- Tribunal militaire aux armées (france)
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Tribunal militaire aux armées (France)
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal
L'article L112-27 du Code de justice militaire dispose:« En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction. »En temps de paix, les infractions commises à l'étranger par les militaires français relèvent du Tribunal aux armées de Paris grâce à des accords internationaux. Son siège est à Paris.
Voir aussi
Lien externe
Armée française Commandement : Ministère de la Défense • Chef d’État-Major des armées
Composantes : Armée de terre • Armée de l’air • Marine • Gendarmerie
Historiques : Histoire militaire • Armée de terre • Marine • Armée de l’air
Divers : Grades de l’armée française • Force de dissuasion nucléaire
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Catégorie : Juridiction militaire en France
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