1994 en droit
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4 août : La loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 1994 en droit de Wikipédia en français (auteurs)
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