- Article 31 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
-
Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés | 
Généralités - Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982
- Élément de la Constitution du Canada
- Texte de la Charte
Étude Numéro d'article Préambule • 1 • 2 • 3 • 4 • 5 • 6 • 7 • 8 • 9 • 10 • 11 • 12 • 13 • 14 • 15 • 16 • 16.1 • 17 • 18 • 19 • 20 • 21 • 22 • 23 • 24 • 25 • 26 • 27 • 28 • 29 • 30 • 31 • 32 • 33 • 34 Plan de la Charte - Préambule
- Garantie des droits et libertés : 1
- Libertés fondamentales : 2
- Droits démocratiques : 3, 4, 5
- Liberté de circulation et d'établissement : 6
- Garanties juridiques : 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
- Droits à l'égalité : 15
- Langues officielles du Canada : 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
- Droits à l'instruction dans la langue de la minorité : 23
- Recours : 24
- Dispositions générales : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
- Application de la Charte : 32, 33
- Titre : 34
Voir aussi Droit du Canada L'Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte.
L'article 31 stipule que la Charte n'augmente pas les pouvoirs du gouvernement fédéral ou des législatures des provinces du Canada. Ainsi, seuls les tribunaux peuvent mettre en application les droits garantis par la Charte.
Texte
« 31. La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. »— Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés
Portail du Canada
Portail du droit
Catégorie : Charte canadienne des droits et libertés
Wikimedia Foundation. 2010.
