Frais d'inscription à l'université française

Frais d'inscription à l'université française

En France, linscription administrative à luniversité nécessite le versement de frais d'inscription. Il est possible dans ces frais de distinguer plusieurs éléments.

Sommaire

Détail de ces frais

les droits nationaux

Pour linscription dans un cursus de formation conduisant à la délivrance dun diplôme national, le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[1] et du ministre chargé du budget[2]. Ils sont obligatoires et non remboursables en cas darrêt de la scolarité. Seuls les étudiants boursiers en sont exonérés, ces droits étant en ce qui les concerne, pris en charge dans la dotation globale de fonctionnement versée par lÉtat.

Droits de scolarité en 2010-11[3]
études droit de scolarité taux réduit
études conduisant au grade de licence 174 116
études conduisant au grade de master 237 157
études conduisant au diplôme dingénieur 564
préparation du doctorat 359 239
préparation de lhabilitation à diriger des recherches 359 239
premier cycle et première année du deuxème cycle
des études médicales,de pharmacie, et de chirurgie dentaire
174 116

Le taux réduit correspond au cas un étudiant prépare deux diplômes dans le même établissement[4].

Les droits dinscription dans un établissement privé d'enseignement supérieur peuvent varier librement tout en permettant pareillement lacquisition dun diplôme national ou dun diplôme d'ingénieur (de 4 000 euros annuel jusquà 8 000 euros dans le cas de lESSEC). Toutefois, malgré leur coût élevé, même dans ces écoles ces frais ne couvrent pas le coût réel de la scolarité (30% seulement environ, le reste étant constitué de subventions de lÉtat et de ressources propres).

En ce qui concerne les établissements publics, le coût de la scolarité est très majoritairement pris en charge par lÉtat au travers des salaires des fonctionnaires, dotations de fonctionnement et dinvestissement.

les droits de médecine préventive universitaire

Obligatoires même pour les étudiants boursiers, ils servent à financer la médecine préventive universitaire.

la sécurité sociale étudiante

les droits complémentaires demandés par les universités

Fixés par les universités, ces frais doivent correspondre à des prestations facultatives et clairement identifiées[5].

Le problème posé par ces droits complémentaires est que certaines université en profitent pour augmenter les frais payés par les étudiants. Cette pratique est régulièrement dénoncée par les syndicats étudiants[6].

Critiques de ces frais

Différentes organisations étudiantes émettent des critiques sur ces frais.

Par exemple l'UNEF a établi pendant plusieurs années un recensement des universités pratiquant des frais illégaux.

SUD étudiant demande la suppression des frais d'inscription considérés comme un outil de sélection sociale inacceptable.

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies stipule que : « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

Par ailleurs, le Bloc de Constitutionnalité comporte un préambule de 1946 qui a la même valeur juridique que la constitution elle-même, et dont rien ne peut être au-dessus selon la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen. L'article 13 de ce préambule indique clairement : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."(Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm)

On peut donc se poser la question quant à la légalité des frais de scolarité, surtout pour les étudiants de plus de 28 ans pour qui la sécurité sociale étudiante n'est pas accessible.


Notes et références

  1. Ou du ministre compétent lorsque létablissement relève de la tutelle dun autre ministre.
  2. cf. art. 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finance pour l'exercice 1951.
  3. Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres, articles 1 à 21
  4. Article 24
  5. Le Conseil dEtat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que larticle 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en larticle L 719- 4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant quil résulte de ces dispositions que, si les établissements denseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits dinscription en vue de lobtention dun diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte quà la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».
  6. Frais d'inscription illégaux: 29 universités montrées du doigt par l'Unef sur lepoint.fr, 16 juillet 2009

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Frais d'inscription à l'université française de Wikipédia en français (auteurs)

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