarié de façon à permettre l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, lemployeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non lobligation. Sil désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de lentreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier dune expérience professionnelle dau moins deux ans dans une qualification en rapport avec lobjectif de professionnalisation visé. Lemployeur peut aussi assurer lui-même le tutorat sil remplit les conditions de qualification et dexpérience. Les accords de branche peuvent inclure laccompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature dun contrat de professionnalisation. Le tuteur a pour mission daccueillir, daider, dinformer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec lorganisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions dévaluation et daccompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à lévaluation du suivi de la formation. Lemployeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Lorsquil est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à légard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou dapprentissage ou de périodes de professionnalisation. Lemployeur ne peut assurer simultanément le tutorat à légard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et dhébergement. Par ailleurs, dans la limite dun plafond de 230par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à lexercice du tutorat.

Employeurs

Employeurs concernés

  • Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à lexception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
  • Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
  • Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises darmement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les conditions particulières dapplication du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises darmement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005 (JO du 19)[3].

Avantages pour l'entreprise

Laide forfaitaire à lemployeur

Lemployeur qui embauche un bénéficiaire de lallocation daide au retour à lemploi (ARE), âgé dau moins 26 ans au jour de lembauche, dans le cadre dun contrat de professionnalisation peut bénéficier dune aide forfaitaire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • lemployeur doit être affilié au régime dassurance chômage et être à jour de ses contributions dassurance chômage au moment de lembauche du salarié ;
  • il ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant lembauche susceptible douvrir droit à laide forfaitaire.

Lallocataire qui doit être embauché :

  • ne doit pas être indemnisé au titre des articles 41 à 45 du Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006[4], relatifs à lincitation à la reprise demploi par le cumul dune allocation avec une rémunération ;
  • ne doit pas bénéficier de laide différentielle de reclassement[5] ;
  • Lembauche sous contrat de professionnalisation peut être réalisée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Laide forfaitaire à lemployeur peut être cumulée avec lexonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, applicable, sous certaines conditions, dans le cadre des contrats de professionnalisation

Montant et modalités de versement Laide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de laction de professionnalisation à raison de 200par mois, sans que le montant total de laide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000pour un même contrat. Laide forfaitaire est versée par lASSEDIC à terme échu, sous réserve que :

  • le contrat de travail soit toujours en cours ;
  • lemployeur soit à jour du versement de ses contributions au régime dassurance chômage.
  • Le versement de laide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par lemployeur, des obligations résultant de la convention conclue avec lASSEDIC.

Laide forfaitaire nest pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de lentreprise pour congés, dune durée au moins égale à 15 jours au cours dun même mois civil.

Formalité

Pour bénéficier de laide forfaitaire, lemployeur doit conclure une convention (conforme à un modèle type) avec lASSEDIC du domicile de lallocataire. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Le régime applicable aux exonérations liées à la conclusion dun contrat de professionnalisation a fait lobjet, de la part de lUrssaf, dun tableau de synthèse type auquel on pourra également se reporter.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur demploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voir ci-dessous). Cette exonération sapplique jusquà la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusquà la fin de laction de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération nexcédant pas le produit du Smic par le nombre dheures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans létablissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui dune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou lapplication de taux spécifiques, dassiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à lexception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

La portée de cette exonération varie selon la date de conclusion du contrat :

  • pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 et jusquau 31 décembre 2007, lexonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), des accidents du travail et maladie professionnelle et des allocations familiales ;
  • pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, elle porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-vieillesse-décès) et des allocations familiales (les cotisations « accidents du travail - maladies professionnelles » sont dues dans les conditions de droit commun).
  • Pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements demployeurs[6] dans le cadre dun contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur demploi de 45 ans et plus, lexonération porte, dans les limites visées ci-dessus, sur les cotisations à la charge de lemployeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Contrats conclus à compter du 1er janvier 2008
  • les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales dassurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et dallocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur demploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui dune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou lapplication de taux spécifiques, dassiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à lexception de lexonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires ;
  • les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements demployeurs [régis par les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail[7] qui organisent des parcours dinsertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi, soit de demandeurs demploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de lemployeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret (à paraître) précisera les conditions dans lesquelles un groupement demployeurs pourra bénéficier de cette exonération. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations[8]

Dans les deux situations visées ci-dessus :

  • le montant de lexonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération nexcédant pas le produit du SMIC par le nombre dheures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans létablissement ;
  • lexonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusquà la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de laction de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Absence de prise en compte dans les effectifs

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de leffectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour lapplication des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition deffectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques daccidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition sapplique jusquau terme du contrat sil a été conclu pour une durée déterminée, ou jusquà la fin de laction de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Aide à l'accompagnement pour les groupements d'employeurs

Les groupements demployeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours dinsertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi ou de demandeurs demploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier dune aide de lEtat pour laccompagnement personnalisé vers lemploi de ces jeunes et de ces demandeurs demploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de lEtat dans le département.

  • Le montant de laide est fixé à 686 € (pour 2006) par accompagnement et en année pleine.
  • Lexonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par lemployeur de lensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. À défaut, le DDTEFP peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération.
  • Une aide forfaitaire[9] peut être attribuée à lemployeur qui embauche un allocataire du régime dassurance chômage, dans le cadre dun contrat de professionnalisation.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Centres de formation proposant des contrats de professionnalisation

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