Affaire gettliffe

L'affaire Gettliffe est une affaire de divorce, garde d'enfant qui s'est jouée entre Nathalie Gettliffe, Française, et son ex-époux Scott Grant, Canadien, depuis 2000 à 2006.

Cette affaire a été particulièrement médiatisée lors de l'arrestation de Nathalie Gettliffe en 2006 au Canada, qui lui a reproché d'avoir violé une décision de justice en emmenant leurs enfants en France. L'appartenance de Scott Grant à une Église du Christ internationale a été souvent évoquée par Nathalie Gettliffe pour expliquer son départ du Canada avec ses enfants - la France a établi dans les années 1990 une liste informative de mouvements sectaires où figure le mouvement dont cette Église fait partie.

En application de l'article 283 du Code criminel Canadien, Nathalie Gettliffe était passible d'une peine de dix ans de prison^[1]. Après négociation avec le père de ses enfants, Nathalie Gettliffe a accepté de plaider coupable. Elle a été condamnée à 16 mois de prison.

Sommaire 1 Chronologie des événements 1.1 De 1987 à 1999 1.2 2000 : année de la rupture conjugale 1.3 De 2001 à 2002 1.4 De 2003 à 2005 1.5 2006 1.6 2007 2 L'avis d'un juge-médiateur 3 Notes et références 4 Ouvrage

Chronologie des événements

De 1987 à 1999

• 1988^[2] : Rencontre de Nathalie Gettliffe et de Scott Grant ; elle passait ses vacances chez son oncle maternel, employeur de Scott Grant.
• 1989^[3] : mariage à Satillieu, Ardèche, France, de Nathalie Gettliffe, de nationalité française, et de Scott Grant, citoyen canadien. Ils s'installent à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada.
• 1993^[4] : naissance de leur premier enfant, Maximilien
• 1995^[4] : naissance de leur second enfant, Joséphine
• 1999^[2] : Scott Grant change de métier. Il devient conseiller financier et se convertit dans une Église du Christ internationale, mouvement répertorié par la France dans un rapport de la Mission interministérielle pour la lutte contre les sectes.

2000 : année de la rupture conjugale

• 2 août 2000^[5] : protocole d'accord fixant la résidence des enfants chez la mère, en Colombie-Britannique, le père bénéficiant d’un droit de visite.

De 2001 à 2002

• mai 2001^[4] : Nathalie Gettliffe obtient un poste d’enseignant chercheur à l’Université de Victoria.
• 11 mai 2001^[3] : Ordonnance de la Cour Suprême qui interdit aux deux parents de déplacer [les enfants] sans un protocole d’entente signé par les deux parties ou une ordonnance du juge. Veuillez, Scott Alfred Grant et Nathalie Jeanne Grant, prendre note que si vous refusez ou négligez d’obéir aux termes de la présente ordonnance, vous serez arrêté par un agent de la paix ou un agent de la garde royale du Canada. Nathalie Gettliffe de remettre les passeports des enfants.
• été 2001^[3]: La Cour autorise Natalie Gettliffe à venir pour les vacances en France avec ses enfants. Selon cette source, elle en aurait profité pour obtenir un passeport français où figurent ses enfants.
  • à son retour à Vancouver, Nathalie Gettliffe demande l'autorisation de repartir en France pendant un an avec ses enfants.
• 24 août 2001^[3] : Ordonnance refusant à Nathalie Gettliffe de pouvoir partir un an en France avec ses enfants.
• 27 août 2001^[3] : Nathalie Gettliffe quitte le Canada avec les deux enfants, direction la France, ce qui est constitutif d'un déplacement illicite au regard de la décision de justice et de la Convention de La Haye.
• 6 septembre 2001^[5] : Une ordonnance provisoire de la Cour suprême de Colombie-Britannique :
  • attribue l’autorité parentale exclusive de Maximilien et Joséphine à Scott Grant et fixe chez lui la résidence des enfants
  • décerne un mandat d’arrêt à l’encontre de la mère pour outrage à la Cour, en raison de la violation de l’interdiction judiciaire de quitter la Province.
• 31 janvier 2002 : Ouverture d'une instruction par le juge aux affaires familiales de Privas, dans l'Ardèche, en France
• 19 décembre 2002 : Ordonnance de médiation. Le juge aux affaires familiales de Privas ordonnance de confier le dossier à la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (MAMIF).

