Taxe Sacem

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Logo de Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Dates clés	création 1850
Personnages clés	Bernard Miyet Président du directoire Laurent Petitgirard Président du CA
Forme juridique	Société civile
Slogan(s)	« La musique, toute la musique »
Siège social	Neuilly-sur-Seine, France
Activité(s)	Gestion des droits d'auteurs d'œuvres musicales
Produit(s)
Filiale(s)	Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM)
Effectif
Site Web	http://www.sacem.fr/
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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d'auteur. C'est une société civile à capital variable^[1] reconnue et contrôlée par l'État français et chargée d'une mission de service public. Créée en 1851, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs des œuvres musicales de son catalogue qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports. Son rôle se limite aux œuvres de ses adhérents et ne s'étend donc pas à la musique libre.

Elle est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) fondée en 1926.

Origines

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnèrent un procès, qui provoqua, en 1850, la naissance d'un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents. L'année suivante, il prend son nom définitif de SACEM. C'est une des premières organisations de ce type au monde (l'équivalent britannique n'est lancé qu'en 1914).

La société se développe alors sur l'ensemble du territoire français (181 agences en 1858). Avec l'apparition du phonographe, puis de la radiodiffusion et du cinéma, la SACEM étend son activité (droits d'auteur) à de nouveaux média. Ce sera plus tard le disque microsillon, la télévision, la FM, le CD, internet... Pour gérer les droits attachés à ces supports, elle crée en 1935 la SDRM, après la défaillance d'une entreprise à qui elle les avait d'abord confiés.

Fonctionnement actuel

En France, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur comme la SACEM ont un statut de droit privé qui leur permet de ne pas être soumises aux organismes publics de contrôle comme la cour des comptes. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant les sociétés de droits voisins, l'État a institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition en 2001. Ce contrôle peut sembler paradoxal, si l'on songe que la SACEM et les autres sociétés d'auteurs sont des organismes qui gèrent des intérêts privés.

La SACEM est la principale société de gestion collective de droit d'auteur musical en France, la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatique) gérant l'opéra, la musique de ballet et les comédies musicales. Il ne s'agit cependant pas d'un monopole de contrainte légale (contrairement à certaines de ses homologues étrangères) mais d'un état de faits. Au début des années 2000, la SACEM gérait les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle perçoit chaque année environ 600 millions d'euros de redevances. La société est en mesure de redistribuer environ 80% des sommes collectées. Les frais de personnel de ses 1 400 employés représentent 65% du total de ses charges. En 2001, Bernard Miyet a succédé à la présidence du Directoire de la Sacem à Jean-Loup Tournier qui dirigeait la société depuis 1961. Le conseil d'administration de la Sacem est composé de 19 membres (6 auteurs, 6 compositeurs, 6 éditeurs et 1 réalisateur vidéo). Il fixe les grandes lignes de la politique de la société et travaille en étroite collaboration avec le Directoire. Il est présidé jusqu'en juin 2009 par le compositeur Laurent Petitgirard.

SACEM et sociétaires

La SACEM gère exclusivement les droits d'auteur de l'ayant-droit musical (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs et traducteurs). Elle n'a pas pour rôle la gestion du droit voisin (droit des interprètes), ni la gestion des droits graphiques (partitions), ni dramatico-musicaux (chorégraphie, etc). Toute personne ayant composé ou écrit 5 œuvres musicales dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire.

Les sociétaires déposent toutes leurs œuvres originales même celles qui ont été diffusées publiquement. L'auteur autorise alors la SACEM à gérer ses droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ses œuvres. Il conserve la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur ses droits moraux et patrimoniaux.

