Acte De Décès
- Acte De Décès
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Acte de décès en droit français
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.
Un acte de décès est établi à la mort d'une personne.
En France, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et contrairement aux actes de naissance et de mariage, tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés : les actes de décès ne sont donc pas soumis à la prescription centenaire.
Obtention de copies
Les copies de décès peuvent êtres adressées même aux personnes étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas :
- Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
- Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9
Ces données sont aussi accessibles par minitel au 3615 france monde. Il faut indiquer les nom et prénoms du décédé, et la date du décès.
Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité. La demande est gratuite.
Le délai de réception est de 2 jours mais certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement sans conditions par ailleurs. Pour les demande par correspondance le délai peut aller jusqu'à une semaine.
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