De 2003 à 2005

• 2003^[3] : Nathalie Gettliffe rencontre Francis Gruzelle, journaliste au Dauphiné Libéré.
• 23 février 2004^[5] : Le jugement du tribunal de grande instance de Privas ordonne le retour des enfants au Canada en application de la Convention de La Haye de 1980.
• 20 juillet 2004^[5][3] : La décision est confirmée par l’arrêt de la cour d'appel de Nîmes, dans le Gard, en France. La cour d'appel de Nîmes confirme une décision du tribunal de grande instance de Privas du 23 février, qui ordonne à Mme Gettliffe de rendre Maximilien et Joséphine à leur père en Colombie-britannique. Lors du jugement rendu par la cour d'appel de Nîmes les magistrats indiquent : « En définitive, l'important dossier versé aux débats devant la cour sur les sectes et leur caractère dangereux cache en réalité une divergence importante entre les parents sur leur mode de vie respectif... » et « La pétition de plus de 3000 signatures à l'initiative de l'association créée pour protéger Maximilien et Joséphine, obtenue pour que la Cour d'Appel prenne en compte l'intérêt réel des enfants, caractérise davantage une volonté de pression sur la juridiction saisie dans le cadre de l'exécution et de l'interprétation d'une convention internationale, par l'instrumentalisation des enfants et la diabolisation de leur père, qu'une volonté de compassion et d'aide à leur égard... »^[6]
• 13 septembre 2004^{[7] [8]} : annulation de l'ordonnance du 6 septembre 2001 par la Cour Suprême de Colombie-Britannique.
  • le mandat d'arrêt émis contre Nathalie Gettliffe est levé,
  • la garde exclusive des enfants est révoquée
• Septembre 2004 ^[7] : Scott Grant accepte la médiation des deux négociatrices de la MAMIF, Pamela Jeffrey, à Vancouver, et Marianne Souquet, d'Aix-en-Provence.
• Mai 2005 : selon Nathalie Gettliffe^[7], un protocole d'accord se dessine.
• Juin 2005^[7] : Scott Grant vient passer plusieurs jours en France, auprès de ses enfants, proche de Satillieu.
• 23 juillet 2005 : naissance de Jean-Philippe, fils de Nathalie Gettliffe et Francis Gruzelle
• 12 octobre 2005^{[réf. nécessaire]} : ordonnance revenant sur la décision du 6 septembre 2001.

