Vente liee

La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il soit possible de se les procurer séparément. La législation interdit la vente liée dans la plupart des pays avec cependant différentes interprétations du mot « produit » et un certain laxisme quant à l'application de la loi.

De plus en plus couramment à l'origine de pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques, la vente liée la plus fréquente consiste à lier la vente d'un bien à celle d'un service sous prétexte que ce dernier est nécessaire à l'utilisation du bien. Le consommateur se retrouve forcé d'accepter le contrat régissant le service pour posséder le bien, ou de payer un bien pour profiter du service. Grâce aux monopoles accordés par l'État sur les œuvres de l'esprit, des sociétés sont alors à même de consolider des positions de monopole.

Sommaire 1 Les différentes législations interdisant la vente liée 1.1 La législation française 1.2 La législation finlandaise 1.3 La législation européenne 2 Exemple de vente liée et de vente non-liée (en législation française) 2.1 Vente non-liée voiture / assurance automobile 2.2 Vente liée matériel informatique / licences de logiciels 2.2.1 Fabricants d'ordinateurs pratiquant la vente liée 2.3 Vente liée téléphone portable / abonnement de téléphonie mobile 2.3.1 Avantages et inconvénients 2.4 Vente liée droit de reproduction / support (CD, DVD, livres, etc) 2.4.1 Relation avec le projet de loi DADVSI 3 Références

Les différentes législations interdisant la vente liée

La législation française

En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1^[1] du Code de la consommation. La législation française est plus précise que la législation des autres pays en interdisant explicitement la vente liée d'un service avec un autre produit (service ou bien).

À titre d'exemple, la limitation de la fourniture de l'iPhone d'Apple aux seuls abonnés de la société Orange a été jugée illégale^[2] et interdite le 17 décembre 2008 par le Conseil de la Concurrence.

De plus, selon l'article L113-3^[3] de ce même code :"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente". Cet article concerne le problème de la vente liée, car le prix du produit lié n'est généralement pas indiqué, dans le but de le présenter aux yeux de l'acquéreur comme faisant partie intégrante du produit acheté.

La législation finlandaise

Elle interdit de fournir tout produit lié à la téléphonie mobile pour l'achat d'un abonnement.

La législation européenne

Depuis le 24 avril 2009, la Cour de justice des communautés européennes autorisent désormais les offres conjointes pour les produits ou services gratuits offerts en accompagnement d'un achat qu'un commerçant peut utiliser pour promouvoir ses ventes. Elle ajoute que cette directive est supérieure à celle des lois des pays. Ainsi tous les codes de commerce des différents pays interdisant ce genre de ventes liés ne sont plus conformes. Cela ne change en rien la réglementation sur la vente lié d'un produit ou serrvice payant accompagnant un achat qui reste interdite par le code de la consommation français^[4].

Exemple de vente liée et de vente non-liée (en législation française)

Vente non-liée voiture / assurance automobile

La vente liée d'une voiture à celle d'une assurance automobile est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation bien que l'assurance automobile soit indispensable à l'utilisation d'une voiture (car imposée par la loi). Le contrat de cette assurance pourrait en effet vous obliger à faire exécuter toutes les réparations auprès du constructeur.

Au début des années 1990, certains constructeurs ont essayé de lier leur assurance maison à l'achat de véhicules mais ils se sont empressés de faire marche arrière devant la pression des assureurs. ^{[réf. nécessaire]}

Vente liée matériel informatique / licences de logiciels

Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'acheter du matériel informatique sans payer pour des licences de logiciels. Sous la dénomination OEM pour Original Equipement Manufacturer, de nombreux logiciels sont ainsi imposés à l'achat de périphériques (exemple : logiciel de lecture de DVD avec un lecteur de DVD) ou d'ordinateur complet, particulièrement pour les ordinateurs portables. L' Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL) mène sous le nom de Non aux racketiciels une campagne active contre la vente simultanée d'ordinateur et de logiciels.

Fabricants d'ordinateurs pratiquant la vente liée

Il est actuellement quasiment impossible d'acheter un ordinateur sans système d'exploitation et/ou logiciels fournis avec.

