- Affaire fretté contre france
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Affaire Fretté contre France
Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia Dans l’affaire Fretté contre France (requête no 36515/97), la Cour européenne des droits de l'homme a dit dans l’arrêt du 26 février 2002 :
- par quatre voix contre trois, que le refus à un homme célibataire homosexuel, par les autorités françaises, d'un agrément en vue d'adopter un enfant, ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de cette convention, ce refus poursuivant un but légitime (protéger la santé et les droits des enfants concernés par la procédure d'adoption) et la justification avancée par le gouvernement français paraissant objective et raisonnable
- à l’unanimité, que l’impossibilité pour le requérant, lors de la procédure interne devant le Conseil d'État, de prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement (faute d'avoir été convoqué à l'audience) et d'obtenir avant l'audience le sens général de ces conclusions (faute de représentation par un avocat) constituait une violation de l'article 6§1 de la Convention.
Affaires semblables examinées par la CEDH
- affaire E.B. c. France (requête n° 43546/02)
Bibliographie
- Daniel Borrillo, Thierry Pitois-Étienne, « Différence des sexes et adoption : la psychanalyse administrative contre les droits subjectifs de l’individu », McGill Law Journal, vol 49, no 4, octobre 2004, pp. 1035-1056.
- Isabelle Poirot-Mazères, « De la gay pride ... au Palais-Royal. À propos des refus d’agrément à l’adoption opposés aux homosexuels », AJDA 2002, p. 401.
Liens externes
- Texte de l'arrêt Fretté de la CEDH
- Conseil d'État, 9 octobre 1996, Frette (1/4 SSR) no168342
- Written comments of FIDH, ILGA-EUROPE, BAAF & APGL, Application No. 43546/02, E.B. v. France
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