2006

• Janvier 2006 : La situation de la médiation. Deux versions :
  • Selon ^[5], la médiation conduite sous l'égide de la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles a été interrompue le 17 janvier, les parties prévenues par les médiatrices par courrier électronique, et les médiatrices ont confirmé cet arrêt le 9 février.
  • Selon ^[7], la médiation a abouti à un accord disposant que les deux enfants resteraient au domicile de leur mère, avec droit de visite, de téléphone et d'accueil pour le père, tant en France qu'au Canada, et le protocole a été transmis par l'ambassade du Canada.
• 14 février ^[5] : rejet du pourvoi en cassation formé par Nathalie Gettliffe (contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ordonnant le retour des enfants au Canada). Et le 13 avril, la Colombie-Britannique a renouvelé sa demande de retour des enfants au Canada, en vertu de la Convention de La Haye. »^[9]
• 10 avril : Nathalie Gettliffe se rend au Canada et est arrêtée.
  • Selon ^[5] : Elle est allée au Canada passer une thèse. Elle s’est rendue à une convocation de la police de Vancouver où elle a été arrêtée. Elle avait souhaité et obtenu la présence d’un représentant du consulat de France sur place.
  • Selon ^[7] : Nathalie Gettliffe se rendait au Canada pour finaliser l'accord avec son ex-conjoint et mettait à profit ce voyage pour valider son doctorat. Elle est arrêtée à sa descente d'avion à Vancouver. Mais le mandat d'arrêt sur lequel se fondait son arrestation avait été annulé. Elle a été libérée puis convoquée 36 heures plus tard et un nouveau mandat d'arrêt avait été émis. Arrivée à la police, elle a été incarcérée à la suite, selon ^[10] d'un mandat d'arrêt délivré suite à l'intervention de Mike Luchenko, General Attorney, compagnon de la mère de Scott Grant.
• 10 avril ^[3] : Incarcération de Nathalie Gettliffe à la prison de Surrey
• 24 mai ^[5][11] : Nathalie Gettliffe est transferée au centre d’Alouette River, à environ 60 km de Vancouver. Durant son incarcération, elle soutient sa thèse.
• 26 mai : Francis Gruzelle se présente spontanément aux gendarmes venus chercher les enfants. Il veut être entendu. Les gendarmes refusent de l'entendre^[12].
• 14 juin, Nathalie Gettliffe fait connaître auprès du quai d'Orsay son intention de présenter sa candidature aux élections présidentielles françaises ^[13].
• 26 septembre^[11] : naissance de Martin, fils de Francis Gruzelle et de Nathalie Gettliffe. Cette dernière, une fois revenue au centre des Alouettes, est transférée dans une cellule pour elle et son bébé.
• 3 novembre^[14] : lors d'une audition préparatoire du procès prévu pour le 20 novembre, Nathalie Gettliffe plaide coupable d'enlèvement. La défense négocie avec la Couronne une peine maximum de 24 mois de prison. Lors de cette audience à laquelle il assistait, le père des deux enfants « a accusé son ex-épouse d'avoir manipulé l'opinion publique et les médias français en propageant des allégations erronées sur lui et l'Eglise du Christ de Vancouver.»
• 14 novembre^[15] : Suite à une action au civil de Nathalie Gettliffe, la justice canadienne lui refuse la garde conjointe de Maximilien et Joséphine, temporairement, puisqu'il est probable que d'autres dispositions seront prises une fois Nathalie Gettliffe jugée au pénal pour l'enlèvement de ses enfants.
• 30 novembre et 1^er décembre ^[16] : La procureure Gail Dickson requiert une peine de deux ans de prison assortie de trois ans de mise à l'épreuve (probation avec conditions) contre Nathalie Gettliffe en prison depuis huit mois. La procureure justifie cette réquisition par l'absence de remords de l'accusée et par les risques de récidive, quoique l'accusée ait plaidé coupable. Nathalie Gettliffe déclare : « Je voudrais présenter mes excuses à mes enfants et à leur père. J'assume pleinement la responsabilité de mes actes.»
• 4 décembre ^[17]: Nathalie Gettliffe est condamnée à seize mois de prison et à trois ans de mise à l'épreuve. La juge Marvyn Koenigsberg a crédité de dix mois le temps de prison effectué. C'est donc une peine de six mois que Nathalie Gettliffe doit encore purger.
• 16 décembre ^[18] : demande de transfert de Nathalie Gettliffe vers la France.
• 22 décembre : arrivée de Nathalie Gettliffe sur le sol français et incarcération à la prison de Fleury-Mérogis, qui dispose des équipements nécessaires aux nourrissons. Le juge d'application des peines refuse de statuer sur la demande de liberté déposée par l'avocat de Nathalie Gettliffe. Trois jours de permission ont été accordée à Nathalie Gettliffe pour les fêtes de Noël et trois autres pour le nouvel an.
• 27 décembre ^[19] : Le juge d'application des peines examinera la demande de mise en liberté conditionnelle le 9 janvier 2007.

2007

• 2 janvier^[20] : Elle regagne la prison après sa permission de sortie accordée pour le nouvel an.
• 13 janvier^[21] : Nathalie Gettliffe est libérée.
• mars 2007^[22] : La juge Nicole Garson du tribunal des affaires familiales de Vancouver (ouest) a exhorté M. Grant à organiser une fois par semaine un appel téléphonique ou une conversation via webcam de vingt minutes entre les enfants et leur mère, à la condition que la conversation se déroule en anglais et que le père soit autorisé à l'interrompre si Mme Gettliffe le critiquait personnellement ou si elle évoquait les questions de garde ou de retour en France des enfants.
• 21 mars^[23] : Les deux sœurs de Nathalie Gettliffe, Laëtitia et Claire Gettliffe, ont été placées en garde à vue en Ardèche, le mardi 20 mars, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour séquestration et enlèvement d'enfants, a affirmé à l'AFP Me Dominique Chambon.
• 24 mai^[24] : Francis Gruzelle, le compagnon de la jeune femme, est mis en cause pour « complicité d'enlèvement d'enfants ».
• 25 mai^[25] : Nathalie Gettliffe donne une conférence de presse pour la sortie de son deuxième livre Mère interdite aux éditions Michel Lafon.

L'avis d'un juge-médiateur

La magistrate Danielle Ganancia, qui a suivi suivi l'affaire Gettliffe à la MAMIF, indique dans son livre sur la médiation internationale familiale que Nathalie Gettliffe serait allée au Canada sans que l'on comprenne pourquoi.

Notes et références

Ouvrage

• Lettres de prison, Nathalie Gettliffe, traitée comme une criminelle pour avoir voulu protéger ses enfants, Nathalie Gettliffe, Francis Gruzelle (préface), Michel Lafon, Documents
• Mère interdite, Nathalie Gettliffe, Michel Lafon 2007

• Portail du droit
• Portail du Canada
• Portail de la France