Mariage homosexuel au Canada

Provinces et territoires ayant légalisé les mariages entre conjoints de même sexe avant le passage de la Loi sur le mariage civil      Permettent la mariage entre partenaires de même sexe.      Ne le permettent pas

Le mariage homosexuel est légal à travers le Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le 20 juillet 2005.

Cependant, avant l'adoption de cette loi canadienne, huit provinces et un territoire, représentants environ 89 % de la population canadienne, offraient déjà un cadre juridique au mariage entre conjoints du même sexe.

Dans chacune de ces régions, ce type de mariage fut légalisé suite à des procès dans lesquels les juges ont déterminé que l'ancienne loi sur le mariage, le limitant aux couples hétérosexuels, était anticonstitutionnelle. Ces décisions se sont produites :

• le 10 juin 2003 en Ontario ;
• le 8 juillet 2003 en Colombie-Britannique ;
• le 19 mars 2004 au Québec ;
• le 14 juillet 2004 au Yukon ;
• le 16 septembre 2004 au Manitoba ;
• le 24 septembre 2004 en Nouvelle-Écosse ;
• le 5 novembre 2004 en Saskatchewan ;
• le 5 novembre 2004 à Terre-Neuve-et-Labrador
• le 23 juin 2005 au Nouveau-Brunswick.

Contrairement au mariage homosexuel aux Pays-Bas, en Espagne et en Belgique, un couple n'a pas besoin d'habiter dans une province ou un territoire canadien pour s'y marier.

Les Canadiens peuvent parrainer leurs conjoints de même sexe (soit conjoints de fait, conjoints d'union civile, ou époux légaux) pour permettre à ces derniers d'immigrer au Canada dans la catégorie du regroupement familial.

Histoire

Décisions juridiques

En 1999, une décision de la Cour suprême du Canada^[1] fait en sorte que les couples homosexuels soient inclus dans les unions de fait. Par la suite, à partir de juillet 2002, des décisions juridiques prises dans trois provinces contraignirent le gouvernement fédéral à octroyer le droit au mariage aux couples homosexuels dans un délai de deux ans, après quoi le mariage homosexuel entrerait en vigueur automatiquement :

• en Ontario : Halpern et. al. v. Canada (Cour supérieure de l'Ontario, le 12 juillet 2002)
  • Texte de l'arrêt (en anglais)

• au Québec : Hendricks et Lebœuf c. Quebec (Cour supérieure du Québec, le 6 septembre 2002, contesté par un appel qui fut rejeté le 19 mars 2004)
  • Texte de l'arrêt de 2002

• au Colombie-Britannique : Barbeau v. British Columbia 2003 BCCA 251 (Cour d'appel de la C-B, le 1^er mai 2003)
  • Texte de l'arrêt (en anglais)

Le gouvernement fédéral essaya de porter ces arrêts en appel à la Cour suprême du Canada, mais il laissa tomber ce processus en juin 2003 après le rapport d'un comité parlementaire^{[réf. souhaitée]}.

Ontario

En 2003, les couples demandeurs de Halpern portent la décision de la Cour Suprême en appel, demandant que les provisions prennent effet immédiatement, sans le délai de deux ans initialement accordé au gouvernement fédéral.

Le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario confirme que la loi sur le mariage enfreint les garanties d'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés par sa restriction aux couples hétérosexuels. La cour révoque le délai accordé auparavant, ordonnant que la province offre immédiatement des licences de mariage aux couples homosexuels. L'Ontario devient ainsi la première juridiction en Amérique du Nord à légaliser le mariage gay.

La ville de Toronto commence immédiatement à offrir les licences aux couples de même sexe. Le lendemain, le Procureur général de l'Ontario annonce que le gouvernement provincial se conformera à la décision.

La Cour décide aussi que deux couples s'étant mariés auparavant en utilisant une procédure ancienne du common law, la lecture des bans dans une église, sont légalement mariés et ce de façon rétroactive.

• Halpern v. Canada (A.G.) - Ontario Court of Appeal, 2003/06/10 (en anglais)

Le 19 décembre 2003, la cour provinciale décide que les Canadiens dont les conjoints de même sexe sont morts après 1985 ont droit aux prestations de survivant, en vertu du Régime de pensions du Canada.

Le 13 septembre 2004, la Cour d'appel de l'Ontario stipule que la Loi sur le Divorce est également inconstitutionnelle puisqu'elle exclut les couples de même sexe. La loi est réinterprétée pour inclure les mariages homosexuels afin de permettre aux appelants, un couple lesbien, de se divorcer.

Colombie-Britannique

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend une décision semblable à celle de la Cour d'Ontario le 8 juillet 2003. L'arrêt veut que « tout retard [...] aura pour résultat l'application inégale de la loi entre l'Ontario et la Colombie-Britannique. » Antony Porcino et Tom Graff deviennent par la suite les deux premiers hommes à se marier légalement en Colombie-Britannique.