Il faut préciser que les auteurs et compositeurs n'ont aucune obligation d'adhérer à la SACEM. Ils ont en effet toute latitude pour gérer et défendre leurs droits par eux-mêmes (bien que cela soit presque impossible en cas de diffusion commerciale à l'échelon national ou international). Les licences ouvertes (par exemple la licence Creative Commons), qui permettent la gestion individuelle des droits d'auteur et autorisent sous certaines conditions fixées par les créateurs eux-mêmes la libre diffusion des œuvres (notamment sur internet), sont pour l'instant incompatibles avec les statuts de la SACEM : celle-ci interdit en effet à ses adhérents de diffuser sous de telles licences, et les utilisateurs de ces licences ne peuvent adhérer à la SACEM tant qu'ils les utilisent. Toutefois, la Buma-Stemra, société d'auteurs hollandaise, accepte désormais de gérer les droits sur les diffusions commerciales d'artistes utilisant par ailleurs les licences Creative Commons. Certains artistes, adhérents ou non de la SACEM, souhaiteraient que celle-ci évolue dans le même sens.

Enfin, il est inutile d'être membre de la SACEM pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales ; ceux qui désirent toutefois protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), ou se constituer des preuves d'antériorité en cas de litige (envoi par la poste en recommandé, par exemple).

Prérogatives

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :

• Rôle de répartition (1) : la SACEM répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du coût de fonctionnement de la SACEM. Ce coût est un ratio fixe par période de temps.
• Rôle de répartition (2) : la SACEM répartit auprès des sociétés avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion.
• Rôle de perception : la SACEM perçoit auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont la gestion des droits est déléguée à la SACEM ou à toute société avec laquelle la SACEM a des accords de réciprocité en la matière.
• Rôle de contrôle : la SACEM contrôle une partie des utilisations faites des œuvres dont elle a la charge.

Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la SACEM ou aux ayant droits (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle la liste des titres qui seront joués. La société demande une indemnisation forfaitaire pour les manifestations gratuites et peut accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même un accord entre la SACEM et l'Éducation Nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours.

En revanche, la SACEM ne peut exiger de paiement pour la diffusion d’œuvres sous licences ouvertes telles que les licences Creative Commons.^{[réf. nécessaire]}

Critiques et Perspectives

La SACEM est parfois associée à plusieurs sujets d'actualité. Les dysfonctionnements de cette société ont notamment été décrits dans un ouvrage publié en 2003 : Main basse sur la musique (ISBN 2702133673) écrit par Irène Inchauspé et Rémy Godeau.

^{[réf. nécessaire]}

La spoliation des auteurs juifs pendant la Seconde Guerre mondiale

Une commission parlementaire a été chargée par le gouvernement Français d'enquêter sur d'éventuelles spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît que la décision de ne plus reverser les droits des auteurs juifs semble avoir été une décision prise de manière autonome par les dirigeants de la SACEM. (source l'Express, le 01/07/99, ^[2] et l'Express le 04/05/2000 ^[3])

Les droits du Boléro de Ravel

Au début des années 1990, le Boléro était à la première place du classement mondial des droits SACEM. Il rapporte chaque années environ 1,5 million d’euros de droits. Comme pour le reste de l'œuvre de Maurice Ravel, les droits du Boléro ne tomberont dans le domaine public qu'en 2017. Or le musicien est décédé sans enfants et la lignée d'héritage des ayant-droits est extrêmement complexe. Depuis au moins 1970, ces droits seraient versés sur le compte de sociétés écrans basées dans des paradis fiscaux. Ils y seraient gérés par Jean-Jacques Lemoine, un ancien directeur juridique de la SACEM. (source Nouvel observateur n° 1993, 16/01/2003 ^[4] et Marianne, 31/07/2000^[5])

La musique sur Internet

Les statuts de la SACEM interdisent aux adhérents de diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet sauf sur leur propre site officiel (en écoute, mais pas en téléchargement) dans un souci de promotion, alors qu'ils en sont eux-mêmes les créateurs. De plus, elle a autorisé les magasins de musique en ligne à reverser le même pourcentage que sur les ventes de disques, soit 8 % de leurs recettes. Certains auteurs estiment cependant que les coûts logistiques sont nettement moindres sur Internet et que le pourcentage des droits d'auteurs devrait donc être d'au moins 50 %. Ils accusent en effet la SACEM de chercher à devenir un acteur incontournable de la diffusion en ligne, aux dépens des intérêts des artistes qu'elle est censée défendre. ^{[réf. souhaitée]}

La SACEM réclame (et a déposé plainte) 12 % du prix de vente au site de vente de musique en ligne e-compil d'Universal Music France. ^{[réf. souhaitée]}

La SACEM a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI, qui va à l'encontre du droit à la copie privée. Le vote de ce texte - qui avait vocation à introduire en droit français une directive européenne - a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'œuvres via les réseaux P2P (Licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la SACEM a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique. Modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié.