D'après la loi sur la vente liée, cette pratique est illégale, d'après ses opposants il devrait être possible pour le consommateur :

1. d'acheter les licences seules. Ceci peut se présenter sous la forme d'une enveloppe regroupant :
   1. le contrat de licence
   2. le code d'activation des logiciels sous enveloppe scellée
   3. si besoin, un certificat d'authenticité
   4. de façon facultative, des supports d'installation. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas fournis (il s'agit de bien), l'éditeur peut proposer de les commander de façon payante ou non, l'acheteur ayant de toute façon le droit de se créer une copie de sauvegarde puisque possédant une licence légale.
2. d'acheter le matériel seul. Aucun code d'activation n'étant fourni, les logiciels pré-installés sont inutilisables. Au besoin, le disque peut être chiffré à l'aide du code d'activation. Associé à une activation en ligne, cette méthode permet aux éditeurs de logiciels de tracer les personnes qui utiliseraient des versions pirates comme la loi le leur permet^{[réf. nécessaire]}.
3. d'acheter le matériel et les licences en même temps en payant la somme des deux prix. Le consommateur peut ainsi continuer de bénéficier de la facilité de mise en route offerte par la pré-installation.

Il ne s'agit que d'une méthode permettant de vendre séparément licence et matériel tout en gardant la facilité de mise en route offerte par la pré-installation. Il en existe d'autres comme de proposer tous les logiciels en version d'évaluation pour une durée limitée au bout de laquelle les logiciels cessent de fonctionner si l'on n'a pas acheté leur licence. Dans ce cas, le licencieur peut vendre des licences en ligne afin de permettre d'acheter les licences seules.

Le 23 juillet 2007, la société Acer a été condamnée à rembourser 311,85€ de licences de logiciels pré-installés sur un ordinateur vendu 599€ à un particulier :

1. Windows XP Edition Familiale : 135,20€ + 49,90€ pour l'installation
2. Microsoft Works : 60€
3. PowerDVD : 40,99€
4. Norton Antivirus : 38,66€
5. NTI CD Maker : 37€

La société a aussi dû verser 500€ à titre de dommages et intérêts ainsi que 150€ pour les frais de justice^[5].

Il doit être mentionné que le problème ici n'était pas celui de la vente liée mais bien de l'interprétation de clauses contractuelles : ACER indiquait qu'il était possible de se faire rembourser les logiciels que l'on n'utilisait pas. Expressément seul le système d'exploitation était visé - les autres logiciels ont du être remboursés aussi car la justice a considéré qu'il y avait tromperie dans la communication autour du produit.

Le 13 février 2008, c'est la société Asus qui est condamnée à rembourser Windows Vista Edition Familiale Premium à un utilisateur ayant acheté un ordinateur de la marque pour 740€. La société estimait le prix de Windows Vista à 40€, le plaignant à 129€. D'après le jugement « il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 15% du prix d'un ensemble informatique ». C'est donc la somme de 100€ qui a été choisie. De plus Asus a payé 100€ de dédommagement.

D'après la jurisprudence il est donc parfaitement légal d'exiger le remboursement des logiciels fournis si on ne les utilise pas.

Lors de la séance du 26 novembre 2007 à l'Assemblée nationale dont l'ordre du jour était le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la députée Martine Billard demande à Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme : « Quand le consommateur pourra-t-il enfin acheter des ordinateurs non équipés sans avoir à passer par les magasins spécialisés ou Internet ? »^[6]. Luc Chatel répond : « Le Gouvernement a confié à la DGCCRF une mission d’expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l’action intentée par une association de consommateurs – soit au début de l’année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. »

Le 12 juin, toujours à l'Assemblée, dans le cadre de la LME un amendement proposait d'afficher les prix des différents produits d'une même offre^[7], Luc Chatel donne alors un discours totalement différent : « l’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code »^[8].

