Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles :

Le droit fiscal général

Le droit fiscal général contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises, cette activité économique étant cependant envisagée dans ses diverses manifestations (activités industrielles et commerciales, activités non commerciales, activités agricoles, activités immobilières, activités boursières).

On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir :

• la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;

• la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;

• la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;

• la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt de solidarité sur la fortune) ;

• les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/sociétés.

Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.

Les branches parallèles

Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches :

• la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ;
• le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application de pénalités et une sanction fiscale, reposant sur l’engagement de poursuites correctionnelles ;
• la fiscalité internationale, qui peut être définie comme étant l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens, tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que l’opération de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un élément d’extranéité. Son champ d’application est donc particulièrement vaste, dans la mesure où il regroupe non seulement les règles régissant l’imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, plus-value …) ou le mode de perception dudit revenu (activité professionnelle, détention de titres et valeurs mobilières, cession d’un bien …), mais encore les principes gouvernant l’imposition des mutations patrimoniales, étant cependant précisé que ces principes sont limités aux droits de mutation à titre gratuit, à l’exclusion des droits de mutation à titre onéreux.
• l'écofiscalité désigne globalement les dispositifs de type écotaxes, ou qui par des systèmes de déduction ou de primes visent à protéger le patrimoine naturel, par exemple en payant des droits de succession par un don de terrain à l'État, ou par des exonérations ou déduction d'impôts fonciers sur des sites Natura 2000 en Europe. Une fiscalité particulière semble se dessiner autour du thème du carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Le droit fiscal par pays

Belgique

Le droit fiscal belge se subdivise en différentes catégories

• TVA (Belgique), ou Taxe sur la Valeur Ajoutée
• IPP (Belgique) ou Impôt des Personnes Physiques
• Isoc (Belgique) ou Impôt des sociétés
• Droits de succession (Belgique)
• Droits d'enregistrement (Belgique)

France

Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leur sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité.

Il a pour objet les recettes de l'État (l'impôt, la taxe, la redevance, etc.) alors que le droit budgétaire concerne les dépenses de l'État.

Canada

Les lois fiscales comportent dans les modalités comme en droits substantifs des mesures ayant pour objet d’orienter un contribuable vers un certain comportement. Ces mesures appelées préférences fiscales visent à réaliser des objectifs gouvernementaux en consacrant des ressources du Trésor par manque à gagner plutôt que par une dépense de programme. Ainsi, l’État consacre des avantages financiers pour récompenser une conduite déterminée en accordant une réduction des obligations fiscales plutôt qu’en consacrant des sommes affectées au budget de l’État une fois tous les impôts collectés sur une base égalitaire. À cet égard, nous verrons les objectifs sociaux économiques des lois fiscales, l’extraterritorialité, le partage des compétences et enfin les autres aspects des lois fiscales. Sources

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Fiches pratiques en droit fiscal

Bibliographie

Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN et Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, Coll. Manuel, Litec, 2009, 1132 pp.

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