Clause nonobstant

Clause nonobstant

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Traduction terminée --- (en) Section Thirty-three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms → (fr) Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés --- (+)
 
Charte canadienne des droits et libertés | Flag of Canada.svg
Généralités
Étude
Numéro d'article
Préambule • 1 • 2 • 3 • 4 • 5 • 6 • 7 • 8 • 9 • 10 • 11 • 12 • 13 • 14 • 15 • 16 • 16.1 • 17 • 18 • 19 • 20 • 21 • 22 • 23 • 24 • 25 • 26 • 27 • 28 • 29 • 30 • 31 • 32 • 33 • 34
Plan de la Charte
Voir aussi
Droit du Canada
 Cette boîte : voir •  • mod. 

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Constitution du Canada. On l'appelle communément clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause); l'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et que l'expression correcte pour désigner cet article est disposition de dérogation[1].

L'article 33 permet aux provinces canadiennes d'outrepasser certaines obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a été utilisée au Québec pour maintenir la loi 101 dans son intégralité, jusqu'en 1993 quand la loi a été amendée pour se conformer à la Charte, et pour fermer la commission des écoles catholiques de Montréal.

Texte

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

 »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Référence

  1. ↑ Disposition de dérogation, 2001, Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française. Consulté le 28 avril 2009.
  • Portail du Canada Portail du Canada
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Article 33 de la Charte canadienne des droits et libert%C3%A9s ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause nonobstant de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant (Canada) — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstante — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • nonobstant — (no nob stan) prép. 1°   Sans avoir égard à, sans que la chose empêche. •   L aigle fondant sur lui nonobstant cet asile, LA FONT. Fabl. II, 8. •   Chez ces gens pour toujours il [le follet] se fût arrêté, Nonobstant la légèreté à ses pareils si… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Article 33 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français

  • Article 33 de la charte canadienne des droits et libertés — Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”