Lois organiques

Lois organiques

Loi organique

Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs.

La Constitution peut être considérée comme un type particulier de loi organique. Certains pays ont toutefois une définition plus spécifique des lois organiques.

Sommaire

En Afrique

Dans des pays d'Afrique membres de la Francophonie, la notion de loi organique existe : Algérie, Bénin, Burkina Faso, République centrafricaine, Comores, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie, ...[1] (liste non exhaustive)

Aux États-Unis d'Amérique

Les lois organiques (organic laws) des États-Unis d'Amérique sont incluses dans le Code des États-Unis. Ces documents comprennent la Déclaration d'indépendance, les Articles de la Confédération, l'Ordonnance du Nord-Ouest et la Constitution. Ils sont la toute première partie du code des États-Unis, où sont rassemblés les lois américaines.

En France

Article détaillé : Loi organique en France.

En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en-dessous de la Constitution mais au dessus des lois ordinaires.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un mode d'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

  • le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
  • l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
  • l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
  • le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Autres pays européens

  • La Moldavie et la Roumanie, membres de l'OIF, ont des constitutions qui renvoient à des lois organiques.[1]

Notes et références

  1. ↑ a  et b  Droit Francophone

Voir aussi

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Loi organique ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Lois organiques de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958 — Loi organique en France  Pour les autres articles nationaux, voir loi organique. En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l organisation des pouvoirs publics. Sommaire 1 Description …   Wikipédia en Français

  • Lois de la société — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Lois référendaires — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Loi organique relative aux lois de finances — Titre Loi organique n°2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Abréviation LOLF Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Caractère sans exceptions des lois phonétiques — Néogrammairien Les néogrammairiens (en allemand Junggrammatiker) forment une importante école linguistique, essentiellement allemande, qui s est constituée à la fin des années 1870 à l université de Leipzig autour du slaviste August Leskien.… …   Wikipédia en Français

  • Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République — La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des six commissions permanentes de l Assemblée nationale française. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Commission des lois — constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des… …   Wikipédia en Français

  • Commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la Republique — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus… …   Wikipédia en Français

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république — La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des six commissions permanentes de l Assemblée nationale française. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”