Association sans but lucratif

Pour les articles homonymes, voir association.

Une association sans but lucratif (ASBL) est une forme juridique d'association à but non lucratif en Belgique, au Luxembourg et en République démocratique du Congo.

En Belgique

Une fois constituée, elle jouit de la personnalité juridique. Elle peut employer des bénévoles, appelés dorénavant volontaires en Belgique (ceci assorti d'une série d'obligations dont une couverture d'assurance en responsabilité par l'association).

Les « associations de fait » ne sont pas définies dans la législation belge. Elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique. Il n'y a donc pas de distinction entre le patrimoine de la société et celui des associés. Toute association de fait peut se constituer en ASBL en établissant des statuts et en les faisant publier.

Législation

Les ASBL étaient gouvernées à l'origine par la loi du 27 juin 1921, maintes fois modifiée, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. Elle fut à l'origine publiée au Moniteur belge du 1^er juillet 1921).

Une dernière réforme, majeure, a été introduite par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif (A.S.B.L.), aux associations internationales sans but lucratif (A.I.S.B.L.) et aux fondations (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2002), modifiant fondamentalement la loi de 1921.

Outre l'adjonction dans la loi de 1921 des associations internationales sans but lucratif (AISBL)et des fondations, un des objectifs de la loi du 2 mai 2002 était de dépister les ASBL « dormantes », de même que les fausses ASBL en leur imposant des obligations de publicité légale de leurs actes et de leurs comptes annuels.

Définitions

• Définition donnée dans la Loi de 1921 :

Association qui « ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ».

• Définition donnée dans la Loi de 2002 :

Association qui « ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ET qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ».

Cette modification fondamentale tend à encourager le développement de l'entrepreneuriat social en permettant à des associations de se livrer à des activités commerciales pour autant que les profits générés soient en tous temps réaffectés à la réalisation du but social défini par les statuts de chaque association.

La Banque nationale de Belgique publie d'ailleurs depuis 2001 un compte satellite des associations, véritable outil de mesure de la production associative au niveau macroéconomique.

Statuts

Les statuts de l'ASBL doivent décrire :

• les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance des fondateurs
• le nom de l'ASBL, son siège social, et l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend
• les buts de l'ASBL
• le nombre de membres (3 au minimum)
• les conditions et formalités d'entrée et de sortie des membres
• le rôle et le fonctionnement de l'assemblée générale
• le montant maximum des cotisations
• la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution
• et éventuellement la durée de l'association si elle est temporaire

Ces statuts sont constatés par acte authentique ou sous seing privé en deux originaux.

Les statuts peuvent également prévoir des « adhérents », à distinguer des « membres».
La loi sur les ASBL, telle que modifiée par celle du 02/05/2005, distingue explicitement ces deux catégories qu'on appelle communément « affiliés ».
Les ASBL n'ont donc pas l'obligation d'avoir des adhérents. Toutefois, si les statuts en prévoient, ils doivent préciser leurs droits et obligations.
Les « adhérents » sont considérés que comme « tiers » à l'association, comme n'importe quelle personne physique ou morale étrangère à l'ASBL. Ils n'ont d'autres droit que ceux que les statuts leur accordent.

Publication

Pour donner la personnalité juridique à l'association, il faut déposer au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire où l'association a son siège social :

• les statuts décrits ci-dessus
• les actes relatifs à la nomination des administrateurs. Ces actes décrivent l'étendue des pouvoirs des administrateurs et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou en collège).

Des extraits de ces documents seront par ailleurs publiés dans les annexes du Moniteur belge aux frais de l'association.

Le greffe doit être informé de l'évolution de l'ASBL. Il maintient un dossier pour chaque association avec les éléments suivants :

• les statuts
• les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes représentant l'association, et des commissaires
• une copie du registre des membres
• les décisions relatives à la dissolution de l'ASBL
• les comptes annuels

Toute personne peut prendre connaissance de ce dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, et en demander une copie. D'autre part, certaines évolutions de ce dossier doivent être publiées au Moniteur belge, et sont accessibles en ligne dans la base de données du 1/1/1981 au 30/5/2003 et à partir du 1/6/2003

Par contre, hormis les pouvoirs publics intéressés (administrations sociale et fiscale) seuls les membres ont le droit (disposition légale impérative) de prendre connaissance, au siège de l'association, de tous documents sociaux de l'ASBL.

Cette dernière a donc un intérêt majeur à fixer, dans ses statuts, les modalités quant à l'usage qui peut être fait par ses membres des données sensibles (personnelles ou autres), par exemple en stipulant que les documents ne peuvent être emportés, qu'un administrateur doit être présent lors de la consultation, sous réserve d'inventaire des pièces consultées, qu'aucune copie de données sensible ne soit faite, et de stipuler dans les statuts que les responsabilités civiles et pénales sont engagées pour les membres abusant des données dont il aurait pris connaissance à dessein de nuire.

Assemblée générale

L'assemblée générale réunit les membres pour approuver les décisions qui tombent dans les catégories suivantes :

• les modifications de statuts
• la nomination et la révocation des administrateurs
• la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération le cas échéant
• la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires
• l'approbation des budgets et des comptes
• la dissolution de l'association
• l'exclusion d'un membre
• la transformation de l'ASBL en société commerciale ou en Société à Finalité Sociale.
• tous les autres cas spécifiés de façon particulière dans les statuts

Les points à approuver doivent être communiqués aux membres lors de leur convocation.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration est constitué d'au moins 3 administrateurs (ou 2 si l'association n'a que 3 membres). Il a tous les pouvoirs à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale (par la loi ou par les statuts de l'association). Il a l'obligation de conserver le registre des membres et de soumettre chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée générale.

Comptabilité

Les petites ASBL tiennent une comptabilité simplifiée : compte des recettes et des dépenses.

Elles sont tenues à une comptabilité complète si elles remplissent 2 des 3 conditions suivantes :

• au moins 5 travailleurs équivalents temps-plein
• plus de 250 000 € de recettes hors taxes (recettes exceptionnelles exclues)
• plus de 1 000 000 € au bilan

Cette comptabilité doit être contrôlée par au moins un commissaire lorsqu'elle occupe en moyenne plus de 100 travailleurs, ou qu'elle remplit 2 des 3 conditions suivantes :

• au moins 50 travailleurs équivalents temps-plein
• 6 250 000 € de recettes hors taxes (recettes exceptionnelles exclues)
• plus de 3 125 000 € au bilan

Informations complémentaires

• Loi de 1921 : Texte coordonné

• Loi de 2002 et ses arrêtés d'exécution : Texte

• Les ASBL sur Wikinations.be

• Les Sociétés à Finalité Sociale - « SFS » (pdf) sur http://www.econosoc.be

Équivalents nationaux

Appellations francophones

• France : Association loi de 1901 ;
• Québec : Organisme sans but lucratif (OSBL) ;
• Suisse : Association sans but économique;
• Belgique : Association sans but lucratif (ASBL).

Appellations en langues étrangères

• En anglais : Non-profit organisation ou Not for Profit Organisation (NPO).

Article connexe

• Association à but non lucratif

Liens externes

• Loi sur les asbl
• base de données du Moniteur belge de 1981 à juin 2003 et à partir de juillet 2003

Sources

• Article écrit par PCarbonnelle sous licence GNU FDL (dernière version archivée, le site n'existe plus)

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