• Barbeau v. British Columbia (A.G.) 2003 BCCA 406 (Cour d'appel de la C-B 2003/07/08) - texte de l'arrêt (en anglais)

Québec

Michael Hendricks et René Lebœuf se marient le 1^er avril 2004

Le 19 mars 2004, la Cour d'appel du Québec entend un appel de la Ligue catholique pour les droits de l'homme contre le jugement rendu dans le cas Hendricks et Lebœuf c. Quebec. Non seulement la Cour rejette l'appel, mais elle ordonne que la décision prenne effet immédiatement. Le couple ayant remporté le premier procès, Michael Hendricks et René Lebœuf se marient le 1^er avril au Palais de justice de Montréal.

• Ligue catholique pour les droits de l'homme c. Hendricks (Cour d'appel du Québec, 2004/03/19) - texte de l'arrêt

La province de Québec offre un état d'union civile autant aux couples homosexuels qu'aux hétérosexuels.

Yukon

Le 14 juillet 2004, dans le cas de Dunbar & Edge v. Yukon & Canada 2004 YKSC 54, la Cour suprême du territoire du Yukon émet un arrêt au même effet prenant force immédiatement. Or, plutôt que de reprendre les arguments fondés sur le droit à l'égalité garanti par la Charte, la Cour adopte une logique innovatrice : puisque les cours d'appel provinciales ont décidé que la loi actuelle est inconstitutionnelle, et puisque le Procureur général du Canada n'a pas porté ces décisions en appel, cette loi est inconstitutionnelle à travers le Canada, que ce fait soit reconnu ou non. Ainsi, une restriction continue du mariage aux couples hétérosexuels au Yukon produirait un état inacceptable de différence de droits entre les provinces et territoires.

Rob Edge et Stephen Dunbar, le couple demandeur, se marient le 17 juillet.

• Dunbar & Edge v. Yukon & Canada 2004 YKSC 54 (canlii.ca) - texte de l'arrêt (en anglais)

Manitoba

Le 16 septembre 2004, le juge Douglas Yard de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba détermine que la loi actuelle sur la définition actuelle est inconstitutionnelle. Le juge dit être influencé par les décisions antérieures en C-B, en Ontario et au Québec. (Radio-Canada)

Le procès a été entamé par trois couples demandant que le gouvernement du Manitoba émette des licences de mariage. Autant le gouvernement fédéral que provincial ont déclaré qu'ils ne contesteront pas le procès. L'un des couples, Chris Vogel et Richard North, avaient tenté de se marier légalement en 1974 mais avaient perdu leur cause.

Nouvelle-Écosse

En août 2004, trois couples en Nouvelle-Écosse entament un procès de loi contre le gouvernement provincial demandant l'émission de licences de mariage aux couples de même sexe. Ni le gouvernement provincial ni le fédéral ne contestent ce procès. Le 24 septembre 2004, la juge Heather Robertson de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse décide que la loi actuelle est inconstitutionnelle. (Radio-Canada)

Saskatchewan

En octobre 2004, deux couples entament un procès de loi contre les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada pour la ronnaissance de leur mariage. À l'instar des procès antérieurs, ni le gouvernement fédéral ni provincial ne s'opposent au procès. Le 5 novembre 2004, la juge Donna Wilson accepte le plaidoyer et rend son verdict en faveur du droit au mariage homosexuel en Saskatchewan. (Radio-Canada)

Terre-Neuve-et-Labrador

Deux couples de lesbiennes entament un procès le 4 novembre 2004 pour que le gouvernement terre-neuvien-labradorien reconnaisse le mariage entre conjoints du même sexe. La cour décide en leur faveur le 21 décembre 2004 et la province annonce sa conformité immédiate à cette décision.

Nouveau-Brunswick

Quatre couples homosexuels entament un procès en avril 2005 pour que le gouvernement néo-brunswickois reconnaisse le mariage entre conjoints du même sexe. La cour décide en leur faveur le 23 juin 2005, donnant au gouvernement un période de 10 jours pour se conformer à la décision.

Décision politique

L'évolution de l'attitude des Canadiens face au mariage des conjoints de même sexe ainsi que les arrêts judiciaires du début des années 2000 ont causé un virage majeur de la position du Parlement fédéral de ce pays au cours des années 1999 à 2005.

Le 8 juin 1999, une motion est introduite à la Chambre des communes du Canada pour réaffirmer la définition du mariage comme étant « l'union pour la vie d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union ». La résolution passe avec une grande majorité, appuyée par le Premier ministre Jean Chrétien et son Parti libéral du Canada, ainsi que par l'opposition officielle l'Alliance canadienne. L'année suivante cette définition est incluse dans le Projet de loi C-23, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; les couples homosexuels demeurent exclus des pleins bénéfices du mariage.

