1990 en droit

1990 en droit

Événements

  • 23 août : Entrée en vigueur de la loi permettant l'« accession de la RDA à la zone de validité de la Loi fondamentale de la RFA » votée par le parlement de la RDA.
  • 3 octobre : Unification effective de la RDA et de la RFA en un seul État.

Naissances

Décès

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 1990 en droit de Wikipédia en français (auteurs)

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