Parlement de la Communauté germanophone de Belgique

v · Communauté germanophone de Belgique situé à l'est du pays, en Région wallonne, dans la Province de Liège.

Le Parlement est composé de 25 députés élus directement pour une durée de 5 ans et présidé par Ferdel Schröder (PFF). Le siège du parlement se trouve à Eupen.

Sommaire 1 Repères historiques 2 Missions du Parlement 3 Compétences du Parlement 4 Composition du Parlement 5 Fonctionnement du Parlement 6 Voir aussi 7 Liens externes 8 Notes et références

Repères historiques

En 1973, lors de la première réforme de l'État belge, parallèlement à ce qui s'est passé dans la partie néerlandophone et francophone du territoire, une institution représentative est créée pour les germanophones de Belgique. De 1973 à 1984, cette assemblée se nomma « Conseil de la Communauté culturelle allemande » et fut la première assemblée fédérée belge issue d'élections directes (10 mars 1974). Ensuite, après la deuxième réforme de l'Etat, la loi du 31 décembre 1983 « de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone » éleva le Conseil de la Communauté germanophone, comme il fut appelé alors, au rang de véritable assemblée législative en lui accordant un pouvoir décisionnaire dans les matières relevant de la compétence de la Communauté germanophone. Son nom actuel de Parlement de la Communauté germanophone date de la modification de la Constitution belge du 9 juillet 2004.

Missions du Parlement

Les missions principales de ce parlement sont^[1]:

• élire et contrôler le Gouvernement de la Communauté germanophone;
• adopter des décrets (qui font force de loi) pour la Communauté;
• voter le budget annuel communautaire;
• élire parmi ses membres un sénateur de communauté qui siégera au Sénat belge;
• voter des rapports d’expertise relatifs à des propositions de loi et des projets de loi émanant de l’Etat fédéral et concernant la Communauté germanophone;
• constituer un forum de discussions sur des thèmes politiques importants qui ne relèvent pas immédiatement du champ d’application de la Communauté germanophone...

Compétences du Parlement

Les compétences de la communauté sont définies par l'article 130 de la Constitution belge:

• Les matières culturelles,
• Les matières personnalisables (à savoir la famille, la santé et les affaires sociales),
• L’enseignement, à l’exception de quelques domaines réservés à l'Etat fédéral
• La coopération internationale et intercommunautaire y compris la signature de traités dans les matières précitées,
• La collaboration entre les communautés et les régions et la coopération internationale, y compris la signature de traités et d'accords de coopération,
• L’emploi des langues dans l’enseignement.

Contrairement à la Communauté française et la Communauté flamande, l'emploi des langues en matières administratives ne fait pas partie des compétences. De même, la Communauté germanophone ne dispose pas, à l'instar de la Région de Bruxelles-Capitale, de « l'autonomie constitutive ».

En outre, le Parlement de la Communauté germanophone exerce certaines compétences normalement réservées aux régions. Depuis 1994, conformément à l'article 139 de la Constitution belge, la Région wallonne a ainsi transféré à la Communauté germanophone l'exercice des compétences suivantes^[2]:

• Protection des monuments et sites (1995),
• Politique de l’emploi et fouilles archéologiques (2001),
• Contrôle et financement des communes du territoire de langue allemande (2005).

Composition du Parlement

Le parlement se compose de :

• 25 membres élus directs au suffrage universel tous les 5 ans et
• membres à voix consultative, membres germanophones du:
  • Parlement européen ;
  • Parlement fédéral ;
  • Parlement wallon ;
  • conseil provincial de la Province de Liège.

Suite aux élections du 7 juin 2009, le parlement est composé comme suit pour la législature 2009-2014^[3],[4]:

• CSP (sociaux-chrétiens) 32,79% - 10122 voix - 7 membres (+ 5 mandataires avec voix consultative)
• PFF-MR (libéraux) 17,52% - 6562 voix - 4 membres (+ 3 mandataires avec voix consultative)
• SP (sociaux-démocrates) 19,30% - 7231 voix - 5 membres (+ 2 mandataires avec voix consultative)
• ProDG 17,49% - 6553 voix - 4 membres
• ECOLO (Verts) 11,50% - 4312 voix - 3 membres (+ 1 mandataire avec voix consultative)
• VIVANT 7,16% - 2684 voix - 2 membres

La majorité constituée rassemble le PFF, le SP et le ProDG. Elle possède 13 sièges sur 25.

Fonctionnement du Parlement

Les actes votés par le Parlement de la Communauté germanophone se nomment “décrets”. Sauf dans les cas où la Constitution le prévoit, ils sont votés à la majorité absolue des députés. Ils sont ensuite sanctionnés et promulgués par le Gouvernement de la Communauté germanophone et publiés au Moniteur belge dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand).

Avant de passer en séance plénière, le projets ou propositions de décret sont votés en commission parlementaire. Les commissions au sein du Parlement de la Communauté germanophone sont:

• Commission I pour la politique générale, les pouvoirs locaux, les pétitions, les finances et la coopération,
• Commission II, chargée de la culture,
• Commission III, chargée de l’enseignement et de l’éducation,
• Commission IV, chargée de la santé, de l’emploi et des affaires sociales,
• Commission appelée à contrôler les dépenses électorales et la communication des services publics de la Communauté germanophone.

Voir aussi

• Communauté germanophone de Belgique
• Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique
• Répartition des compétences dans la Belgique fédérale
• Liste des députés de la Communauté germanophone de Belgique (1999-2004)
• Liste des députés de la Communauté germanophone de Belgique (actuels)

Liens externes

• Site officiel du Parlement de la Communauté germanophone

Notes et références

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