- Référé en procédure civile française
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Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail - vente - mandat assurance - prêt - bail Droit de la responsabilité Notion de responsabilité Responsabilité contractuelle Responsabilité extra contractuelle Voir aussi clauses - Délit civil Quasi-contrat - Quasi-délit Portail juridique de Wikipédia Un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction civile ou commerciale qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Les référés en matière civile ou commerciale sont détaillés du code de procédure civile.
Sommaire
Contexte
Urgence à agir ou à conserver
- Mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend[1] ;
- Mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même s'il existe une contestation sérieuse[2] ;
- Référé probatoire, qui vise en dehors de tout procès à la prise de mesure ou à l'obtention de pièces dont pourraient dépendre l'issue d'un éventuel litige ultérieur[3].
Mesures provisoires
On a coutume de dire que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, il permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond : ce qui veut dire qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues.
La décision rendue est une « ordonnance », susceptible d'appel.
De même, en cas de changements importants ou de faits nouveaux intervenus depuis la dernière ordonnance, il est possible de faire un nouveau référé en vue de modifier l'ordonnance précédente.
Juridictions
Cette procédure est applicable devant les divers tribunaux judiciaires (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale.
L'appel des ordonnances rendues par le juge des référés est de la compétence de la cour d'appel.
Tribunal d'instance ou de grande instance
3 types de référés peuvent être appelés :
- le référé selon l'article 145 du code de procédure civile qui consiste généralement en la demande d'une désignation d'expert ;
- le référé selon l'article 808 du code de procédure civile, pour des cas d'urgence qui ne font face à aucune contestation sérieuse ;
- le référé selon l'article 809 du code de procédure civile pour des mesures conservatoires en vue de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Modalités
Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour être défendu.
La partie adverse doit être informée par assignation d'huissier[4].
Références
- Cf., par exemple, l’article 808 du code de procédure civile, qui dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
- Cf., par exemple, l’article 809 du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal de grande instance « peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
- Cf. l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
- article 485 du code de procédure civile
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