- Expert judiciaire (France)
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Expert judiciaire (France)
Un expert judiciaire est un professionnel qualifié dans un domaine autre que le droit, auxiliaire de justice occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.
Il doit être préalablement inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès d'une cour d'appel. C'est en général un professionnel qui est considéré comme très compétent dans sa matière et qui peut être chargé par un juge, dans le cadre d'une affaire judiciaire, de donner son avis sur des questions techniques.
L'expert est toujours missionné par un acte écrit du juge, et son intervention donne toujours lieu à un rapport écrit qui est communiqué à toutes les parties et dont les conclusions ne s'imposent pas au juge.
Un expert ne peut se prévaloir de la qualité d'expert judiciaire que dans le cadre stricte des affaires pour lesquelles il est missionné. En dehors, il redevient expert officieux.
Sommaire
En France
Liste des experts agréés par une cour
Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d'appel, qui recensent des personnes exerçant des professions. Pour figurer sur ces listes il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile. On peut alors se prévaloir du titre d' « Expert près la Cour d'Appel de X ».
La première inscription sur une liste de cour d'appel n'est valable que pour une période probatoire de deux ans. L'expert est ensuite obligé de constituer tous les cinq ans, ou à l’issue de la période probatoire, un dossier de candidature, examiné par une commission, associant des représentants des juridictions et des experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription.
Il existe également une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Le titre est alors "Expert agréé par la Cour de cassation".
La limite d'âge pour figurer sur une liste d'experts près une Cour d'appel est 70 ans. Passé cet âge l'expert est de facto radié, mais peut demander dans certaines conditions l'Honorariat.
Serment
Le serment prêté en Cour d'appel par l'expert judiciaire est le suivant :
- « Je jure, d'apporter mon concours à la Justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience. »
Déroulement d'une expertise judiciaire
Le professionnel est expert judiciaire tout le temps que dure la mission qui lui a été confiée par le magistrat.
L'expert doit être indépendant des parties qu'il est susceptible de rencontrer dans des causes où il d'intervient. Ainsi, la mission d'expert judiciaire est incompatible avec la pratique habituelle de l'expertise pour le compte de compagnies d'assurances.
Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d'associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Les Compagnies d'Experts près les Cours d'appel sont regroupées en une fédération nationale. Toutefois, l'adhésion à une compagnie n'est en rien obligatoire et de ce fait, elles n'ont pas le statut des Ordres professionnels.
Spécialités d'experts judiciaires
- Agriculture ;
- Architecture, construction, bâtiment et travaux publics ;
- Armes, balistique ;
- Art ;
- Assurances ;
- Chimie ;
- Commerces, entreprises ;
- Communication ;
- Comptabilité, révision de comptes, économie, finance, fiscalité ;
- Droit du travail, sécurité sociale ;
- Environnement ;
- Géomètre-expert ;
- Graphologie ;
- Immobilier ;
- Industrie ;
- Informatique, électronique, télécommunications ;
- Santé, médecine ;
- Traduction, interprétation ;
- Transports ;
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