Danger grave et imminent en droit français

Danger grave et imminent en droit français
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Le danger grave et imminent est un concept qui a été introduit en droit du travail français pour mieux délimiter les droits et devoirs de chacun dans une telle éventualité

Sommaire

Notion de danger

Pour les professionnels de la prévention, un danger est la caractéristique dune chose pouvant créer des dommages. Ils parlent par exemple des dangers de lélectricité ou de lacide sulfurique. Le danger est distingué du risque car le risque résulte de la rencontre dune personne et dun danger. Il y risque parce quil y a des personnes exposées au danger.

Le terme de « danger » suggère des dommages de différents degrés. À titre dillustration, l'échelle de gravité utilisée pour lévaluation des risques a 4 degrés :

  • faible, pour un accident sans arrêt de travail
  • légère, pour un accident avec arrêt mais sans séquelles
  • grave, pour un accident avec arrêt et séquelles
  • très grave, pour un accident invalidant ou mortel.

Selon la définition donnée dans la circulaire du ministre du travail français en date du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Au-delà du risque daccident et de maladie professionnelle, le danger concernant la santé englobe les effets des nuisances tenant aux conditions de travail dès lors que ces nuisances prennent un caractère aigu créant un danger imminent.

Le danger peut émaner dune machine, dune ambiance de travail, dun processus de fabrication. »

Notion d'imminence

En France, selon la circulaire du 25 mars 1993, le sens à attribuer à cette notion est celui des situations «  le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. (circulaire du 25 mars 1993). Pour les juges, cest la proximité de la réalisation du dommage et non donc celle de lexistence dune menace qui doit être prise en compte. L'imminence nest pas seulement la probabilité, mais la probabilité dune survenance dans un délai proche.

Obligation légales

  1. Un devoir de signalement pesant sur le salarié
  2. Un droit de retrait
  3. Une interdiction faite à lemployeur de demander au salarié de reprendre son travail
  4. Une obligation dagir pour lemployeur
  5. Une obligation denquête et de concertation

Le signalement dun DGI

le salarié qui a connaissance dun danger grave et imminent, mais qui sabstient den informer lemployeur ou son représentant, sexpose à une sanction disciplinaire. Son inobservation s'apprécie en fonction de ses compétences et expérience En effet si larticle L 230-3 CT prévoit qu’ «incombe à chaque travailleur de prendre soin»…  »de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernée du fait de ses actes ou omissions au travail « cest cependant :

  • sous réserve « de sa formation et selon ses possibilités » (ibid)
  • Sans transfert de responsabilité : »les dispositions de larticle L 230-3 naffectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement »

Les conséquences de l'inobservation éventuelle de cette obligation sapprécient en fonction des compétences et expérience du salarié

Le droit de retrait

Lexercice du droit de retrait :

  • nest pas une obligation : le droit de retrait prévu par lart. L 4131-1 du code du travail constitue pour le salarié un droit et non une obligation (Cass soc 9 décembre 2003, n°2584 F-D, Lahet c/ Service social enfanceSAR Aquitaine, SAE) ;
  • connaît quelques limitations fixées par la loi : le droit de retrait doit être fondé sur lexistence dun danger grave et imminent. Il ne doit pas créer de nouveau risque pour autrui (art. L 4132-1 du Code du travail) ;
  • mais ne peut être limitée par lemployeur : une clause de règlement intérieur subordonnant le retrait à lexistence dun danger effectif est contraire à la loi (CE, 9 oct 1987). Lexistence effective dun danger grave et imminent nest pas une condition du droit de retrait du salarié. Celui-ci sexerce valablement son droit dès lors quil a un motif raisonnable de penser quun tel danger existe. (Cass soc 10 mai 2001 n°1971 F-D, Sté Transzvry c/ Baroudi).

Le droit de se tromper

Il ne faut pas confondre :

  • Lappréciation du danger grave et imminent
  • L'appréciation de la bonne foi du salarié lorsquil invoque un DGI

« Il appartient au conseil de prud'hommes de statuer sur la légitimité dune sanction disciplinaire prise par lemployeur sur le fondement dun exercice injustifié ou abusif du droit de retrait. Ils apprécient le caractère raisonnable ou non de la crainte invoquée par le salarié. Ils pourront ainsi tenir compte de lâge du salarié, son état de santé, sa qualification ou encore son expérience professionnelle « (cass soc 17 oct 1989). « Lexistence effective dun danger grave et imminent nest pas une condition du droit de retrait du salarié. Celui-ci sexerce valablement son droit dès lors quil a un motif raisonnable de penser quun tel danger existe. » Cass soc 10 mai 2001 n°1971 F-D, Sté Transzvry c/ Baroudi.

Les devoirs de lemployeur

  1. Interdiction de demander la reprise du travail
  2. Interdiction de prononcer des sanctions, sauf abus
  3. Obligation de protéger les salariés
  4. Obligation denquêter

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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