- Droit à la subvention
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Subvention
Une subvention est, en première approche, une aide financière à partir de fonds publics ; une définition plus précise est difficile[1].
Le bénéficiaire de la subvention peut être quelconque : public ou privé ; entreprise, association, ou personne ; etc. La subvention peut porter sur un projet, sur un type de bien, sur une situation...
Les subventions sont aujourd'hui une question importante du débat public, même lorsqu'on écarte les questions d'usage immoral voire illégal des subventions (corruption, contrepartie pour un appui politique, détournement de fonds, etc.).
Sommaire
Débat sur les subventions
Au sein d'un pays, dans un système démocratique et en principe égalitaire, l'attribution de subvention relève de l'exception qui doit être justifiée. En effet, dans un tel système politique, en principe chacun doit être traité de façon égale et si quelqu'un obtient une subvention, alors tout autre personne dans une situation similaire doit également l'obtenir. Une des principale justification des subventionnements est que l'action aura un effet positif pour tout le monde (notion d'intérêt général), même ceux qui ne reçoivent pas la subvention. Par exemple, si un service est reconnu à la fois comme nécessaire et non rentable (service public, recherche fondamentale,...), les pouvoirs publics peuvent décider de verser une subvention d'équilibre, pour charge de service public, à tout fournisseur de ce service.
Cependant cette façon de justifier les subventions ne résout pas la difficulté, elle la déplace seulement : d'abord vers la question de savoir si un service, un projet ou une situation est vraiment (et jusqu'à quel point) d'intérêt général, ensuite vers les conditions à respecter pour bénéficier de la subvention (qui ? quoi ? combien ? etc.).
Des défenseurs du cinéma d'auteur, par exemple, expliquent que les subventions sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraient de produire et de diffuser des films qui ne seraient pas de simples « produits commerciaux », mais des « créations artistiques » d'une valeur supérieur en termes de culture à long terme. Les subventions sont alors justifiées par le principe d’« exception culturelle ».
La position libérale est de limiter au maximum le champ à la notion s'applique, voire le réduire à néant. Le libéralisme politique reconnait par principe aux institutions un rôle, mais réduit au strict minimum, afin de respecter une stricte neutralité des pouvoirs public entre les personnes. Appliqué au champ économique, cela implique de ne pas faire de discrimination entre les agents économiques et de ne pas fausser la concurrence.
Dans l'exemple précédent, on va par exemple mettre en doute la capacité et la légitimité des institutions pour juger de ce qui relève ou non du "cinéma d'auteur" et en juger la qualité ; insister sur la dérive vers un art officiel, le copinage voire vers la pure et simple corruption, voire interroger la notion même de cinéma d'auteur et le mépris (au moins implicite) qu'elle contient à l'égard du public (donc du peuple, donc de la démocratie). On va en outre interroger la pertinence et le contenu en "intérêt général" de l'avantage accordé aux agents économiques du secteur, au détriment des autres activités publiques ou privées (futiles comme la pétanque ou nobles comme la santé).
Cependant, il faut nuancer l'aversion des libéraux pour les subventions : lorsqu'ils reconnaissent qu'une activité ne trouve pas naturellement de financement à hauteur de son intérêt général (recherche, éducation, conservations de biens scientifiquement inestimable mais sans intérêt pour le public...), alors la subvention (aux producteurs, ou aux utilisateurs, mais sans discrimination) leur semble préférable à un système de fourniture par une administration ou une entreprise publique.
Le même type de débat existe pour pratiquement tous les types de biens : alimentation ; logement ; éducation, primaire, secondaire, et supérieure ; transport ferroviaire, maritime ou aérien ; audiovisuel ; services postaux ; investissements industriels ; etc.
En France, la CPCA participe à ce débat et invite les législateurs à y participer.[2]
Relations internationales
Déjà compliquée dans un cadre national, cette question l'est encore plus dans un cadre international, tel que celui de la construction européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce.
En effet, les subventions permettent aux bénéficiaires de prendre sur le marché une place qui, sans elles, serait celle d'autres producteurs non subventionnés. En matière agricole par exemple, les Pays en développement critiquent vivement les subventions aux agriculteurs européens et nord-américains, subventions qui font baisser les prix des produits agricoles, réduisant le bénéfice que peuvent tirer les producteurs "du sud" de leur production voire les forçant à les abandonner.
Dans ce cadre, l'OMC a défini différents types de subventions selon qu'elles ont un effet fortement négatif (exemple : subvention aux produits, ayant pour effet de stimuler une production qui serait à perte sans la subvention et de provoquer un dumping) ou acceptable dans certaines mesure (exemple : subventions aux producteurs indépendamment du niveau de leur production, qu'ils ne réalisent alors que dans la mesure où ils y gagnent même sans la subvention, ce qui n'affecte pas les autres producteurs).
Comme on attend des institutions internationales (OMC, Europe, FMI, etc.) une neutralité la plus grande possible (entre pays, entre industries, etc.), et que faute d'accord général sur ce qui justifie une subvention l'accord se fait mieux sur la position minimale, on s'attend à les voir pencher vers la proposition libérale ; grief qui leur est effectivement fait par les organisations antilibérales (sans que cela empêche a contrario les plus libéraux de les voir au contraire comme des organes d'oppression antilibérale).
Cas de la France : le montant des aides publiques aux entreprises
Le rapport sur les aides publiques 2007 a comptabilisé 65 milliards d’euros, soit 3,5 % du PIB, d’aides publiques aux entreprises[3].
Voir aussi
Notes et références
- ↑ voir par exemple, rien que pour les aspects commerciaux, ce qu'en pense l'OMC
- ↑ En particulier, elle invite les législateurs à définir clairement la subvention d'intérêt général et à réformer la relation contractuelle entre associations et pouvoirs publics. Source: proposition de la CPCA à l'AN pour moderniser et sécuriser le financement du monde associatif, 2008
- ↑ Les aides publiques aux entreprises : mission d'audit de modernisation, Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, Paris, janvier 2007
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