Le 14 mars 2007, la SACEM, après avoir fait pression sur la société OVH qui hébergeait le site radioblog, obtient la fermeture du site. La SACEM réclamerait à Radioblog 8 % ^[6] de leur chiffre d'affaire mondial tandis que les recherches d'auteurs compositeurs français représentaient 16 % des recherches effectuées sur ce site.

Spectacle de fin d’année à l’école

À la fin du spectacle de fin d'année à l'école de Peillac, en 2006, les élèves ont chanté (au micro) à leur maitresse la chanson « Adieu monsieur le professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 euros^[7]. La SACEM explique que cette somme ne concerne pas uniquement la chanson incriminée mais tout le contenu du spectacle, qui étant diffusé dans un lieu jugé public et dont l'annonce ayant été faite auparavant est donc soumis à rétribution auprès de la SACEM.

Après avoir rappelé la nécessité de payer la juste rémunération des créateurs, par respect des droits d'autrui, l'auteur, Hugues Aufray, a lui-même payé cette somme.

Perception des droits

Les sommes acquittées à la SACEM au titre des droits d'auteurs musicaux, ne peuvent être assimilées à de quelconques "taxes" puisque la SACEM n'est pas un organisme public. La SACEM étant un syndicat qui centralise les perceptions pour le compte de ses membres on peut parler ici de "perception SACEM". Le paiement des droits musicaux à la SACEM n'étant pas une taxe, tout retard ou absence de paiement ne peut en aucun cas faire l'objet d'une amende.

Selon un article daté du 20 Juin 2008 (01net.com)^[8], sur la vente d'un titre à 99 centimes d'euros sur l'iTunes store, la SACEM percevrai 7 centimes dont elle reverserai une partie aux auteurs. Il s'agit de 7 centimes au titre de droits d'auteurs, pour le compositeur et/ou l'auteur du texte, mais pas pour l'interprète, qui lui toucherait plutôt autour de 32 centimes qu'il se partage avec le producteur s'il en à un.^[9]

Fonds d'action et prix

Par ailleurs, à l'écart de son histoire parfois controversée et de son rôle dans la perception de droits musicaux, la SACEM mène depuis de nombreuses années des actions de mécénat au travers de son service culturel (aides à la création, au spectacle vivant et à l'éducation) et de son Fonds d'action (jeune public, cinéma, répertoire et artistes français, édition et patrimoine, commande aux compositeurs, jeunes défavorisés) et de l'attribution de prix qui sont annuellement : Grand Prix, Prix de Printemps, Prix de l'Unac, Prix "Georges-Enesco" (en alternance : composition ou violon), Prix de la Musique symphonique. Ces aides sont financées à 80% par la retenue de 25% effectuée sur les perceptions issues de la Copie Privée et à 20% sur les perceptions de la Société. Le budget culturel global de la Sacem est de l'ordre de 17 millions d'euros.

Repères

• sociétaires : 124 250
• perception des droits : 759,1 millions d'euros
• répartition des droits : 643,5 millions d'euros
• 32 millions d'oeuvres du répertoire mondial représentées
• collaborateurs permanents : 1 447 (effectif opérationnel CDI/CDD, équivalent temps plein au 31/12/07)

Chiffres pour 2007. Source : SACEM. ^[10]

Voir aussi

• Droit d'auteur
• CISAC (organisme fédérateur)
• Buma-Stemra (équivalent Néerlandais)
• SABAM (équivalent Belge)
• SUISA (équivalent Suisse)
• SOCAN (équivalent Canadien)
• SODRAC (équivalent Canadien / Québéquois)
• Jamendo Société concurrente à la SACEM pour les artistes libres

Références

Enquête sur la Sacem [1]

Liens externes

• Site officiel

• Portail de la musique