- Carte judiciaire
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La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France.
Sommaire
Historique
La dernière réforme de la carte des juridictions date de 1958.
Projet de réforme de 2007
La Garde des Sceaux Rachida Dati met en place une réforme en octobre 2007.
Certains des 35 cours d'appel et des 181 tribunaux de grande instance devraient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel par région administrative, et un tribunal de grande instance par département[1]. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée (voir la nouvelle carte judiciaire), seul 23 tribunaux de grande instance seront supprimés réduisant leur nombre à 158 (pour 100 départements). Cette réforme devant également entraîner la suppression de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce[2]
Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal[3].
Motivations de cette réforme
La création de juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes permet de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :
- en permettant aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;
- en garantissant la continuité du service public de la justice ;
- en améliorant les délais de traitement des contentieux ;
- en facilitant l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;
- en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;
- en favorisant la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.
Polémique
Selon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe[réf. nécessaire].
Mise en place
Deux décrets d'applications, du 15 février 2008, après avis favorable du Conseil d'Etat, ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[4].
En février 2008, une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée[5].
La contestation à Alès (Barreau, fonctionnaires du TGI et Conseil des prudhommes, député-maire) permettra le maintien du Tribunal avec l'ajout d'un canton (ressort du Tribunal d'Instance du Vigan) relevant antérieurement du ressort du TGI de Nimes[6]. Le Tribunal d'instance du Vigan sera fermé au 31 décembre 2009.
Il en sera de même à Moulins, qui n'est toujours pas supprimé en dépit du projet initial.
Annexes
Organisation juridictionnelle
en FranceGénéralités Conseil constitutionnel, Carte judiciaire - Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, `des juridictions financières
Organisation juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordres de juridiction
(administratif · judiciaire) - T. des conflitsJuridictions spécialisées - Financières : Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière · Chambre régionale et Conseil supérieur · Chambre territoriale
- Politiques : Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de Justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel
- Sécurité sociale : TASS, Cour nationale de l'incapacité
Portail Justice française Articles connexes
Liens externes
- La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la Justice
- Décret no 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
Notes et références
- Le Monde.fr : Les Dépêches
- communiqué du Ministère de la Justice du 18 février 2008)
- « Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. », page 13, « Le Pacte Présidentiel »
- Les implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008
- nouvelle carte? site officiel. Consulté le 24 février 2008
- http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/
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