- Procédure référendaire
-
Référendum
Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d'un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition.
En Amérique du Nord
Canada
- 1898 - Référendum sur la prohibition de l'alcool
- 1942 - Référendum canadien sur la conscription
- 1992 - Référendum canadien sur l'Entente de Charlottetown
Québec
Articles détaillés : Référendum de 1980 au Québec et Référendum de 1995 au Québec.Le Parti québécois a mis en place deux référendums pour enclencher les négociations pour la souveraineté du Québec. Il a déposé à l'Assemblée nationale le Livre Blanc sur le projet de souveraineté-association, le 1er novembre 1979, et le 20 mai 1980 eut lieu le référendum sur la souveraineté-association du Québec. Ce référendum fut une défaite pour le Parti québécois de René Lévesque, le « non » recueillant près de 60% des voix. Le Parti québécois fut néanmoins réélu aux élection générales suivantes, le 13 avril 1981.
Un second référendum sur la souveraineté eut lieu le 30 octobre 1995 : le non fut majoritaire avec seulement moins d'un point d'écart (50,5%) ( soit 50 000 votes d'écart ). Le lendemain du dernier référendum, le premier ministre Jacques Parizeau remit sa démission. Il y a cependant toujours place à la tenue d'un nouveau référendum, dépendamment du parti qui est élu et de l'opinion publique sur la question.
En Asie
Thaïlande
Oui, en 2007.
En Europe
Dans l'Union européenne
Allemagne
La loi fondamentale ne prévoit de référendum que pour le changement de tracé des frontières des Länder, leur fusion ou leur scission. Le référendum a lieu dans les territoires concernés. Cependant, en fonction des législations des différents Länder et communes, des référendums locaux sont autorisés, de même que l’initiative populaire. Plus d’infos, en allemand
Autriche
Oui, en 1994 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Belgique
L'article 33 de la Consitution belge dispose: "Tous les pouvoirs[...]sont exercés de la manière établie par la Constitution." La constitution ne prévoit de référendum en aucun cas. Toutefois, les pouvoirs locaux (communes et provinces) peuvent organiser des "consultations populaires", purement consultatives. Exceptionnellement, en 1950 sur le retour du roi, une consultation populaire a été organisée simultanément dans chaque province du pays.
Chypre
Un référendum a été organisé le 24 avril 2004 dans les deux parties de l'île de Chypre pour se prononcer sur le plan de paix proposé par les Nations unies qui vise à la réunification du pays après trente ans de divisions et de négociations inabouties entre les deux communautés grecque et turque de l’île.
Les Chypriotes grecs ont voté « non » à 76%. En revanche, 65% des Chypriotes turcs ont voté « oui » au plan des Nations unies.
Danemark
Oui, en 1972 (adhésion), 1986 (Acte unique), 1992 (deux fois sur le traité de Maastricht), 1998 (traité d'Amsterdam), 2000 (Euro). Un référendum sur la Constitution européenne a eu lieu le 27 septembre 2005.
Espagne
Selon l'article 92 de la constitution de 1978, « les décisions politiques d'une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyens par la voie d'un référendum consultatif » moyennant autorisation préalable du Congrès des députés.
Cet article a été appliqué deux fois:
- en 1986, lorsque le socialiste Felipe González fit approuver par référendum le maintien de son pays dans l'organisation militaire atlantique
- en 2005 lorsque le socialiste José Luis Rodríguez Zapatero fit adopter la constitution européenne en proposant la question suivante: « Approuvez-vous le Traité établissant une Constitution pour l'Europe? » ("¿Aprueba usted el Tratado por el que se establece una Constitución para Europa?")
Voir l'article dédié à la Constitution européenne et les articles Référendum sur la constitution européenne et Référendum espagnol sur la constitution européenne.
Estonie
Oui en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
France
Article détaillé : Référendum en France.Depuis 1958, le référendum est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution de la Cinquième République. En pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif.
Il existe deux principaux types de référendums en France :
- le référendum national (articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution) qui couvre notamment le champ législatif, celui des traités et le champ constitutionnel;
- le référendum local (compris dans l'article 72-1, principalement depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003) qui participe au mouvement récent de la gouvernance locale.
Hongrie
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Irlande
Oui, nécessaire pour modifier la Constitution (21 sur 25 depuis 1972 ont été approuvés). Un référendum était prévu sur la Constitution européenne, mais a finalement été annulé. En 2008, L'Irlande rejette le Traité de Lisbonne.
Italie
L’utilisation du référendum comme procédé de consultation du corps électoral afin qu’il se prononce sur une question par une réponse affirmative ou négative peut concerner des normes juridiques de rang divers. Si le recours au référendum est généralement admis en matière constituante, encore qu’il soit peu utilisé en France, il est loin d’être couramment accepté en matière législative. De plus, la France exige qu’il soit assorti d’une initiative du pouvoir exécutif. Le CE dans son rapport 1993 (EDCE n°45, p.140) a précisé que l’initiative populaire constituait une procédure « contraire à la tradition constitutionnelle française ». Or, cette position à l’égard du référendum n’est pas partagée par les constituants italiens qui ont instauré un contre-pouvoir législatif par le biais du référendum abrogatif d’initiative populaire. La Cour Constitutionnelle italienne a joué un rôle important pour encadrer cette pratique en instituant un contrôle a posteriori.
