Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)
Enseignement
Agriculture
Compétences résiduelles
Pouvoirs implicites
Pouvoirs implicites
Justice
Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité)
Défense nationale
Droit civil
Immigration
Union économique et monétaire
Recherche scientifique (surtout aérospatial)
Télécommunications
Transport (SNCB, aériens, ..., excepté bus, tram, métro)
Énergie
Commerce international
Police
Politique étrangère
Aide au tiers-monde
Relations avec l'Union Européenne
Financement (pour 90 %) des régions et communautés
etc.
Matières personnalisables
Matières culturelles
Emploi des langues
etc.
Politique économique
Emploi
Pouvoirs locaux
Travaux publics
Transports régionaux (bus, trams, métro)
Environnement
etc.
En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Cependant, cette disposition de la Constitution (article 35) n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Cette tâche se révélant fastidieuse et surtout politiquement délicate, l'on peut raisonnablement croire que l'article 35 de la Constitution n'entrera jamais en vigueur, l'État fédéral conservant les compétences résiduelles et les entités fédérées des compétences attribuées.
Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale
La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoie donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.
En termes de ressources publiques
En termes de ressources publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés des entités fédérées (régions et communautés)] représentent 51 % des budgets de l'ensemble (État fédéral + entités fédérées)[1].
Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'État belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.
↑ a et b Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
↑ a et b Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
↑ a et b Chaque Bruxellois décide avec laquelle des 2 communautés il veut traiter.
↑ Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.
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