Période de sûreté

Cet article concerne les peines à temps (jusqu'à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France.

Introduction générale

Droit pénal et ses sources

Responsabilité pénale

Infractions

Contravention - Délit - Crime

Liste des infractions

Procédure pénale

Principes directeurs

Présomption d'innocence - Preuve

Légalité - Contradictoire

Acteurs

Action civile - Action publique

Étapes

Plainte - Garde à vue

Enquête - Instruction

Mandats - Perquisition

Contrôle judiciaire - Détention provisoire

Justice pénale

Ministère public - Juge d'instruction

Collège de l'instruction

Juge de proximité - Trib. police

Trib. correctionnel - Assises

JLD - JAP

Sanction pénale

Droit de l'exécution des peines

Amende - TIG

Bracelet électronique

Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

Portail juridique de Wikipédia

Droit français / Droit pénal

Une période de sûreté est, en droit pénal français, une durée d'une peine privative durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, c'est-à-dire de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l'extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle. Cette période de sûreté est en France d'au maximum 22 ans (rappelons que la peine de base peut être au maximum de 30 ans, sauf en cas d'emprisonnement à perpétuité car alors la peine de sûreté peut aller jusqu'à 30 ans), les différents détails sont fixés par l'article 132-23 du code pénal et par les articles 720-2 à 720-5 du code de procédure pénale.

Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. La période de sûreté n'est pas applicable aux mineurs^[1].

La période de sûreté a été introduite par la loi du 22 novembre 1978 par le gouvernement Raymond Barre. La réforme du code pénal de 1994 a augmenté le nombre d'infractions pouvant être assorties d'une période de sûreté et a instauré la période de sûreté incompressible dite "perpétuité réelle".

Cette mesure est le sujet de nombreuses controverses. Certains y voient une forte limite à l'appréciation des juges d'application des peines ou encore un allongement abusif de la réclusion criminelle.

La période de sûreté n'est pas à confondre avec la rétention de sûreté instituée en 2008. Elle n'est pas non plus à confondre avec le temps d'épreuve, régi par l'article 729 du code de procédure pénale .

Période de sureté obligatoire et facultative

La période de sûreté est obligatoire (et s'applique automatiquement même si la juridiction qui condamne ne la mentionne pas) si les deux conditions suivantes sont réunies:

• L'infraction commise par le condamné doit faire partie d'une liste prévue par le code pénal.
• La condamnation prononcée par la juridiction (cour d'assises, cour d'appel ou tribunal correctionnel) doit être supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement fermes sans sursis.

Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité est encourue, une période de sûreté est presque toujours prévue par le code pénal.

La période de sûreté est facultative pour n'importe quelle infraction lorsque la peine prononcée est supérieure à cinq ans sans sursis.

Durée de la période de sûreté

Lorsqu'il est précisé dans l'article prohibant un crime ou un délit puni d'au moins dix années de prison que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sureté est de moitié de la peine, à moins que la Cour ou le tribunal ne décide de la baisser ou de l'élever, sans pouvoir excéder les deux tiers.

Lorsqu'il n'est pas fait référence à l'article 132-23, il n'y pas de période de sureté, mais la Cour ou le tribunal peut malgré tout en fixer une si elle prononce une peine supérieure à cinq ans, sans toujours pouvoir aller au-dessus des deux tiers. En effet le troisième alinéa de l'article 132-23 est applicable même en l'absence de référence dans l'article prohibant une infraction.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 octobre 1989 a établi que les décisions d'allongements ou de réductions de la période de sûreté ne doivent pas nécessairement être énoncés.

Une réduction de peine ne peut pas aller en dessous de la période de sureté.

Suppression ou réduction de la période de sureté

La possibilité de réduire la période de sûreté est régie par l'article 720-4 du code de procédure pénale.

D'après l'article 712-7 du code de procédure pénale le tribunal d'application des peines est compétent pour prononcer à titre exceptionnel le relèvement total ou partiel de la période de sûreté "lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale". Ce tribunal est saisi sur demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République, ou à l'initiative du juge d'applications des peines.

Selon l'article 712-11 du code de procédure pénale, la décision du juge d'application des peines est susceptible de recours dans un délai de dix jours devant la Chambre d'application des peines de la Cour d'appel compétente.

Celle-ci est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes en confirmant un refus de la part du tribunal d'application des peines. Elle n'entend pas le condamné à moins qu'elle n'en décide autrement et peut fixer un délai durant lequel toute nouvelle demande est irrecevable. (Article 712 - 13 du code de procédure pénale)

La décision de la Chambre d'application des peines est susceptible d'un pourvoi non suspensif en cassation dans les cinq jours qui suivent sa notification.

Suspension de peine pour raisons médicales

Il est possible d'accorder une suspension de peine pour raisons médicales durant la période de sûreté.

L’article 720-1-1 du code de procédure pénale permet également de libérer tout condamné si son état de santé l’exige ou s’il est en fin de vie, sauf si le risque de récidive est trop grand. Cet article instauré par la loi Kouchner sur le droit des malades a permis entre autres les libérations controversées de Joëlle Aubron et de Maurice Papon.

Temps d'épreuve

Le temps d'épreuve n'est pas à confondre avec la période de sureté, le temps d'épreuve est la durée avant laquelle il n'est pas possible d'obtenir une libération conditionnelle, mais pas les autres aménagements de peine.

Le temps d'épreuve est automatique, il est de la moitié de la peine, sauf si le condamné est récidiviste où il est aux deux tiers de la peine.

Le temps d'épreuve ne peut être réduit pour les peines à temps, mais si la peine est réduite, le temps d'épreuve se réduit avec.Pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve peut être réduit (article 729-1 du code de procédure pénale.).

Notes

Ouvrages de référence

Le guide du prisonnier, Observatoire International des Prisons, La Découverte, 2004, pp. 434-437

• Portail du droit français