- Commission des finances (Assemblée nationale)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire est une commission de l'Assemblée nationale française créée le 1er juillet 2009[1]. Elle succède à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan.
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Composition
Elle est présidée depuis le 28 juin 2007 par Didier Migaud, membre de l'opposition (PS)[2], fonction dévolue, selon la promesse du président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'opposition.
Son rapporteur est Gilles Carrez et ses quatre vice-présidents : Michel Bouvard, Yves Censi, Charles de Courson et Louis Giscard d'Estaing.
Compétences
Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.
Les champs de compétence
Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes : Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État.
Les compétences du président et du rapporteur général
Le sommet de la commission des finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.
- Compétences du président :
- Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis.
- Direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats.
- Prérogative spécifique : il contrôle la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
- Compétences du rapporteur général :
- Il établit au nom de la commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances :
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- Il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues en commission des finances.
Il existe également une commission des finances du Sénat.
Voir aussi
Articles connexes
- Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
- Contrôle de l'exécution des lois de finances
Liens externes
- Liste des membres
- Comptes-rendus officiels
Notes et références
- ↑ Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
- ↑ article Le Figaro 28 juin 2007
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