Le référendum abrogatif
Un véritable contre-pouvoir législatif
L’article 75 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 précise qu’"un référendum populaire est fixé pour décider de l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, quand le demandent cinq cents mille électeurs ou cinq Conseils régionaux. Le référendum n’est pas autorisé pour les lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation de ratifier les traités internationaux. Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. La loi détermine les modalités de mise en œuvre du référendum". La loi constitutionnelle du 11 mars 1953 relative aux normes complémentaires de la Constitution concernant la Cour constitutionnelle ajoute dans son article 2 une compétence de contrôle de l’admissibilité des demandes de référendum.
Ainsi, en même temps qu’il y a contre-pouvoir législatif, il y a également sauvegarde d’une certaine sécurité juridique en soustrayant au référendum la possibilité d’abroger des lois qui pourraient mettre en péril la gestion de l’État, en exigeant la participation de la majorité des électeurs et en instituant un contrôle des demandes. Cependant, le Parlement a essayé de bloquer le vote de la loi nécessaire à la mise en œuvre du référendum abrogatif qui ne fut adoptée que le 25 mai 1970, puis a tenté d’introduire des dispositions lui permettant de contrôler le déroulement du référendum. En effet, l’article 39 de la loi précitée dispose que "lorsque avant la date du déroulement du référendum, la loi ou l’acte ayant force de loi ou leurs dispositions particulières auxquelles le référendum se réfère, ont été abrogées, le Bureau central pour le référendum déclare que les opérations relatives n’ont plus cours".
Un contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori
Cette loi permettait au législateur d’abroger formellement la loi qui faisait l’objet du référendum et d’y substituer de nouvelles dispositions de même rang dans la hiérarchie des normes. La Cour constitutionnelle italienne a corrigé l’orientation donnée par le législateur à l’initiative référendaire dans sa décision n°68 de 1978 (contrôle a posteriori impossible en France) où elle estime que cet article est illégal car ne prévoyant pas des moyens adéquats pour défendre les signataires des demandes de référendum abrogatif. Ne pouvant pas annuler la loi, car cela aurait paralysé l’institution référendaire, les juges adoptent une décision additive : ils ajoutent au texte contrôlé une norme fixant les conditions d’intervention du législateur sur les normes faisant l’objet d’un référendum abrogatif. Ainsi, si la loi est abrogée avant référendum et remplacée par d’autres dispositions de même nature et ayant le même objet, le référendum aura lieu sur les nouvelles dispositions législatives. Enfin, la Cour constitutionnelle a instauré l’interdiction du rétablissement par le législateur de la norme abrogée dans sa décision n°468 de 1990, estimant que "le référendum manifeste une volonté définitive et ne pouvant être retirée".
La Cour a donc protégé l’institution référendaire contre l’activisme du parlement mais elle a également encadré l’utilisation du référendum. En effet, la demande de référendum subit un contrôle de légalité devant le Bureau pour le référendum auprès de la Cour de cassation (respect de la procédure législative) et un contrôle d’admissibilité devant la Cour constitutionnelle (appréciation du respect par les demandes des prescriptions constitutionnelles établies par l’article 75 de la Constitution). Ce contrôle a donné lieu a une importante jurisprudence (106 décisions entre 1972 et 2000) visant à exclure du champ référendaire les lois reliées aux lois visées par l’article 75 et celles dont la force normative est supérieure à celle des lois ordinaires ainsi que celles dont le contenu normatif ne peut être modifié sans porter atteinte aux dispositions constitutionnelles qu’elles mettent en œuvre. La Cour contrôle les conditions de forme des questions référendaires afin de permettre un vote conscient des électeurs mais examine également la finalité poursuivie par l’abrogation référendaire (effet normatif visé, effet non manipulatif c’est-à-dire non créateur d’une nouvelle réglementation).
Ainsi, par sa jurisprudence audacieuse, la Cour constitutionnelle italienne a su maîtriser l’usage abusif du référendum abrogatif tout en protégeant son effectivité. Cette expérience montre bien que les craintes françaises d’un recours abusif à ce type de référendum ne sont pas justifiées ; au contraire, le Parlement est non seulement incité à améliorer la qualité de sa production normative mais également à être plus attentif aux attentes des citoyens qui l’ont élu. C’est un bon exemple d’une plus grande participation effective des citoyens à la vie politique nationale. Il faut également signaler l’expérience espagnole de démocratie participative locale à Rubì, dans la province de Barcelone, qui s’inspire de celle de Porto Alegre au Brésil : participation directe des habitants, par l’intermédiaire d’assemblées et d’autres organismes, à l’élaboration du budget de la ville et donc au choix des priorités politiques locales. À l’heure où l’abstention aux élections montre une distance de plus en plus grande entre la classe politique et les citoyens, ces deux expériences peuvent constituer des pistes de réflexion quant à un moyen de remédier à cette désaffection croissante des électeurs.