L'action en question est celle de l'UFC-Que Choisir qui a assigné en justice en décembre 2007 le fabricant d'ordinateurs Hewlett Packard ainsi que deux distributeurs : Auchan Bagnolet et Darty Les Halles à Paris suite à des entretiens avec la DGCCRF, faisant le constat que l'article 122-1 est rarement exploité^[9]. Le jugement a été rendu le 24 juin 2008 par le TGI de Paris, Darty a été condamné à « indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins ». L'association souhaitait que Darty soit obligé de vendre des ordinateurs nus, mais le tribunal a tranché, « dans l'intérêt du consommateur » suite à une étude d'experts en informatique présentée par Darty expliquant que l'installation de Linux prenait 3 heures, contre 40 minutes selon l'UFC^[10]. L'UFC a donc décidé de faire appel de cette décision^[11].

Nouveau revirement de Luc Chatel, qui affirme le 3 juillet qu'« [il] souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser »^[12].

Ce même jour avait lieu une réunion à la DGCCRF réunissant des fabricants (HP, Dell, Acer, ...), distributeurs (Darty, Fnac, Leclerc, Auchan, Surcouf, ...), des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, AFOC et Adeic) et de promotion des logiciels libres (April et Aful). Microsoft et Apple acteurs majeurs et essentiels du secteur n'étaient pourtant pas présents. Après 3 heures de discussion, la DGCCRF a fait deux propositions : que les procédures de remboursement de logiciels pré-installés soient facilitées, sans avoir à passer par les tribunaux et que soit mis en place l'optionnalité des logiciels pré-installés : si le client choisit d'acheter les logiciels un code d'activation lui sera remis en magasin^[13]. La deuxième solution a déjà été approuvée par Luc Chatel qui « veut la fin de la vente liée » et « souhaite que les consommateurs aient le choix d’acheter un ordinateur sans système d’exploitation préinstallé » ; « l’idée, précise-t-il, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin », et ceci « dès septembre »^[14]. Face aux réticences des fabriquants, la DGCCRG a affirmé que s'ils ne respectaient pas cela, ils n'avaient que deux issues : laisser les tribunaux trancher (et d'après la jurisprudence, contre la vente liée) ou attendre que des mesures leurs soient imposées par voie législative ou règlementaire^[15].

Face à l'attentisme des constructeurs et des distributeurs, certains particuliers font part publiquement mais sous couvert d'anonymat ^[16] de leurs attentes en matière d'achat d'ordinateurs sans système d'exploitation, ou de procédures facilitées de remboursement de ces mêmes systèmes d'exploitation.

En réponse à cette situation, le groupe de travail Racketiciel propose une liste de vendeurs informatique pratiquant ou non la vente liée^[17] ainsi qu'une autre liste recensant des constructeurs^[18].

Vente liée téléphone portable / abonnement de téléphonie mobile

Pourquoi tous les opérateurs de téléphonie mobile proposent des abonnements sans engagement de durée à moins d'un euro par mois en Finlande, un pays où le coût de la vie est en moyenne 30% plus élevé qu'en France ?

À défaut d'interdire explicitement la vente liée d'un bien et d'un service, la Finlande interdit explicitement d'offrir tout produit lié à la téléphonie mobile pour l'achat d'un abonnement. Les consommateurs achètent leur téléphone pour un prix équivalent au plein tarif français (alors que les prix sont normalement 30% plus élevés). Les téléphones « bloqués » sont bien-sûr inconnus puisque le blocage consister à lier le téléphone à l'abonnement. Les fabricants étant en prise directe avec les consommateurs, la concurrence les pousse à proposer des produits répondant à tous les segments du marché.

De leur côté, les opérateurs proposent des tarifs calculés au plus juste. Les consommateurs n'ayant aucun intérêt à s'engager pour une longue période, la quasi-totalité des offres ont un préavis d'un mois. On peut ainsi trouver les offres suivantes depuis au moins mi-2004. En 2006, 9 opérateurs sur 12 proposent l'offre suivante (avec des frais d'ouverture allant de 0 à 3€) :

• abonnement 0,69€/mois ;
• 0,069€/min (soit 4€/h, décompté à la seconde), vers tous les opérateurs ;
• 0,069€/SMS ;
• pas d'engagement de durée ;

Cette formule n'est intéressante que pour une consommation strictement inférieure à une heure par mois. Pour un prix plus élevé de l'abonnement, le prix de la minute de communication et des SMS descend jusqu'à 0,02€. On trouve également des forfaits, par exemple 500 minutes (8h20) pour 19,99€/mois (toujours sans engagement de durée). Certains opérateurs proposent également de changer gratuitement pour un autre type d'abonnement à n'importe quel moment.

