- Peine de sûreté
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Période de sûreté
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Une période de sûreté est, en droit pénal français, une durée d'une peine privative durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, c'est-à-dire de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l'extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle. Introduite en 1978, par le gouvernement Raymond Barre, la période de sûreté n'est pas à confondre avec la rétention de sûreté instituée en 2008.
Sommaire
Temps d'épreuve
Le temps d'épreuve est régi par l'article 729 du code de procédure pénale .
Le temps d'épreuve n'est pas à confondre avec la période de sureté, le temps d'épreuve est la durée avant laquelle il n'est pas possible d'obtenir une libération conditionelle, mais pas les autres aménagements de peine.
Le temps d'épreuve est automatique, il est de la moitié de la peine, sauf si le condamné est récidiviste où il est aux deux tiers de la peine.
Le temps d'épreuve ne peut être réduit, mais si la peine est réduite, le temps d'épreuve se réduit avec.
Période de sureté
Le régime de la période de sureté est prévu par l'article 132-23 du code pénal. Lorsqu'il est précisé dans l'article prohibant un crime ou un délit puni d'au moins dix années de prison que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sureté est de moitié de la peine, à moins que la Cour ou le tribunal ne décide de la baisser ou de l'élever, sans pouvoir excéder les deux tiers.
Lorsqu'il n'est pas fait référence à l'article 132-23, il n'y pas de période de sureté, mais la Cour ou le tribunal peut malgré tout en fixer une si elle prononce une peine supérieure à cinq ans, sans toujours pouvoir aller au-dessus des deux tiers. En effet le troisième alinéa de l'article 132-23 est applicable même en l'absence de référence dans l'article prohibant une infraction.
Une réduction de peine ne peut pas aller en-dessous de la période de sureté.
Réduction de la période de sureté
La possibilité de réduire la période de sureté est régie par l'article 720-4 du code de procédure pénale.
Seul le tribunal d'application des peines peut procéder à une telle opération qu'a titre "exceptionnel" s'il constate des "gages sérieux de réadaptation sociale".
Suspension de peine pour cause de santé
L’article 720-1-1 du code de procédure pénale permet également de libérer tout condamné si son état de santé l’exige ou s’il est en fin de vie, sauf si le risque de récidive est trop grand. Cet article instauré par la loi Kouchner sur le droit des malades a permis entre autres les libérations controversées de Joëlle Aubron et de Maurice Papon.
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