Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des six commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.
Elle est actuellement présidée par Jean-Luc Warsmann, et a pour vice-présidents Jacques-Alain Bénisti, Guy Geoffroy et Alain Vidalies.
La commission a compétence dans les domaines suivants :
- Lois constitutionnelles, organiques et électorales
- Règlement
- Organisation judiciaire
- Législation civile, administrative et pénale
- Pétitions
- Administration générale des territoires de la République et des collectivités locales
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Catégories : Assemblée nationale française | Droit public en France
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2010.
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