Obligation d'adhésion à la Sécurité sociale

Le droit français^[1] assure à la collectivité le principe de « sécurité sociale ». Ce bénéfice est accordé sous certaines conditions à la majorité de la population^[2]. La sécurité sociale française fonctionne sur le système de la solidarité. Les assurés cotisent sur la base de leurs revenus, selon un taux fixé par régime. Le système de la solidarité ne prend pas en compte les risques réels individuels (les salariés malades ne payent pas plus de cotisations sociales).

Les prestations d'assurance sociale se répartissent généralement en deux :

• la part obligatoire (régime de base) dont le versement des prestations est assuré par un organisme agréé par l'état, par branche (vieillesse, maladie^[3], allocations familiales) et par régime (travailleurs salariés, indépendants, personnel de la SNCF par exemple) ; le régime de base assure le remboursement de la part légale des frais engagés.
• la part complémentaire dont le versement des prestations est assuré par des organismes ou sociétés privées^[4].

Certains théoriciens libéraux voient dans les évolutions juridiques récentes un signe de la fin du monopole des organismes d'assurance maladie qui gèrent le versement de la part obligatoire, sans toutefois contester l'obligation d'être assuré. Le jeu de la concurrence permettrait, d'après ces théoriciens, d'obtenir un meilleur rapport couverture/cotisations.

Prenant appui sur certaines directives de l'Union européenne de 1994, ils en ont déduit la fin de l'obligation d'adhésion à la Sécurité Sociale, malgré les démentis du gouvernement français et de la Commission européenne, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et la confirmation du risque de sanctions pénales^[5]. Plusieurs Français auraient quitté la sécurité sociale et souscrit à des assurances privées^[6].

Acteurs

Actions du MLPS et de Claude Reichman

Parmi les défenseurs de cette interprétation libérale des directives européennes, Claude Reichman et le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) dont il est le président continuent à militer pour obtenir la reconnaissance judiciaire de ce qui est selon eux une réalité juridique : le monopole de la Sécurité sociale française serait aboli depuis 1994.

Leur thèse

Selon les thèses de Claude Reichman, les directives 92/49/CEE0 ^[7], 92/50/CEE ^[8] et 92/96/CEE ^[9], ou tout du moins leur transcription en droit français ^[10], ont eu pour effet d'ouvrir à tout résident français le libre choix du prestataire qui le protège dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. Selon Claude Reichman, la fin du monopole de la Sécurité sociale résulte de l'ouverture à la concurrence du secteur des assurances, qui a entraîné par voie de conséquence celle de l'assurance maladie. Le droit européen l'emportant sur le droit national, les mentions apparemment contraires de la législation française sont aujourd'hui caduques. Il cite notamment, à l'appui de sa thèse, divers courriers émanant de la Commission européenne ^[11] et l'arrêt n°262282 du Conseil d'État du 26 septembre 2005 ^[12].

Claude Reichman estime que l'abolition du monopole est devenue inéluctable du fait de la liberté d'installation instaurée par l'Acte unique de 1986, et de la disparité des divers systèmes d'assurances sociales en Europe.

Médiatisation de cette thèse

La thèse de Claude Reichman a reçu l'appui, entre autres, de Jean-François Prévost^[13], professeur à l'Université de Paris V et avocat de Claude Reichman, et de Éric Vanlerberghe, ancien président national de la Mutuelle du ministère de l'Intérieur ^[14].

La thèse de Claude Reichman a bénéficié d'une importante couverture sur Internet^[15]. Dans les médias traditionnels, elle a été évoquée à diverses reprises dans la presse, le plus souvent dans des articles qui ne se prononcent pas sur sa validité^{[16] [17][18]} même si certains font preuve envers elle d'une considération manifeste^{[19] [20] [21]}. On a également pu recenser quelques articles exprimant une approbation sans nuances^[22] ou au contraire un total désaveu^[23] du point de vue de Claude Reichman. Le Magazine de la santé au quotidien, sur France 5, a diffusé un reportage^[6] très réceptif à son interprétation juridique. En juillet 2007, le journaliste Jean-Marc Vittori a également affirmé la fin du monopole dans un éditorial du quotidien économique Les Échos, éditorial consacré plus généralement aux difficultés de la sécurité sociale. Quelques jours plus tard, cette affirmation a été démentie par Vincent Ravoux, directeur général de l'Urssaf de Paris-région parisienne, dans le "forum des lecteurs" de ce même quotidien^[24]. L'hebdomadaire Valeurs actuelles du 14 décembre 2007 a consacré sa une au véritable coût de la Sécurité sociale. Il juge son bilan "accablant" en estimant que "la question de la fin du monopole de la Sécu devrait se poser en urgence" et que nul ne pouvait nier que "plusieurs centaines de pionniers, dont Reichman, ont déserté à ce jour la Sécu pour des assurances privées étrangères - souvent après d'interminables procès"^[25]. En février 2009, le magazine Entreprendre a consacré un dossier à cette controverse en estimant que le monopole de la sécurité sociale n'existe plus. Cette libéralisation constitue selon ce magazine « une formidable bouffée d'oxygène pour les entreprises et les ménages »^[26].

Néanmoins, Claude Reichman estime extrêmement insuffisante la couverture médiatique qui est consacrée à sa thèse ; il déclare ainsi^[16]: « J'ai été censuré, souvent amicalement mais censuré quand même », les médias « ne sont pas libres. Ils sont souvent bâillonnés par les intérêts de leurs actionnaires majoritaires qui ne souhaitent pas être mis en délicatesse avec les tenants du pouvoir politique ».

