- Frais d'inscription à l'université française
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En France, l’inscription administrative à l’université nécessite le versement de frais d'inscription. Il est possible dans ces frais de distinguer plusieurs éléments.
Sommaire
Détail de ces frais
les droits nationaux
Pour l’inscription dans un cursus de formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national, le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[1] et du ministre chargé du budget[2]. Ils sont obligatoires et non remboursables en cas d’arrêt de la scolarité. Seuls les étudiants boursiers en sont exonérés, ces droits étant en ce qui les concerne, pris en charge dans la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.
Droits de scolarité en 2010-11[3] études droit de scolarité taux réduit études conduisant au grade de licence - capacité en droit ;
- diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
- diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
- diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
- licence ;
- licence professionnelle ;
- licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés
174 € 116 € études conduisant au grade de master - maîtrise ;
- maîtrise de sciences et techniques ;
- maîtrise de sciences de gestion ;
- maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
- maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
- master ;
- diplôme d'études supérieures spécialisées ;
- diplôme d'études approfondies ;
- diplôme de recherche technologique ;
- diplôme national d’œnologie.
237 € 157 € études conduisant au diplôme d’ingénieur 564 € préparation du doctorat 359 € 239 € préparation de l’habilitation à diriger des recherches 359 € 239 € premier cycle et première année du deuxème cycle
des études médicales,de pharmacie, et de chirurgie dentaire174 € 116 € Le taux réduit correspond au cas où un étudiant prépare deux diplômes dans le même établissement[4].
Les droits d’inscription dans un établissement privé d'enseignement supérieur peuvent varier librement tout en permettant pareillement l’acquisition d’un diplôme national ou d’un diplôme d'ingénieur (de 4 000 euros annuel jusqu’à 8 000 euros dans le cas de l’ESSEC). Toutefois, malgré leur coût élevé, même dans ces écoles ces frais ne couvrent pas le coût réel de la scolarité (30% seulement environ, le reste étant constitué de subventions de l’État et de ressources propres).
En ce qui concerne les établissements publics, le coût de la scolarité est très majoritairement pris en charge par l’État au travers des salaires des fonctionnaires, dotations de fonctionnement et d’investissement.
les droits de médecine préventive universitaire
Obligatoires même pour les étudiants boursiers, ils servent à financer la médecine préventive universitaire.
la sécurité sociale étudiante
Article détaillé : Régime de sécurité sociale étudiant.les droits complémentaires demandés par les universités
Fixés par les universités, ces frais doivent correspondre à des prestations facultatives et clairement identifiées[5].
Le problème posé par ces droits complémentaires est que certaines université en profitent pour augmenter les frais payés par les étudiants. Cette pratique est régulièrement dénoncée par les syndicats étudiants[6].
Critiques de ces frais
Différentes organisations étudiantes émettent des critiques sur ces frais.
Par exemple l'UNEF a établi pendant plusieurs années un recensement des universités pratiquant des frais illégaux.
SUD étudiant demande la suppression des frais d'inscription considérés comme un outil de sélection sociale inacceptable.
L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies stipule que : « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».
Par ailleurs, le Bloc de Constitutionnalité comporte un préambule de 1946 qui a la même valeur juridique que la constitution elle-même, et dont rien ne peut être au-dessus selon la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen. L'article 13 de ce préambule indique clairement : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."(Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm)
On peut donc se poser la question quant à la légalité des frais de scolarité, surtout pour les étudiants de plus de 28 ans pour qui la sécurité sociale étudiante n'est pas accessible.
Notes et références
- Ou du ministre compétent lorsque l’établissement relève de la tutelle d’un autre ministre.
- cf. art. 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finance pour l'exercice 1951.
- Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres, articles 1 à 21
- Article 24
- Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 719- 4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».
- Frais d'inscription illégaux: 29 universités montrées du doigt par l'Unef sur lepoint.fr, 16 juillet 2009
Catégorie :- Vie étudiante
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