Exception d'inexecution

Exception d'inexecution

Exception d'inexécution

Droit des contrats Flag of France.svg
Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat
Existence du contrat
Validité et nullité du contrat
Effets du contrat
Force obligatoire
Effet relatif
Quasi-contrats
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des contrats

L'exception d'inexécution est un droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

Sommaire

Les conditions de l'exception d'inexécution

  • les conditions de fond

L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée (ex: vente).

  • les conditions d'exonération

L'exception d'inexécution n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable.

Les effets de l'exception d'inexécution

  • entre les parties : elle suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque. Elle permet de faire échec à toutes demandes d'exécution forcée de la part de l'autre partie.
  • vis-à-vis des tiers : l'exception leur est opposable.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • lexinter.net DÉCISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.
  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Exception d%27inex%C3%A9cution ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Exception d'inexecution de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Exception D'inexécution — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Exception d'inexécution — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Exceptio non adimpleti contratus, exception d'inexécution —    dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l autre contractant n a pas effectué sa prestation …   Lexique de Termes Juridiques

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite contractuelle — Responsabilité contractuelle en France Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité contractuelle — en France Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”