Autres référendums
L'article 138 de la Constitution prévoit la possibilité de soumettre une loi constitutionnelle à un référendum. Le premier référendum de ce type a eu lieu en 2001. Un second référendum de ce type aura lieu les 25 et 26 juin 2006 : voir Référendum constitutionnel de 2006 en Italie.
Par ailleurs, en application de l'article 132 de la Constitution, un référendum peut décider de la fusion de régions ou de la création de nouvelles régions.
Lettonie
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Lituanie
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Luxembourg
Un référendum consultatif sur la Constitution européenne a eu lieu le 10 juillet 2005.
Malte
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Pays-Bas
Un référendum consultatif sur la Constitution européenne a eu lieu le 1er juin 2005. Résultat :rejet.
Pologne
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne. Un référendum consultatif sur la Constitution européenne était prévu en 2005 mais a été annulé.
Portugal
Un référendum consultatif sur la Constitution européenne a aussi été annulé. En 2007, un référendum sur l'interruption volontaire de grossesse.
République tchèque
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Royaume-Uni
Depuis 1973 (référendum en Irlande du Nord), la procédure du référendum devient de plus en plus habituelle au Royaume-Uni. Il y a eu des référendums dans les pays constituants du Royaume-Uni, ainsi que dans des régions et villes. Toutefois, le seul référendum national a eu lieu en 1975 sur la question du maintien au sein de la CEE, les britanniques ont du répondre à la question "Do you think the UK should stay in the European Community (Common Market)?", "Pensez-vous que le Royaume-Uni doive rester au sein de la Communauté européenne (Marché Commun)?". Un référendum sur l'introduction éventuelle de l'euro est prévu, et le 20 avril 2004, le Premier ministre Tony Blair a annoncé son souhait de soumettre le projet de Constitution européenne à l'approbation populaire par voie de référendum, probablement en 2006, c'est-à-dire après le renouvellement de la Chambre des communes.
Slovaquie
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Slovénie
Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.
Suède
Oui, 6 depuis 1922.
En dehors de l'Union européenne
Norvège
Oui.
Suisse
Article détaillé : votation.Au niveau fédéral, le référendum est prévu par la constitution de 1848, révisée totalement en 1999 et qui fonde l'État fédéral. Le référendum est facultatif pour tout projet de loi ou arrêté adopté par l'Assemblée fédérale ; c'est dire que l'objet en question est soumis au vote du peuple (majorité du peuple seule) si 50 000 citoyens le demandent en signant un formulaire ad hoc. En cas de modification constitutionnelle et en cas d'adhésion à un organisme supranational, le référendum est obligatoire. Le référendum obligatoire exige la majorité du peuple et des cantons, tandis que le référendum facultatif n'exige que la majorité du peuple.
Depuis 1874, la constitution ajoute aux instruments de démocratie directe le droit d'initiative populaire. Ce droit permet de soumettre une modification constitutionnelle au corps électoral (et, depuis 2000, une modification d'une loi fédérale, afin d'éviter de devoir inscrire dans la constitution des dispositions qui seraient davantage à leur place dans une loi ; par exemple la vitesse sur les autoroutes), si au moins 100 000 citoyens la demandent. La votation doit ensuite recueillir une double majorité : celle du peuple (plus de la moitié des votants) et celle des cantons (au moins 13,5 cantons).
En général, il y a une dizaine d'objets soumis au verdict populaire chaque année. Depuis 1875, le peuple suisse a voté sur 539 référendums et initiatives (258 acceptés, 281 refusés).
La démocratie semi-directe existe également à l'intérieur de chaque canton. Les différents cantons ont des procédures similaires, mais le nombre de signatures nécessaires est inférieur. Dans certains cantons et certaines communes, le référendum est obligatoire pour toutes les lois introduisant des dépenses nouvelles (i.e. non prévues par le budget annuel) supérieure à un montant défini. On l'appelle le "Référendum Constructif". Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de réunir des signatures, la loi est automatiquement soumise à l'approbation du corps électoral. Dans le canton de Genève par exemple, le droit de référendum en matière financière est très étendu, au point que certains articles de la loi établissant le budget annuel sont soumis au référendum facultatif. Tel n'est pas le cas au niveau fédéral où le budget annuel ne peut pas être attaqué par voie de référendum.
En Océanie
Australie
Oui, nécessaire pour modifier la Constitution (8 sur 43 depuis 1909 ont été approuvés).
Notes et références
Voir aussi
Liens externes
Portail de la Suisse
Portail du droit
Catégories : Démocratie directe | Droit constitutionnel | Droit comparé | Droit en Suisse | Référendum
Wikimedia Foundation. 2010.
