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Taxe locale d'équipement
Pour les flashs lumineux de haute atmosphère également appelés TLE, voir phénomènes lumineux éphémères.La Taxe locale d'équipement (ou TLE) est une taxe qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière. Cette participation d'urbanisme a été instituée en 1967 au profit des communes.
La taxe sera demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature (application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts[1]).
Le fait générateur est la délivrance du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme, ou le procès-verbal d'infraction en cas de construction sans permis.
Sommaire
Exonérations
La taxe locale d'équipement concerne la construction de tous les bâtiments, à l'exception :
- des propriétés publiques non productrices de revenu, exonérées à ce titre de taxes foncières et certains bâtiments d'organismes de droit privé destinées à recevoir à une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement, cultuelle ou culturelle scientifique ou sportive.
- certains aménagements rendus obligatoires par un Plan de prévention des risques (PPR)
Le Conseil municipal peut également exonérer
- les constructions dans les zones d'aménagement concertées (ZAC) et dans les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE), lorsque l'aménageur prend en charge directement des dépenses d'équipements publics au moins équivalentes à celles qu'auraient payés les constructeurs au titre de la TLE
- certains logements à caractères très sociaux construits notamment par les organismes HLM
- certains bâtiments d'exploitation agricole[2].
La reconstruction de bâtiments sinistrés[3]. ou de bâtiments expropriés[2] peut, dans certains cas, bénéficier également d'une exonération de TLE.
Bénéficiaires
La Taxe locale a été initialement applicable :
- automatiquement pour les communes de plus de 10 000 habitants et certaines communes de la région parisienne quelle que soit leur population,
- après délibération du conseil municipal, et pour un délai de 3 ans minimum (elle est alors non modifiable pendant ce délai), pour les autres communes.
La Taxe locale d'équipement est perçue au profit de la commune d'implantation (ou de l'établissement public de coopération intercommunale)[4] de la construction. Elle est affectée en section d'investissement de son budget, et contribue forfaitairement au financement des équipements rendus nécessaires par la création des nouveaux bâtiments (écoles, crèches, voiries...).
En 2007, la TLE s'appliquait sur 15 846 communes et représentait environ 1% de l’ensemble des recettes fiscales des communes et de leurs groupements. Le pourcentage que représente le produit de la TLE dans les recettes d'une commune varie en fonction du développement de l'urbanisation et de la densité des constructions nouvelles[5].
Le montant des taxes locales d'équipement mises en recouvrement se sont élevées à :
- 313,069 millions d'euros en 1995
- 310,165 millions d'euros en 1996
- 242,545 millions d'euros en 1997
- 322,790 millions d'euros en 1998
- 297,497 millions d'euros en 1999
- 324,785 millions d'euros en 2000
- 351,980 millions d'euros en 2001
- 345,056 millions d'euros en 2002
- 359,055 millions d'euros en 2003
- 395,143 millions d'euros en 2004
- 476,792 millions d'euros en 2005[5]
La très forte variabilité de ces sommes reflète celui du marché de la construction en France.
Mode de calcul
Formule de calcul : TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux
VF : valeur forfaitaire
SHON : surface hors œuvre nette
La taxe locale d'équipement est doublée en cas de construction sans permis de construire, sur la base du procès-verbal d'infraction.
Détermination des valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont déterminées dans le Code général des impôts, en distinguant les constructions situées en Île-de-France et celles situées dans les autres régions[3], et sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Détermination des taux d'imposition
Le conseil municipal détermine, par une décision à caractère réglementaire, le taux de la TLE, qui peut varier entre un et cinq pour cent.
Modalités de paiement
Elle est payée en deux fois, un an et demi et trois ans après la date de délivrance du permis de construire ou de l'autorisation en tenant lieu, sauf pour les petites sommes qui sont payables en une seule fois.
Notes et références
- ↑ Article 1585 A du Code Général des Impôts sur www.legifrance.com
- ↑ a et b Art. 1585 C du Code général des impôts
- ↑ a et b Art. 1585 D du Code général des impôts
- ↑ Art. 1635 bis B du Code général des impôts
- ↑ a et b Note à l'attention du Sénat, pour l'examen de la Loi de finances initiales pour 2008, citée en liens externes
Annexes
Articles connexes
- Surface hors œuvre nette
- Permis de construire
- Droit de l'urbanisme en France
- Plafond Légal de Densité
Liens externes
- La TLE sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr
- Taux TLE par commune votés au 31/12/2006 (et donc valable jusqu'au 31/12/2009)
- [pdf] Note détaillée sur la taxe locale d’équipement à l'attention du Sénat pour l'examen de la Loi de finances initiale pour 2008 sur le site du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 2007. Consulté le 22 avril 2008
Bibliographie
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