État de siège en France

État de siège en France

État de siège (France)

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En France, l'état de siège est à l'origine un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1].

L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridiction militaires et l'extension des pouvoirs de police.

Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle[2], lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du parlement[1].

L'état de siège n'a jamais été utilisé au cours de la Ve République.

Sommaire

Qu'est-ce que l'état de siège ?

Lintervention du pouvoir exécutif, du pouvoir réglementaire, de la police administrative est, soigneusement encadrée dans les périodes normales. Mais, il faut faire avec les circonstances particulières, les périodes de crise, les périodes exceptionnelles et à ce moment , la conciliation entre la vie de la Nation et lexercice de leurs diverses libertés par les citoyens se fait au détriment de celles-ci et en faveur de celle-.

La nécessité, non pas simplement du maintien de lordre mais celle de la vie nationale, prime sur tout. Et cest pourquoi l'agencement institutionnel comporte différents régimes dexception dorigine diverse, qui tendent à pallier ces problèmes, mais qui tous visent à donner plus de pouvoir à lexécutif, et à quelque peu restreindre les libertés publiques.

Ces régimes sont au nombre de 4[réfnécessaire]. Il y a dabord un régime dorigine constitutionnelle, cest le fameux article 16 de la Constitution et puis il y a des régimes dorigine législative. Il y a un régime un peu ancien, archaïque, un peu obsolète aussi, il sagit de létat de siège et puis un régime qui a surgi plus récemment à la faveur de la guerre dAlgérie, il sagit de létat durgence. Ces différents régimes se complètent par dautres restrictions qui les accompagnent le plus souvent.

Il y aussi la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Le juge qui a eu à se pencher, au cas par cas, sur un certain nombre daffaires accomplies au détriment des libertés des citoyens, a défini progressivement une marge de manœuvre plus importante en faveur de ladministration et a autorisé cette dernière à faire bon compte quelques fois des libertés, même des libertés les plus essentielles pour les citoyens[réfnécessaire].

Fondement juridique

Le premier fondement juridique de l'état de siège, dans les places de guerre et les postes militaires, a été la loi du 10 juillet 1791, complétée par le décret impérial du 24 décembre 1811.

La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège[3], modifiée par la loi du 3 avril 1878[4], a défini un régime plus large, visant les « cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure ».

L'article 36 de la Constitution de 1958 a encadré le régime de l'état de siège en confiant son initiative au Gouvernement et son contrôle au Parlement à partir du treizième jour.

Origine

Cest le second régime exceptionnel daggravation et de restriction des libertés publiques[réfnécessaire]. Cest le plus ancien de ces régimes dexception. La guerre étrangère, les troubles intérieurs peuvent créer dans la ville et la nation une situation à laquelle ne correspond pas le pouvoir de police conçu pour les périodes normales.

Lordre public est sous le coup de menaces qui légitiment un accroissement des sujétions causées aux citoyens. Cest la population tout entière quil faut soumettre à une discipline analogue à celle lon voyait jadis le salut dune place assiégée d le nom détat de siège que porte ce régime durgence. Il sagit dun régime qui porte la marque de cette origine, cest-à-dire que tout est subordonné aux impératifs militaires et comme pendant longtemps la discipline était la marque de larmée, lidéal était la discipline qui régnait dans larmée, on a eu lidée de transférer le pouvoir de police à lautorité militaire. Cest la base de la législation sur létat de siège.

Létat de siège a été inventé à chaud sous la seconde République pour faire face à linsurrection des ouvriers de Paris consécutive à une série de maladresses du gouvernement provisoire de la seconde République[réfnécessaire]. On a donc décidé de donner tous les pouvoirs au général Cavaignac, cest-à-dire le Ministre des Armées et par contrecoup, de conférer toutes sortes dautorité à larmée, à lautorité militaire[réfnécessaire]. Comme un an plus tard, en 1849, une manifestation avait encore dégénéré dans les rues de Paris, lAssemblée Nationale a décidé de codifier cet état de siège[réfnécessaire]. Elle la établi plus fermement. Cette législation dexception a été institutionnalisée. Ça a été lobjet de la loi du 9 Août 1849[réfnécessaire].

Mise en œuvre

L'état de siège peut être déclaré non seulement en cas de guerres étrangères mais peut être surtout « en cas de guerre civile, péril imminent pour la sécurité intérieure » pour reprendre les termes de la loi de 1849[réfnécessaire], ou encore « insurrection à mains armées » selon lexpression qui figure dans la loi du 8 Avril 1878[réfnécessaire] qui modifiait très légèrement la loi de 1849[réfnécessaire]. En principe, la déclaration de létat de siège est la compétence du Parlement sauf sil nest pas en session[réfnécessaire].

Lautorité militaire se substitue à lautorité civile dans lexercice des pouvoirs de police générale. Les tribunaux militaires deviennent compétents pour les crimes et délits contre la sûreté de lEtat. La jouissance de certains droits est suspendu : la liberté du domicile, de la presse, de réunion, daller et venir. Lautorité militaire a le droit de proclamer un couvre feu, de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, déloigner les repris de justice mais aussi les individus suspects ou tout simplement ceux qui nont pas leur domicile dans les lieux soumis à létat de siège, dordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ou encore dinterdire les publications et les réunions quelles jugent de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

Létat de siège est décrété en Conseil des Ministres dit ce texte mais sa prolongation au delà de 12 jours doit faire lobjet dune autorisation du Parlement, cest à dire quau bout de 12 jours, le Parlement devra voter une loi pour autoriser la continuation de létat de siège. [réfnécessaire]

Application

Les premières applications de létat de siège en France ont été instituées pour parer à des troubles intérieurs, des révolutions en 1848, 1849 mais aussi en 1871 à propos de la Commune de Paris. Pendant chacune des deux guerres mondiales, le gouvernement a eu aussi recours à létat de siège et le constituant de 1958 a pris en compte cette hypothèse qui figure à larticle 36 de la Constitution.

Il sagit dune procédure qui est un peu archaïque. A lépoque, on imaginait pas quil puisse exister des personnels de police spécialisés dans le maintien de lordre[réfnécessaire]. Létat était aussi beaucoup moins outillé pour faire face à une subversion ou à une guerre étrangère et par conséquent, pendant longtemps, létat de siège est demeuré le seul régime exceptionnel restreignant les libertés. On sait aussi, les administrativistes sen souviennent, que létat de siège a fait lobjet dun des tous premiers arrêts du droit administratif, il sagit de larrêt Pelletier rendu en 1873[5]. Il sagissait dune saisie de journal opérée par la Général Deladmirou, commandant létat de siège dans le département de lOise, et évidemment cette saisie avait été très dommageable pour le propriétaire du journal, dautant quil sagissait du 1er numéro de celui-ci.

M. Pelletier a donc saisi les juges[réfnécessaire]. Laffaire est arrivée devant le tribunal des Conflits et cest à loccasion de cet affaire Pelletier que le Tribunal des Conflits a été amené à distinguer la faute de service de la faute personnelle. Il a considéré quà propos de la saisie du journal, le général pas plus que le préfet de lOise ou même le Commissaire de police navait commis de faute de service puisqui[réfnécessaire]

Notes et références

  1. a et b Article 36. L'État de siège est décrété en Conseil des Ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement
  2. Article 12 de la Constitution de la Cinquième République française
  3. Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège sur le site Légifrance.
  4. Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège sur le site Légifrance.
  5. http://www.gymnopedie-juridique.net/tribadmin/tribconflits.html

Voir aussi

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