Avantages et inconvénients

• Le consommateur ayant à acheter son téléphone sans réduction, le coût de mise en service est plus élevé. Le prix réel d'un téléphone « à 1€ » étant généralement d'environ 75€, un tel achat est cependant amorti au bout d'environ 3 mois.

• Les consommateurs sont moins incités à changer de téléphone, provoquant ainsi une adoption plus lente et plus libre de nouvelles technologies telles que la 3G. Cela limite aussi le gaspillage et le volume de déchets technologiques produit.

• Une réelle concurrence se crée au niveau des téléphones en eux-mêmes : puisque le consommateur à financièrement conscience d'avoir à payer le produit, il accorde donc de l'importance à la fois au prix qu'il doit payer et à ce qu'il a en retour.

Vente liée droit de reproduction / support (CD, DVD, livres, etc)

Comment se fait-il que les plate-formes de téléchargement légales proposent des prix presque aussi élevés que pour l'achat d'un support ?

Liée pour des raisons historiques, la vente du droit de reproduction et du support n'a plus de raison d'être depuis que le consommateur à la possibilité de créer son propre support. S'il est normal qu'on ne puisse acheter le support (bien) sans posséder le droit de reproduction (service), on peut quand même imaginer un système de vente non-liée :

1. acheter le droit seul : le vendeur (magasin ou site de vente en ligne) fournit une facture comportant le nom de l'œuvre concernée ainsi qu'un numéro unique tiré au hasard. Le numéro est entré dans la base de données du gestionnaire des droits. Un magasin peut acheter des numéros à l'avance et les associer à des œuvres dans la base de données toutes les semaines ou tous les mois.
2. acheter le support seul : en se rendant dans un magasin muni de sa preuve d'achat, le vendeur vérifie dans la base de données du gestionnaire des droits à l'aide du numéro unique fourni en 1) que l'on possède bien le droit de copie. Dans la base de donnée, le vendeur associe un CD (ou DVD) au numéro unique. On peut acheter un nouveau CD pour remplacer un CD abîmé en rapportant ce dernier. Le vendeur vérifie à l'aide du numéro unique qu'il nous faut rapporter un CD car on possède déjà un support.
3. acheter en même temps le droit et le support comme on peut le faire actuellement, en payant la somme des deux prix.

Ce système permet d'acheter anonymement et de continuer à offrir des CD (accompagné du droit de copie). On peut également imaginer la mise en place de réseaux de p2p vérifiant auprès du gestionnaire des droits que la personne demandant un téléchargement possède bien le droit de copie.

On peut penser au vu des exemples précédents que les prix actuels sont plus élevés que de raison. Le coût de fabrication d'un CD, pochette comprise, est compris entre 1 et 2€. En prenant en compte la marge des distributeurs, le prix du support (2°) devrait s'approcher de 5 ou 6€. Avec le prix actuel des disques, cela laisse plus d'une dizaine d'euros pour le droit de copie alors que la plupart des auteurs ne touchent quasiment rien sur la vente des CD.

Relation avec le projet de loi DADVSI

Le projet de loi DADVSI propose au contraire de lier plus étroitement le droit de reproduction au support -- support physique, par exemple un CD aussi bien que le support logique, c'est-à-dire le format de fichier. Ceci permettrait aux « maisons de disques » de prendre plus efficacement le contrôle des monopoles octroyés par l'État aux auteurs. Il est à craindre que, comme pour les autres exemples, ceci se fasse aux dépens des consommateurs mais également des auteurs.

Références

• Partie L122 du Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance

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