Autres acteurs

Outre le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (dirigé par Claude Reichman), le parti politique Alternative libérale^[27] ou le Club de l'Horloge s'opposent au principe de cette obligation d'adhésion, au nom de principes politiques et/ou économiques, et du droit à la liberté.

Le Club de l'Horloge reconnaît que l'adhésion est pour l'instant obligatoire, et se montre très critique envers Claude Reichman^[28].

Fin 2006, Édouard Fillias, alors président du parti Alternative libérale, a affirmé avoir « décidé de ne plus cotiser à la sécurité sociale »^[29], se plaçant sur la même argumentation juridique que Claude Reichman^[30]. Il a depuis réintégré les rangs de la Sécu après une série de complications juridiques et administratives.

Les députés Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, Jacques Remiller et Marcel Bonnot, le sénateur Roland du Luart, ont demandé à plusieurs reprises, depuis 2003, par la procédure des questions écrites, la position du gouvernement concernant la fin prétendue du monopole^[31].

Le CDCA (comité de défense des commerçants et artisans, agriculteurs et professions libérales) a aussi lutté pour la fin du monopole, notamment pour la libre couverture sociale pour les travailleurs indépendants. Son leader Christian Poucet, assassiné le 29 janvier 2001, est à l'origine du premier recours européen pour demander l'abrogation du monopole qui a donné lieu à l'arrêt "Poucet et Pistre".

Depuis sa fondation en 1991, la Cedi-Confédération européenne des indépendants a régulièrement dénoncé l'obligation d'adhésion. Mais elle a surtout mis en cause les procédures de recouvrement de l'URSSAF.

L'adhésion obligatoire

Avis des professionnels du droit et des affaires sociales

Un certain nombre de professionnels du droit et des affaires sociales, interrogés par la presse, ont manifesté leur désaccord avec cette thèse ^{[32] [33] [34] [35]}. Par ailleurs, elle ne fait pas l'unanimité au sein de la famille politique libérale ^[5].

Démenti des autorités françaises et de la Commission européenne

Les autorités françaises^[36] et la Commission européenne^[37] ont démenti cette affirmation.

Par un communiqué, le ministère de la santé précise « Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne. Ceci est explicitement indiqué dans l’article 2.2 dans la directive CEE 92/49. » De fait, l'article 2.2 indique que « La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci. » A son tour, la directive 73/239/CEE^[38] précise dans son article 2 que « La présente directive ne concerne pas : [...] D ) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale; [...] »

Les communiqués réfutant sa thèse rappellent que l'article 137 du traité CE a laissé aux États membres la liberté d'organiser à leur gré leur système de protection sociale, que les régimes légaux de sécurité sociale des États membres sont expressément exclus du champ d'application de la directive libéralisant les activités d'assurance, et surtout qu'à au moins cinq reprises la Cour de justice des Communautés européennes a tranché le litige et rappelé la compétence nationale sur l'organisation de la Sécurité sociale par les arrêts C-238/94 ^[39], C-158/96 ^[40], C-218/00 ^[41], l’arrêt Nazairdis en octobre 2005 (C-266/04 et suivants, point 54) et en 2006 dans l’arrêt Piatkowski (affaire C-493/04). Ils peuvent faire observer que les partisans de la thèse de Claude Reichman peinent à démontrer la réalité et préciser la répartition des statuts des travailleurs qui auraient pu quitter la Sécurité sociale.

Pour les autorités françaises et la Commission européenne, cette thèse est sans valeur. On peut ainsi noter un communiqué des ministres Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand ^[36] (communiqué réaffirmé par l'État le 22 janvier 2007^[42]), une mise au point du service de presse de la représentation en France de la Commission européenne ^[37], et une lettre signée au nom du président de la Commission européenne ^[43] qui démentent cette interprétation et réaffirment que la règlementation européenne ne met pas fin au monopole de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, la Sécurité sociale a elle-même apporté un démenti^[44] quant à la supposée fin de son monopole.

Sanctions pénales encourues

Selon le droit français, des sanctions peuvent être encourues pour refus de cotiser à la Sécurité sociale^[45] ainsi que pour toutes incitations à ne pas y cotiser^[46]. Claude Reichman lui-même reconnaît l’existence d’« innombrables arrêts » condamnant « parfois lourdement », des requérants ayant tenté de s’assurer en dehors de la sécurité sociale^[47].

Les partisans de la fin du monopole répliquent que ces sanctions ne concernent que ceux qui se soustraient à l'obligation générale d'assurance, et non ceux qui choisissent de sortir du système français^[48]. Par ailleurs, ils utilisent différents procédés juridiques pour parvenir à leurs fins^[49].

Voir aussi

• Sécurité sociale en France
• Claude Reichman

Notes et références

Liens externes

• Dossier sécurité sociale sur Conscience Politique (un site engagé aux côtés de Claude Reichman)
• "Quitter la sécu", le blog personnel de Laure Allibert (qui défend la thèse juridique de Claude Reichman)
• Sur le site Agoravox, une réfutation de cette thèse par un juriste amateur, « Fabrice ».
• Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, dossier juridique complet avec liens vers les textes correspondants sur Wikiberal par le juriste professionnel Philippe-Arnaud Brugier.

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