- Tribunal aux armées de Paris
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Modèle:Droit français
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal Le tribunal aux armées de Paris (TAAP), créé par une loi du 10 novembre 1999, a succédé au tribunal des forces armées (TFA) de Paris et au TFA d'Allemagne (dissout à compter du 1er juillet 2000).
Ce tribunal siège à Paris conformément à l'article R111-1 du CJM. Son adresse est : Tribunal aux armées de Paris
34, rue Chaligny
75 613 Paris Cédex 12Sommaire
Champ de compétence
Le TAAP juge, en temps de paix, les infractions commises hors du territoire par les militaires français ou dont les militaires français sont victimes hors du territoire national. Son domaine de compétence et ses règles de fonctionnement sont régis par le code de justice militaire (CJM), notamment par les articles L.121-1 et suivants.
Cette juridiction est compétente aussi bien pour les infractions purement militaires punies par le code de justice militaire[1] que pour les infractions de droit commun, notamment celles prévues et sanctionnées par le code pénal, qui sont commises hors de France par ou au préjudice de militaires français.
Sa compétence s'étend également à toutes les personnes qui travaillent hors de France au profit de l'armée et toutes les personnes à la charge militaires déployés à l'étranger, en particulier leurs familles.
Composition
Le TAAP est composé de magistrats civils, professionnels, détachés au sein du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Bien que le personnel du TAAP et ses moyens de fonctionnement soient payés par le ministère de la défense, cette juridiction est totalement indépendante et impartiale. Les magistrats du siège du TAAP n'ont aucun compte à rendre au ministère de la défense s'agissant de leur activité juridictionnelle, et relèvent exclusivement de la hiérarchie judiciaire habituelle (premier président et chambre de l'instruction pour le juge d'instruction du tribunal).
Le procureur de la République est seul chef de la juridiction (par dérogation aux autres tribunaux qui sont organisées de manière bicéphale avec un procureur de la République et un président qui la dirigent conjointement). Il assure l'organisation du tribunal, son fonctionnement, gère les ressources humaines, les finances de la juridiction et la représente à l'extérieur.
Les enquêtes sont assurées hors du territoire par des officiers de police judiciaire des forces armées de la gendarmerie prévôtale.
Le TAAP dispose d'un cabinet d'instruction tenu par un juge d'instruction, détaché du ministère de la justice comme ses collègues magistrats, pour exercer à temps plein ses fonctions au sein du tribunal.
Les magistrats du TAAP sont assistés par des greffiers militaires : un officier greffier, chef de greffe, un officier adjoint et des sous-officiers greffiers.
Le TAAP est une juridiction spécialisée qui permet ainsi de juger de façon plus pertinente les affaires impliquant des militaires français en opération extérieure en assurant la connaissance des conditions particulières dans lesquelles ces militaires agissent, leurs contraintes, leurs obligations, leurs devoirs et la réalité de leur action.
Jugement devant le TAAP
Pour le jugement des affaires traitées par le TAAP, la juridiction comporte (article L.111-3 CJM): - une chambre de police pour juger les contraventions - une chambre correctionnelle pour juger les délits - une chambre criminelle, équivalent de la cour d'assises et composée de la même manière, sauf s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. Dans ce dernier cas la chambre criminelle du TAAP n'est composée que de magistrats professionnels comme pour les cours d'assises spéciales prévues en matière de terrorisme (un président et six magistrats assesseurs au premier jugement / huit en appel).
Ces chambres sont présidées par un conseiller de la Cour d'appel de Paris, assisté de magistrats des tribunaux de Paris et du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les procès sont publics sauf à ce qu'il soit fait application des règles habituelles de huis clos, prévues notamment pour préserver l'ordre ou les victimes d'agressions sexuelles.
Une chambre de l'instruction et des chambres des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris sont chargées d'examiner les recours formés contre les décisions du juge d'instruction du TAAP ou de ses formations de jugement. Leurs décisions sont elles-mêmes susceptibles d'un pourvoi en cassation.
Sauf disposition particulière du CJM, les règles ordinaires de la procédure pénale s'appliquent devant le TAAP.
Dossiers du TAAP
Le TAAP est amené à traiter de nombreux dossiers sensibles en raison des enjeux militaires, politiques et diplomatiques inhérents à son champ de compétence.
Sont entre autres suivis par cette juridiction, les dossiers suivants :
- La plainte des familles de soldats morts en vallée d'Uzbeen en août 2008 (Embuscade_d'Uzbin#Plainte_des_familles)
- Les plaintes visant l'action de l'armée française lors du génocide rwandais [1]
- La mort de neuf militaires dans le bombardement du camp français de Bouake en Côte d'Ivoire en novembre 2004 [2]
- Le meurtre de Firmin MAHE, ressortissant ivoirien tué par des militaires français[3]
Suppression
Un projet de loi prévoit la suppression du tribunal aux armées et le transfert de ses compétences au tribunal de grande instance de Paris. Ce texte a été déposé au Sénat en mars 2010. Il a été adopté suivant la procédure d'urgence par le Sénat en première lecture le 14 avril 2011 et il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/repartition_contentieux.asp). Le texte a également modifié le champ de compétence actuel du TAAP
Notes et références
- Manquements aux obligations militaires (désertion, insubordination...), à la discipline (refus d'obéissance, violences ou outrages entre militaires, abus d'autorité...), les manquements aux devoirs et violations de consignes.
« Le glaive et la balance : à la recherche d’un équilibre », par Alexandra Onfray in Revue Inflexions [4]
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
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