Écopastille

L'écopastille est une prime ou une pénalité concernant les particuliers acheteurs de véhicules (hors utilitaires) neufs en France qui entre en effet au premier janvier 2008^[1], voir l'instruction administrative de la DLF en vigueur^[2].

Les véhicules émettant moins de 130 g/km de CO₂ bénéficient d'un bonus à l'achat, variant de 200 euros à 1 000 euros. Entre 131 et 160 g/km, ni bonus ni malus. Au-delà, une pénalité s'applique, qui varie de 200 euros à 2 600 euros. Tous les deux ans, le barème sera durci de cinq grammes.

Montage économique du système Bonus-Malus écologique

20090211 - Modification de l'article associé du code général des impôts à partir du 29/12/2009 (voir note bibliographique 7)

Le système d'incitation contenu dans la disposition éco-pastille, vise à créer de facto un marché des droits à polluer. En effet, les véhicules les plus polluant sont taxés de façon ciblée en fonction de leur émission de CO₂ le malus, à l'achat, et c'est cette disposition fiscale qui doit permettre le financement de la subvention (le bonus lui aussi à l'achat) bénéficiant aux véhicules les moins polluants. Tout se passe donc comme si les véhicules polluants "achetaient" des droits de polluer (l'écopastille fiscale) aux moins polluants qui leur vendent, ce qui leur permet alors de baisser leurs prix d'achat de leurs nouvelles voitures.

Ce financement, devait théoriquement permettre d'équilibrer les rentrées fiscales et les subventions budgétaires, avec un reliquat prélevé par l'État. Le montage envisagé par le Ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'environnement et du développement durable devait ainsi, compte tenue d'un parc annuel de véhicules neufs de 2 millions d'unités, dégager un revenu issu du malus fiscal touchant 6% du parc environ, près de 460 millions €^[3]. Cette sommes ensuite aurait été consommée pour 285 millions par les véhicules les moins polluants (285 millions €), les 175 millions € restant, revenant à l'État.

Le système semblait particulièrement attractif puisque les concessionnaires eux-mêmes se chargeaient de la liquidation de l'éco-taxe, tandis que les constructeurs surtout pour les véhicules les plus polluant prenaient en charge une partie de la facture écologique.

Il y a cependant 2 limites intrinsèques à ce genre de "montage":

- d'une part l'impératif écologique doit permettre de réduire fortement via les incitations fiscales (bonus écologique) à l'achat des véhicules les plus propres et donc à plus long terme au renouvellement en profondeur du parc des petits véhicules (les moins polluants individuellement, mais également les plus polluants collectivement par l'effet nombre)

- d'autre part, la nécessité de soutenir un financement raisonnable, ce qui suppose la conservation d'une assiette taxable suffisamment importante pour équilibrer le système: les malus payant pour les bonus. Or il aurait été paradoxal dans les termes de soutenir la forte consommation des véhicules lourds, type 4x4, peu nombreux, afin d'encourager la consommation de véhicules propres.

Le déséquilibre constaté du système

Le système de l'Ecopastille a cependant subit un double impact qui a accru le déséquilibre du montage financier initial sur longue période:

- l'administration a mal évalué les effets d'évictions provoqués par l'entrée en vigueur de la taxe (nonobstant les mesures des constructeurs) avec un effet substitution corrélatif en direction des véhicules les moins polluants même pour les anciens consommateurs de gros véhicules (notamment en milieu urbain).

- L'impact décisif de l'envolée des prix pétroliers qui ont accru encore le rétrécissement des budgets privés consacrés aux transports et qui ont déséquilibré les achats sur le marché automobile.

En conséquence, au premier semestre 2008, le système éco-pastille présente un déficit de 200 millions €. Ce qui est la conséquence directe d'une baisse des ventes de 27% des véhicules les plus polluants et d'une augmentation inverse de la vente des plus écologiques de 15%^[4].

Il s'ensuit que le rétablissement de l'équilibre à terme, compte tenu de l'architecture de la mesure semble difficile^[5] à réaliser. Et ce d'autant que le Ministre des finances a annoncé la possibilité de renforcer le malus écologique^[6]. La tendance substitution-éviction s'en trouverait alors mécaniquement accrue, et le déficit de la mesure augmenté.

Pour certains, le salut viendrait d'un véritable rétablissement d'une vignette verte, éco-taxe universelle sur le parc automobile roulant dans son ensemble. L'assiette en serait alors mécaniquement consolidée et la mesure financée au moins à moyen-terme compte tenu du turn over du parc. Un puissant incitateur selon eux au renouvellement écologique des véhicules français.

Pour d'autres, une telle éco-taxe serait socialement injuste car elle pénaliserait les automobilistes modestes qui ont des voitures anciennes et n'ont pas toujours les moyens de les remplacer.

Articles connexes

Notes bibilographiques

1- http://impot-info.blogspot.com/2008/02/ecopastille-malus-applicable-aux.html

2- http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7m108/7m108.pdf

3- http://www.ifrap.org/Une-eco-pastille-qui-fait-tousser,0141.html

4- http://www.lefigaro.fr/impots/2008/06/19/05003-20080619ARTFIG00357-le-bonus-malus-va-couter-millions-d-euros-a-l-etat.php

5- http://www.ifrap.org/Eco-Pastille-bonus-ecologique-les-contradictions-de-la-politique-de-l-environnement,0334.html

6- http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300274434.htm

7- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000020019665&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090630 (lien du 11/02/2009)

Références

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