ASBL

Une association sans but lucratif (ASBL) est une forme juridique d'association à but non lucratif en Belgique, au Luxembourg et en République démocratique du Congo.

Sommaire 1 En Belgique 1.1 Législation 1.2 Définitions 1.3 Statuts 1.4 Publication 1.5 Assemblée générale 1.6 Conseil d'administration 1.7 Comptabilité 1.8 Informations complémentaires 2 Équivalents nationaux 3 Articles connexes 4 Liens externes 5 Sources

En Belgique

Une fois constituée, elle jouit d'une personnalité juridique. Elle peut employer des bénévoles, appelés dorénavant volontaires en Belgique (ceci assorti d'une série d'obligations dont une couverture d'assurance en responsabilité par l'association). Toute association de fait peut se constituer en ASBL en établissant des statuts et en les faisant publier.

Les « associations de fait » n'existent plus dans les codes belges. L'on parle dorénavant, dans le Code des Sociétés belge de « société de droit commun », caractéristique de toute société irrégulière mais fondée dans le but d'obtenir une personnalité juridique distincte de ses membres. En pareil cas, il n'y a pas de distinction entre patrimoines de la société et des associés.

Législation

Gouvernée à l'origine par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif (publiée au Moniteur belge du 1^er juillet 1921).

Une réforme a été introduite par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif (A.S.B.L.), aux associations internationales sans but lucratif (A.I.S.B.L.) et aux fondations (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2002), modifiant la Loi de 1921 sans l'abroger.

Définitions

• Définition donnée dans la Loi de 1921 :

Association qui « ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ».

• Définition donnée dans la Loi de 2002 :

Association qui « ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ET qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ».

Cette modification fondamentale tend à encourager le développement de l'entrepreneuriat social en permettant à des associations de se livrer à des activités commerciales pour autant que les profits générés soient en tous temps réaffectés à la réalisation du but social défini par les statuts de chaque association.

La Banque nationale de Belgique publie d'ailleurs depuis 2001 un compte satellite des associations, véritable outil de mesure de la production associative au niveau macroéconomique.

Statuts

Les statuts de l'ASBL doivent décrire:

• les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance des fondateurs
• le nom de l'ASBL, son siège social, et l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend
• les buts de l'ASBL
• le nombre de membres (3 au minimum)
• les conditions et formalités d'entrée et de sortie des membres
• le rôle et le fonctionnement de l'assemblée générale
• le montant maximum des cotisations
• la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution
• et éventuellement la durée de l'association si elle est temporaire

Ces statuts sont constatés par acte authentique ou sous seing privé en deux originaux.

Les statuts peuvent également définir les droits et obligations des membres "adhérents" (à distinguer des membres "tout court"). Les ASBL n'ont pas l'obligation d'avoir des membres adhérents.

Publication

Pour donner la personnalité juridique à l'association, il faut déposer au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire où l'association a son siège social:

• les statuts décrits ci-dessus
• les actes relatifs à la nomination des administrateurs. Ces actes décrivent l'étendue des pouvoirs des administrateurs et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou en collège).

Des extraits de ces documents seront par ailleurs publiés dans les annexes du Moniteur belge aux frais de l'association.

Le greffe doit être informé de l'évolution de l'ASBL. Il maintient un dossier pour chaque association avec les éléments suivants:

• les statuts
• les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes représentant l'association, et des commissaires
• une copie du registre des membres
• les décisions relatives à la dissolution de l'ASBL
• les comptes annuels

Toute personne peut prendre connaissance de ce dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, et en demander une copie. D'autre part, certaines évolutions de ce dossier doivent être publiées au Moniteur belge, et sont accessibles en ligne dans la base de données du 1/1/1981 au 30/5/2003 et à partir du 1/6/2003

Assemblée générale

L'assemblée générale réunit les membres pour approuver les décisions qui tombent dans les catégories suivantes:

• les modifications de statuts
• la nomination et la révocation des administrateurs
• la nomination et la révocation des commissaires
• l'approbation des budgets et des comptes
• la dissolution de l'association
• l'exclusion d'un membre
• la transformation de l'ASBL en société commerciale
• tous les autres cas spécifiés de façon particulière dans les statuts

Les points à approuver doivent être communiqués aux membres lors de leur convocation.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration est constitué d'au moins 3 administrateurs (ou 2 si l'association n'a que 3 membres). Il a tous les pouvoirs à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale (par la loi ou par les statuts de l'association). Il a l'obligation de conserver le registre des membres et de soumettre chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée générale.

Comptabilité

Les petites ASBL tiennent une comptabilité simplifiée : compte des recettes et des dépenses.

Elles sont tenues à une comptabilité complète si elles remplissent 2 des 3 conditions suivantes :

• au moins 5 travailleurs équivalents temps-plein
• plus de 250 000 € de recettes hors taxes (recettes exceptionnelles exclues)
• plus de 1 000 000 € au bilan

Cette comptabilité doit être contrôlée par au moins un commissaire lorsqu'elle occupe en moyenne plus de 100 travailleurs, ou qu'elle remplit 2 des 3 conditions suivantes :

• au moins 50 travailleurs équivalents temps-plein
• 6 250 000 € de recettes hors taxes (recettes exceptionnelles exclues)
• plus de 3 125 000 € au bilan

Informations complémentaires

• Loi de 1921 : Texte coordonné

• Loi de 2002 et ses arrêtés d'exécution : Texte

• Les ASBL sur Wikinations.be

Équivalents nationaux

Appellations francophones

• France : Association loi de 1901 ;
• Québec : Organisme sans but lucratif (OSBL) ;
• Suisse : Association sans but économique.

Appellations en langues étrangères

• En anglais : Non-profit organization (NPO).

Articles connexes

• Association à but non lucratif

Liens externes

• Loi sur les asbl
• base de données du Moniteur belge de 1981 à juin 2003 et à partir de juillet 2003

Sources

• Article écrit par PCarbonnelle sous licence GNU FDL (le site n'existe plus)

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