- Acte de décès en droit français
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Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.
Un acte de décès est établi à la mort d'une personne.
En France, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et contrairement aux actes de naissance et de mariage, tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés :
- soit directement, pour les actes contenus dans des registres de plus de cent ans, registres qui sont communicables au public, en vertu de l'article 7 de la loi de 1979 sur les archives,
- soit indirectement, par délivrance d'une copie intégrale ou d'une photocopie, pour les actes contenus dans des registres de moins de cent ans,
- qui restent soumis à l'interdiction de communication de tout registre d'état civil de moins de cent ans, énoncée dans le 3e alinéa de l'article 7 de la loi de 1979 sur les archives,
- mais dont le contenu est indirectement communicable en vertu du décret no 62-921 du 3 août 1962, qui permet la délivrance de copies intégrales des actes de décès à tout requérant.
Obtention de copies
Les copies intégrales d'actes de décès sont délivrables à toutes personnes, y compris celles qui sont étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas :
- Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
- Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9
Ces données sont aussi accessibles par minitel au 3615 France monde. Il faut indiquer les nom et prénoms du décédé, et la date du décès.
Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité. La demande est gratuite.
Le délai de réception est de 2 jours mais certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement sans conditions par ailleurs. Pour les demandes par correspondance le délai peut aller jusqu'à une semaine.
Voir aussi
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