La question refait surface en 2003, et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes procède à une étude formelle du mariage entre conjoints du même sexe par le biais d'une série d'audiences publiques à travers le pays.

Par la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario permettant les mariages homosexuels, ce comité vote de recommander au gouvernement de ne pas porter cette décision en appel.

• Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant les délibérations sur le mariage de couples de même sexe

L'état civil est une compétence provinciale au Canada, mais la définition du mariage est une compétence fédérale. Le 17 juin 2003, le Premier ministre Chrétien annonce que le gouvernement fédéral ne portera pas la décision ontarienne en appel. Son gouvernement introduira plutôt un projet de loi reconnaissant les mariages homosexuels, mais affirmant le droit des Églises de décider quels mariages solenniser, un droit qu'elles possèdent déjà en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un avant-projet de cette loi est émis le 17 juillet. Il dit :

1. Le mariage est, sur le plan civil, l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne.

2. La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances religieuses.

Le 16 septembre 2003, l'Alliance canadienne demande au Parlement d'affirmer par un vote libre la définition hétérosexuelle du mariage, utilisant le même langage que la motion de 1999. Ce vote est extrêmement différent et très divisé. Le Premier ministre Chrétien va à l'encontre de sa position antérieure en s'opposant à la motion, de même que le futur Premier ministre Paul Martin et bon nombre du caucus libéral. Or, plusieurs libéraux appuient la motion, et 30 députés n'assistent pas à la séance. La motion est rejetée, 137 voix à 132.

Par la suite, le gouvernement libéral a demandé une référence de la Cour suprême du Canada, lui demandant de se prononcer sur le bien-fondé constitutionnel du projet de loi avant qu'il ne soit introduit. En janvier 2004, le gouvernement a ajouté une question à la référence, mesure dénoncée par plusieurs observateurs comme un essai de retarder le processus jusqu'après les élections en juin 2004.

Les questions posées à la Cour suprême sont les suivants :

1. La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada ? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure ?

2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'article 1 de la proposition, qui accorde aux personnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure ?

3. La liberté de religion, que garantit l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses ?

(Source : Ministère de la Justice)

Après avoir eu l'avis de la Cour que le gouvernement fédéral avait la capacité d'adopter cette loi, le gouvernement a introduit le projet de loi C-38 pour changer la définition légale du mariage à l'union de deux personnes plutôt que d'un homme et d'une femme.

La Chambre des Communes est fortement divisée au sujet de ce projet de loi, surtout les libéraux. Quelques libéraux ont indiqué qu'ils s'opposeront à ce projet de loi en cas d'un vote libre. Le Parti conservateur du Canada (successeur unioniste de l'Alliance canadienne et du Parti progressiste-conservateur) est presque à l'unanimité contre le projet de loi; le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois sont presque à l'unanimité en faveur.

Le 28 juin 2005, la Chambre des communes du Canada adopte le projet de loi C-38 qui redéfinit la définition du mariage pour inclure les conjoints de même sexe par 158 voix contre 133.

Le 19 juillet 2005, le Sénat adopte en fin de soirée le projet de loi C-38 par 47 voix contre 21, accordant aux conjoints de même sexe le droit de se marier partout au Canada. Le 20 juillet 2005, la sanction royale suivra le vote du Sénat et la nouvelle loi adoptée, faisant officiellement du Canada le quatrième pays à reconnaître les mariages des personnes de même sexe.

Statistiques sur le mariage homosexuel canadien

Depuis juin 2003 (date du premier mariage homosexuel légal en Ontario) à octobre 2006, 12 438 mariages homosexuels ont été contractés au Canada^[2].

Homosexuels américains se mariant au Canada

Généralement, tout mariage pratiqué au Canada est directement reconnu aux États-Unis. Puisque ce pays connaît une position juridiquement instable au niveau du mariage des couples de même sexe sur son territoire, un certain nombre de couples homosexuels américains sont venus au Canada pour s'y marier.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Mariage homosexuel
• Mariage homosexuel aux Pays-Bas
• Histoire de l'homosexualité au Canada
• Adoption
• Charte canadienne des droits et libertés

Liens externes

• (fr) (en) Projet de loi C-38 Loi sur le mariage civil (LS-502F) : historique de la situation avant la proposition de la loi (01/02/2005) et contenu de la loi
• Article sur la promulgation de la loi

Bibliographie

• Sylvain Larocque, Mariage gai: Les coulisses d'une révolution sociale, Montréal, Flammarion Québec, 2006, (ISBN 289077290X).

• Portail du droit
• Portail du Canada